Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif
JO du 22 juillet 2021
Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif
NOR : SSAH2120545A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2021/7/20/SSAH2120545A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-255 modifié du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 13 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu » sont remplacés par les mots : « d'engagement collectif » ;
2° Aux articles 1er et 3, les mots : « d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu » sont remplacés par les mots : « d'engagement collectif » ;
3° A l'article 2, après les mots : « de 0,66 à », le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

E. Jallabert

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

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