Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires
JO du 11 juin 2021
Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires
NOR : SSAH2111130D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2021/6/9/SSAH2111130D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4041-1 et suivants ;
Vu le code du code du travail, notamment son article L. 1253-3 dans sa rédaction issue de de l'ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 20 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1


La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est complété par les mots : « ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires » ;
2° A l'article R. 1253-35 :
a) Après le mot : « coopérative », sont insérés les mots : « ou la société interprofessionnelle de soins ambulatoires mentionnée à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les statuts de cette société prévoient que seuls ces associés sont tenus solidairement au paiement des dettes du groupement à l'égard des salariés et des organismes créanciers. » ;
3° A l'article R. 1253-36 :
a) Les mots : « constitué au sein d'une société coopérative » sont supprimés ;
b) A sa seconde occurrence, le mot : « coopérative » est supprimé ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les charges communes à ces associés constituent pour chacun d'entre eux, en fonction de leur quote-part, une charge individuelle. » ;
4° Aux articles R. 1253-37, R. 1253-38 et R. 1253-39 et au premier alinéa de l'article R. 1253-40, le mot : « coopérative » est supprimé.

Article 2


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

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