Arrêté du 25 octobre 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
JO du 16 novembre 2017
Arrêté du 25 octobre 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR : TRER1730531A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2017/10/25/TRER1730531A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 octobre 2017, la société Nextearth, dont le siège social est situé 91 Barktson gardens, SW5 0EU Londres, Grande-Bretagne, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

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