Arrêté du 3 novembre 2017 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
JO du 14 novembre 2017
Arrêté du 3 novembre 2017 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
NOR : INTD1728848A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2017/11/3/INTD1728848A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 633-1 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité,
Arrête :

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « les régions de Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur » sont remplacés par les mots : « la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité territoriale de Corse » ;
2° Au 5o, le mot : « Lyon » est remplacé par le mot : « Villeurbanne ».

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Léglise

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