Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021
JO du 22 juillet 2021
Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021
NOR : AGRT2114729A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2021/7/13/AGRT2114729A/jo/texte


Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre V du livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI, le chapitre Ier du titre IX du livre VI (partie réglementaire), la section 2 du chapitre III du titre IX du livre VI ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214.1 à L. 214.6, L. 214-8, L. 411-1, L. 414-1 à L. 414-7, R. 411-15 et R. 414-19 à R. 414-29 ;
Vu le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021,
Arrêtent :

Article 1


Le deuxième tiret de l'article 2-1° de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est remplacé par :
« Le non-respect de l'obligation de maintien d'une haie pour plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres) ».

Article 2


Dans le tableau « Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (Métropole) » de l'annexe « Grilles nationales des cas de non-conformité au titre de 2021 » de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé, dans la partie « BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques », la phrase : « plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres) » est remplacée par : « plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 60 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres) ».

Article 3


Dans le tableau « Environnement » de l'annexe « Grilles nationales des cas de non-conformité au titre de 2021 » de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé, dans la partie « Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable », le point de contrôle « Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (cours d'eau BCAE) et plans d'eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d'entretien » est remplacé par le texte suivant :


Points de contrôle

Non-conformités

Réduction

Système
d'avertissement
précoce

Applicable ?

Délai de remise en conformité

Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (cours d'eau BCAE) et plans d'eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d'entretien

Absence de bande tampon constatée uniquement sur les cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2021
Absence de bande tampon constatée en dehors des cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2021 et/ou le long des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux zone vulnérable :

1 %

oui

01/01/2022

- sur une portion de cours d'eau BCAE ou de plan d ‘eau traversant l'exploitation

5 %

non

- le long de tous les cours d'eau BCAE et de tous les plans d'eau traversant l'exploitation

intentionnelle

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable

3 %

non

Bande enherbée ou boisée de largeur insuffisante le long des cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable

3 %

non
Article 4


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La préfète, directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

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