Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
JO du 11 juin 2021
Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
NOR : MERM2116842A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2021/6/3/MERM2116842A/jo/texte


La ministre de la mer,
Vu l'accord de coopération et de commerce conclu le 24 décembre 2020 entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'autre part ;
Vu le traité sur l'Union européenne (TUE) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment ses articles 107(3)(c) et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes ;
Vu la décision de la Commission du 23 avril 2021 approuvant le régime d'aide notifiée n° SA.62426 d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, notifié en application de l'article 107, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) du 16 avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, la mention : « lundi 19 juillet » est remplacée par la mention : « vendredi 30 juillet » ;
2° Au 3° du I de l'article 8, la mention : « ou faisant appel à l'équipage » est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 11 est modifié comme suit :
a) La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Toute demande déposée auprès d'un dispositif de compensation autre que l'IPCA Brexit ne rend pas inéligible la demande d'arrêt temporaire. » ;
b) A la troisième phrase, avant le mot : « sont » est inséré le mot : « alors » ;
4° A l'annexe 4, il est inséré une nouvelle ligne entre « HKE/ 2AC4-C » et « HKE/ 8ABDE. », avec la mention suivante : « HKE/571214 ».

Article 2


Les préfets de région et les préfets de département compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

E. Banel

Tags : Associez vos propres mots-clés aux textes consultés pour les retrouver directement dans une recherche (les tags sont publics)