Arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de l'année 2021
JO du 22 juillet 2021
Arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de l'année 2021
NOR : SSAS2118508A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2021/6/28/SSAS2118508A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-1-4 et D. 221-39 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1413-1, L. 1415-2 et L. 1435-8 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 juillet 2021 ;
Vu les orientations prioritaires proposées par le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions pour 2021 en date du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité restreint du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives en date du 4 mai 2021,
Arrêtent :

Article 1


I. - Font l'objet au titre de l'année 2021 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 27 039 516 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 680 000 € pour la maintenance et le développement de l'application de « e-coaching » relative à l'arrêt du tabac ;
2° Dans la limite de 432 692 € pour le solde des subventions de projets issus de l'appel à projets national « mobilisation de la société civile » 2018 ;
3° Dans la limite de 527 261 € pour le solde des subventions de projets issus de l'appel à projets national « mobilisation de la société civile » 2019 ;
4° Dans la limite de 1 341 798 € pour l'échéance de versement partiel de subvention des projets issus de l'appel à projets national « mobilisation de la société civile » 2020 ;
5° Dans la limite de 2 697 765 € pour les reports de crédits non consommés au titre de l'appel à projets national « mobilisation de la société civile » 2020 ;
6° Dans la limite de 2 000 000 € pour le lancement d'un appel à projets « Soutien au développement de Massive Open Online Courses (MOOC) » sur la thématique des addictions ;
7° Dans la limite de 3 000 000 € pour le soutien à la poursuite et à l'enrichissement de projets précédemment financés issus de la mobilisation de la société civile ;
8° Dans la limite de 8 000 000 € pour le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt « Addictions et établissements et services des secteurs de l'accueil, de l'hébergement, de l'insertion et du logement accompagné » en collaboration avec la délégation interministérielle à l'habitation et au logement ;
9° Dans la limite de 5 000 000 € pour le soutien à des projets en faveur des jeunes ;
10° Dans la limite de 3 000 000 € pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération « Moi(s) sans tabac » ;
11° Dans la limite de 360 000 € pour une mission d'appui placée auprès du comité restreint du fonds.
II. - Font l'objet au titre de l'année 2021 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 280 000 €, les dépenses assurées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 80 000 € pour le financement d'une action collective à destination des seniors ;
2° Dans la limite de 120 000 € pour le financement d'entretiens motivationnels à l'arrêt du tabac ;
3° Dans la limite de 80 000 € pour l'opération « Déclic stop tabac ».
III. - Le montant maximal de la somme versée à l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2021, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 28 536 074 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation d'actions notamment :
1° 14 453 600 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention du tabagisme, notamment le renforcement du dispositif d'aide en ligne et des campagnes d'information sur les risques liés à la consommation de tabac et la conduite d'études nécessaires à la conception et l'évaluation de ces campagnes ;
2° 11 056 670 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des consommations à risque d'alcool, notamment le renforcement du dispositif d'aide en ligne et des campagnes d'informations sur les risques liés à la consommation d'alcool (grand public, femmes enceintes, jeunes…) ;
3° 2 384 319 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des polyconsommations en milieu festif, dont la campagne « Amis aussi la nuit » ;
4° 574 685 € pour la mise en place d'un dispositif de marketing social de prévention des consommations de cannabis ;
5° 66 800 € pour la première année du projet ayant pour objet la conception et l'animation d'un pôle francophone de connaissances sur le tabac, en lien avec le secrétariat de la Convention cadre de lutte anti tabac de l'Organisation mondiale de la santé.
IV. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du code de la santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2021, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 6 723 165 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° 1 613 135 € pour la poursuite du déploiement du programme « Tabado » d'aide au sevrage tabagique pour 2021 ainsi que la proposition d'un modèle de généralisation dudit programme et son évaluation ;
2° 5 110 030 € pour des projets de recherche pluriannuels pouvant aller juqu'en 2024 et communs avec l'Institut de recherche en santé publique visant à réduire les usages de substances psychoactives et lutter contre les addictions.
V. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article 2 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est fixé, au titre de 2021, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 4 343 000 € pour des projets de recherche pluriannuels pouvant aller jusqu'en 2024, et communs avec l'Institut national du cancer, visant à réduire les usages de substances psychoactives et lutter contre les addictions.
VI. - 32 000 000 € sont versés au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au titre de 2021, pour le soutien au niveau local d'actions qui accompagnent la mise en œuvre des programmes régionaux de santé, des programmes régionaux de lutte contre le tabac, des feuilles de route régionales de déclinaison du plan national de mobilisation contre les addictions, et le cas échéant leur évaluation.
VII. - Le montant maximal de la somme versée à l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2021, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 350 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes jusqu'en 2022 :
1° 180 000 € pour la mise en œuvre de l'enquête « Tabatraj » sur les trajectoires de consommation et de sorties du tabagisme ;
2° 170 000 € pour la collecte et l'analyse des discussions d'usagers sur les forums en ligne et des consommations associées.

Article 2


Font l'objet, au titre des années 2021 à 2022, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 5 800 000 € les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 5 000 000 € pour un appel à candidatures auprès des conseils départementaux en charge de la protection maternelle et infantile intitulé « accompagnement du public accueilli en protection maternelle et infantile, des mineurs et des familles prises en charge dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance » ;
2° Dans la limite de 800 000 € pour l'appel à candidatures « Ici, commencez à arrêter de fumer » par les centres d'examens de santé du réseau Assurance Maladie.

Article 3


Fait l'objet, au titre des années 2021 à 2023, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 960 000 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.

Article 4


Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer est fixé au titre de 2021, à 5 110 030 € pour le report d'utilisation des crédits non consommés de la convention 2020 pour des projets de recherche pluriannuels pouvant aller jusqu'en 2024.

Article 5


Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.

Article 6


Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets et d'un appel à manifestation d'intérêt et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel à manifestation d'intérêt une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.

Article 7


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

M.-P. Planel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Tags : Associez vos propres mots-clés aux textes consultés pour les retrouver directement dans une recherche (les tags sont publics)