Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules
JO du 13 août 2017
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules
NOR : INTS1721073A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2017/8/9/INTS1721073A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 322-1-1, R. 322-1, R. 322-4, R. 322-5 et R. 322-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'information télépaiement” mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'immatriculation des véhicules” ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 17 mai 2017,
Arrête :

Article 1


L'article 1er est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
« 4° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;
« 5° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation. »

Article 2


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ; » ;
3° Les 6° et 7° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
« 7° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ; ».

Article 3


Après la section 2, sont insérées les sections 2-1, 2-2 et 2-3 ainsi rédigées :


« Section 2-1
« Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation


« Art. 5-1. - Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes :
« 1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
« 2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
« 3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
« 4° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;
« 5° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
« 6° Ancienne et nouvelle adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
« 7° Mention de la possession d'un certificat d'immatriculation valide ou, le cas échéant, motif de l'absence ;
« 8° Numéro de demande ;
« 9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
« 10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
« 11° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
« 12° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
« 13° Coordonnées bancaires ;
« 14° Certificat provisoire d'immatriculation.


« Art. 5-2. - Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
« 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
« 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'immatriculation des véhicules” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'information télépaiement” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé.


« Section 2-2
« Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule


« Art. 5-3. - Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 4° de l'article 1er sont les suivantes :
« 1° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
« 2° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
« 3° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
« 4° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
« 5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
« 6° Adresse du nouveau propriétaire déclarée par l'ancien propriétaire ;
« 7° Numéro de téléphone et adresse électronique de l'ancien propriétaire ;
« 8° Numéro de demande ;
« 9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
« 10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
« 11° Code de cession du véhicule ;
« 12° Date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
« 13° Le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;
« 14° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
« 15° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
« 16° Certificat de situation administrative.


« Art. 5-4. - Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
« 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
« 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'immatriculation des véhicules” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.


« Section 2-3
« Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation


« Art. 5-5. - Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 5° de l'article 1er sont les suivantes :
« 1° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes physiques titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
« 2° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes morales titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
« 3° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, prénom ;
« 4° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
« 5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
« 6° Numéro de téléphone et adresse électronique du nouveau propriétaire ;
« 7° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
« 8° Adresse du nouveau propriétaire ;
« 9° Numéro de demande ;
« 10° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
« 11° Le cas échéant, numéro de formule et date d'édition du certificat d'immatriculation ;
« 12° Le cas échéant, code de cession du véhicule ;
« 13° Le cas échéant, date et heure de la cession du véhicule ainsi que le kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
« 14° Cas d'usage du véhicule ;
« 15° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
« 16° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
« 17° Coordonnées bancaires du nouveau propriétaire ;
« 18° Certificat d'immatriculation provisoire.


« Art. 5-6. - Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
« 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
« 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'immatriculation des véhicules” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 ;
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'information télépaiement” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé. ».

Article 4


Le I de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations des traitements mentionnés à l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la dernière modification de la demande. Ces données et informations sont effacées automatiquement en cas d'abandon de la demande.
« Par dérogation, la durée de conservation du code de cession du véhicule mentionné au 11° de l'article 5-3 et au 12° de l'article 5-5 ne peut excéder trois mois à compter de la date de cession déclarée par le vendeur. »

Article 5


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

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