Arrêté du 13 juillet 2021 portant ouverture pour l'ensemble du territoire national d'un concours externe sur titre avec épreuves, d'un concours interne et d'un 3e concours sur épreuves d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe (session 2022)
JO du 22 juillet 2021
Arrêté du 13 juillet 2021 portant ouverture pour l'ensemble du territoire national d'un concours externe sur titre avec épreuves, d'un concours interne et d'un 3e concours sur épreuves d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe (session 2022)
NOR : TERB2121970A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2021/7/13/TERB2121970A/jo/texte


Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime en date du 13 juillet 2021 :
I. - Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime organise en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, un concours externe sur titre avec épreuves, un concours interne et un 3e concours sur épreuves d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe à partir du 7 février 2022, dans la spécialité et la discipline mentionnée, ci-dessous, et dont le nombre de postes ouverts est réparti de la manière suivante :


spécialité

discipline

nombre de postes

total

concours externe

concours interne

3ème concours

musique

hautbois

5

6

2

13


Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 7 février 2022.
II. - La période de retrait des dossiers de préinscription est ouverte du 14 septembre 2021 au 20 octobre 2021 inclus. Les dispositions du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, visant à limiter l'inscription d'un candidat à un même concours organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, quelles que soient les modalités d'accès (externe, interne ou 3e concours), s'appliquent à cette session 2022.
Dans le cadre de ces nouvelles mesures, le GIP informatique des centres de gestion a développé un portail national dénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique des candidats auprès d'un seul centre de gestion. Les candidats devront saisir leurs données sur la plateforme « concours-territorial.fr » pour ensuite effectuer, durant la période de retrait des dossiers mentionnée ci-dessus, leur pré-inscription selon les modalités suivantes :


- soit lors d'une préinscription sur le site Internet du centre de gestion de la Seine-Maritime : www.cdg76.fr (au plus tard le 20 octobre 2021 avant minuit - heure métropolitaine). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Seine-Maritime, du dossier téléchargé à l'issue de la préinscription.


- soit à l'accueil du centre de gestion 76 - 40, allée de la ronce - à Isneauville aux horaires d'ouverture (un ordinateur et une imprimante sont mis à disposition). Si nécessaire, des agents du cdg76 pourront accompagner les candidats dans cette démarche.
- soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi) : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom(s) prénom(s), adresse, n° de portable et email du demandeur au centre de gestion de la fonction publique territoriale, 40, allée de la ronce, Isneauville - CS 50072 - 76235 Bois-Guillaume Cedex.


La date limite de dépôt des dossiers de préinscription est fixée au 28 octobre 2021.


- soit à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime, durant les horaires d'ouverture.
- soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi ou preuve de dépôt) : adresser le dossier de préinscription au centre de gestion de la Seine-Maritime - 40, allée de la ronce, Isneauville - CS 50072 - 76235 Bois-Guillaume Cedex
- soit par voie dématérialisée. Le candidat pourra déposer son dossier de préinscription dûment complété et signé ainsi que les pièces justificatives requises sur son « espace sécurisé candidat » sur le site internet du cdg76 : www.cdg76.fr et devra clôturer son inscription au plus tard le 28 octobre 2021 (avant minuit - heure métropolitaine).


A noter : il n'y aura pas de dépôt sur l'espace sécurisé candidat du dossier professionnel, l'envoi postal sera obligatoire (cachet de la poste ou d'un autre prestataire sur l'enveloppe parvenue au cdg76 faisant foi (courrier simple) ou de dépôt auprès de la poste ou d'un autre prestataire (courrier recommandé, lettre suivie) ou tampon d'arrivée au cdg76.
Tout dossier d'inscription qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié ou d'un dossier converti dans un autre format et modifié sera considéré comme non conforme et rejeté. Tout courrier insuffisamment affranchi, même posté dans les délais, sera refusé. Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause (perte, retard, problème technique…) entrainera un refus d'admission à concourir. Il appartient au candidat de s'assurer de la bonne réception de son dossier d'inscription en consultant son accès sécurisé avant la date limite de dépôt des dossiers.
Les dossiers d'inscription envoyés à une adresse mal libellée ou déposés ou postés hors délais (cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés. De même, il est recommandé au candidat de vérifier qu'il répond à toutes les conditions d'inscription au concours.
Quel que soit le moyen par lequel le candidat s'est inscrit, lorsque la base de données dénommée « concours-territorial.fr » identifie un candidat déjà inscrit à un concours pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale organisé par plusieurs centres de gestion et dont les épreuves ont lieu simultanément, l'inscription antérieure à sa nouvelle inscription est automatiquement supprimée. Seule la dernière inscription est prise en compte dans cette base de données. Pour les préinscriptions par voie électronique, la dernière préinscription est celle saisie le plus tardivement par le candidat jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Le candidat et le centre de gestion concernés reçoivent notification de la suppression ainsi effectuée des inscriptions antérieures au profit de l'inscription retenue.
Les demandes de modification de type de concours (interne, externe, 3e concours) ; de spécialité ; de discipline sont uniquement possibles :


