Décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
JO du 15 janvier 2022
Décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : ECOP2131285D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2022/1/13/ECOP2131285D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 novembre 2021 ;
Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 8 décembre 2021,
Décrète :

Article 1


L'annexe I au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
1° La ligne :
«


DI Auvergne-Rhône-Alpes (siège Lyon)

DR Clermont-Ferrand

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

DR Chambéry

Savoie, Isère (arrondissement de Grenoble), Haute-Savoie (arrondissement de Bonneville)

DR Annecy

Ain, Haute-Savoie (arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois, de Thonon-les-Bains et d'Annecy)

DR Lyon

Ardèche, Drôme, Loire, Isère (arrondissements de Vienne et de la Tour-du-Pin), Rhône


»
est remplacée par la ligne :
«


DI Auvergne-Rhône-Alpes (siège Lyon)

DR Clermont-Ferrand

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier, Cantal, Haute-Loire, Loire, Puy-de-Dôme

DR Chambéry

Savoie, Isère (arrondissement de Grenoble), Haute-Savoie (arrondissement de Bonneville)

DR Annecy

Ain, Haute-Savoie (arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois, de Thonon-les-Bains et d'Annecy)

DR Lyon

Ardèche, Drôme, Isère (arrondissements de Vienne et de la Tour-du-Pin), Rhône


».

Article 2


L'annexe II au même décret est ainsi complétée :


Dénomination
des services spécialisés

Directions
interrégionales de rattachement

Ressort Territorial
ou fonctionnel

Compétence Fonctionnelle

Service de l'Origine et du Made in France

DI Auvergne-Rhône-Alpes

France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Délivrance des renseignements contraignants en matière d'origine (RCO) en application des articles 33 et 34, paragraphes 4,5,8,9 et 11, du code des douanes de l'Union.
Information en matière d'origine non préférentielle en vue d'un marquage de type « fabriqué en France » ou « made in France ».
Article 3


Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

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