Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
JO du 11 juin 2021
Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR : ECOE2108012A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2021/6/9/ECOE2108012A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :

Article 1


L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


ArticleCode 4 J.-Au 4°, le montant : « 69 € » est remplacé par le montant : « 73 € ».
(Arrêté du 10 mai 2010, art. 2 [JO du 21 mai])


ArticleCode 18.-Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 4-I-1°)


ArticleCode 23 N.-Le montant : « 69 € » est remplacé par le montant : « 73 € ».
(Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3 [JO du 20 octobre])


ArticleCode 28-00 A.-Le montant : « 69 € » est remplacé par le montant : « 73 € ».
(Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3 [JO du 20 octobre])


ArticleCode 50 quindecies.-Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-I-1°)


ArticleCode 121 KA.-Le 7° devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C)


ArticleCode 155 quater.-Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I T et VI C)


ArticleCode 164 FB.-Après la seconde occurrence du mot : « coffres », est inséré le signe : «-».


ArticleCode 198 sexies.-Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C)

Article 2


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

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