- soit en réalisant une nouvelle pré-inscription par internet durant période de retrait des dossiers de préinscription du 14 septembre 2021 au 20 octobre 2021 inclus.
- soit en adressant une demande écrite au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers fixée au 28 octobre 2021 (courrier, fax, mail à l'adresse suivante : Centre de gestion de la Seine-Maritime 40, allée de la ronce, Isneauville - CS 50072 - 76235 Bois-Guillaume cedex en n'oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (login), votre nom et votre prénom ainsi que le concours concerné.


III. - Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, les candidats aux concours externes fournissent à l'autorité organisatrice au plus tard à la date d'établissement de la liste classant par ordre alphabétique, les candidats déclarés admis par le jury soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur état d‘origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision rendue par l'une des commissions instituées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux coucours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la Fonction publique. En conséquence, les candidats au concours externe d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, doivent fournir une copie du titre ou diplôme requis ou une décision d'équivalence pour la date de tenue du jury d'admission dudit concours. Cette dernière sera fixée par un arrêté ultérieur.
IV. - L'épreuve d'admissibilité des concours interne et 3e concours se déroulera à partir du 7 février 2022 (date nationale), dans les locaux du conservatoire à rayonnement départemental de Grand Couronne. L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à partir du 7 février 2022 dans les locaux du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime - 40, allée de la ronce, Isneauville - CS 50072 - 76235 Bois-Guillaume Cedex. Le centre départemental de gestion de la Seine-Maritime se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
V. - Les candidats en situation de handicap, sollicitant un aménagement de l'épreuve écrite et/ou orale devront adresser au service concours du centre de gestion de la Seine-Maritime, un certificat médical émanant d'un médecin agréé par la préfecture, établi moins de six mois avant la date de déroulement de la première épreuve, soit le 7 août 2021 et au plus tard, 6 semaines avant le déroulement de la première épreuve, soit au plus tard le 27 décembre 2021.
Le certificat médical devra préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de bénéficier de conditions compatibles avec leurs situations.
Un médecin agréé qui serait médecin traitant d'un candidat ne peut établir de certificat demandant des aménagements d'épreuves pour ce dernier.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.
Le candidat en situation de handicap souhaitant un aménagement d'épreuve devra avertir le service concours du cdg76 afin d'obtenir une liste des médecins agréés en cours de validité et un certificat médical type précisant l'intitulé du concours et la nature de l'épreuve à faire compléter par le médecin agréé.
Les candidats en situation de handicap ne demandant pas d'aménagement peuvent s'assurer de l'accessibilité au lieu de déroulement des épreuves auprès du service concours du centre de gestion de la Seine-Maritime.
VI. - Les convocations aux épreuves d'admissibilité et d'admission et les plans d'accès ne seront plus expédiés par courrier mais seront exclusivement disponibles sur l'espace sécurisé de chaque candidat une quinzaine de jours avant la date des épreuves. Un courrier électronique sera transmis aux candidats afin de notifier le dépôt de ces documents sur leur espace sécurisé. S'ils se présentent à un autre lieu, les candidats ne seront pas admis à concourir. Les candidats devront justifier de leur identité lors de leur entrée en salle d'épreuves (pièce d'identité avec photographie).
VII. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Pour les concours interne et troisième concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible, et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
VIII. - Toute note inférieure à 5/20 à l'une des épreuves d'admissibilité et/ou d'admission entraine l'élimination du candidat. L'absence à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
IX. - Le jury arrêtera la liste des candidats admis par spécialité et le cas échéant par discipline dans la limite du nombre de postes mis aux concours, à l'issue des épreuves d'admission.
X. - Le jury arrête la liste d'aptitude par ordre alphabétique des noms des candidats en précisant la spécialité et la discipline du lauréat. La liste d'aptitude est exécutoire par application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
XI. - Tous les lauréats devront, au moment de leur nomination, justifier de leur aptitude physique à occuper l'emploi. Enfin, les lauréats qui seraient déclarés aptes à plusieurs concours d'accès au même grade du même cadre d'emplois devront opter pour leur inscription sur une seule liste d'aptitude. L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
XII. - Le succès au concours est valable pendant 4 ans à partir de la date d'établissement de la liste d'aptitude, sous réserve que le candidat qui ne serait pas recruté fasse connaître son intention d'être maintenu sur la liste d'aptitude un mois avant le terme de la deuxième année et de la troisième année suivant son inscription initiale et, le cas échéant, dans la limite précitée.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime.

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