Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
JO du 13 août 2017
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
NOR : INTS1721075A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2017/8/9/INTS1721075A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu l'arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 17 mai 2017,
Arrête :

Article 1


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après les mots : « du titulaire » sont insérés les mots : « et des co-titulaires » ;
2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :


« - motif de la démarche administrative ;
« - numéro de demande de la démarche administrative ;
« - qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
« - expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
« - code de cession du véhicule ;
« - date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
« - le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;
« - le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives. »

Article 2


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


« - le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;


2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :


« - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
« - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;
« - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation. »

Article 3


L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5. - 1° Les données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule ;
« 2° Les données relatives au professionnel habilité sont conservées cinq ans à compter du retrait ou de la résiliation de l'habilitation ;
« 3° Les données mentionnées au 4 de l'article 2 sont conservées pendant cinq ans à compter de la validation définitive de la démarche accomplie au moyen de l'un des téléservices prévus à l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules, ou en cas de rejet de la démarche, à compter de la notification de ce rejet ;
« 4° La donnée relative au code de cession du véhicule mentionné au 4 de l'article 2 est conservée trois mois à compter de la date de la cession déclarée par le vendeur. »

Article 4


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

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