Décret du 21 juillet 2021 chargeant une députée d'une mission temporaire
JO du 22 juillet 2021
Décret du 21 juillet 2021 chargeant une députée d'une mission temporaire
NOR : PRMX2122726D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2021/7/21/PRMX2122726D/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :

Article 1


Mme Sandrine MÖRCH, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet les obstacles à l'éducation des enfants.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2021.

Jean Castex

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