Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
JO du 11 juin 2021
Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR : ECOE2108010D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2021/6/9/ECOE2108010D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :

Article 1


Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :


Article 39 AG


Cet article est périmé.


Article 81


Au premier alinéa du 18° bis, après les mots : « à l'article L. 224-13 ou à », sont insérés les mots : « l'article ».


Article 83


Cet article est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « à l'article L. 224-13 ou », sont insérés les mots : « à l'article » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :


-à la seconde phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 627 € » est remplacé par le montant : « 12 652 € » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 441 € » est remplacé par le montant : « 442 € ».


(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)


Article 111


Au e, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 3° ».


(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I A 3°)


Article 156


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 111 752 € » est remplacé par le montant : « 111 976 € » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 535 € » est remplacé par le montant : « 3 542 € ».


(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)


Article 157 bis


Cet article est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, les montants : « 2 442 € » et « 15 300 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 448 € » et « 15 340 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 221 € », « 15 300 € » et « 24 640 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 224 € », « 15 340 € » et « 24 690 € ».


(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)


Article 158


Le a du 5 est ainsi modifié :


-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 850 € » est remplacé par le montant : « 3 858 € » ;
-au dernier alinéa, par deux fois, le montant : « 393 € » est remplacé par le montant : « 394 € ».


(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)


Article 168


Au premier alinéa du 1, le montant : « 47 109 € » est remplacé par le montant : « 47 203 € ».


(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)


Article 199 undecies A


A la première phrase du 5, le montant : « 2 615 € » est remplacé par le montant : « 2 664 € ».


(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)


Article 200


A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 552 € » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».


(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)


Article 204 H


Au 2° du II, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 25 654 € ».


(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)


Article 206


Au premier alinéa du 1 bis, le montant : « 72 000 € » est remplacé par le montant : « 72 432 € ».


(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)


Article 220 sexies


Au premier alinéa du 1 du II, après les mots : « du documentaire », est inséré le signe : «, ».


Article 220 sexies A


Au premier alinéa du I, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « sixième ».


(Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, art. 1er)


Article 231


Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :


-le montant : « 8 004 € » est remplacé par le montant : « 8 020 € » ;
-par deux fois, le montant : « 15 981 € » est remplacé par le montant : « 16 013 € ».


(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)


Article 231 ter


Le 2 du VI est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
-le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

4e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

23,32 €

11,58 €

19,63 €

9,75 €

10,73 €

6,45 €

5,18 €

4,67 €


-le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :


1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS

3e CIRCONSCRIPTION

4e CIRCONSCRIPTION

7,99 €

4,14 €

2,10 €


-le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :


1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS

3e CIRCONSCRIPTION

4e CIRCONSCRIPTION

4,15 €

2,10 €

1,08 €


-le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :


1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS

3e CIRCONSCRIPTION

4e CIRCONSCRIPTION

2,63 €

1,41 €

0,73 €


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5°)


Article 261


Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 72 000 € » est remplacé par le montant : « 72 432 € ».


(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)


Article 302 bis K


Le 1 du II est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, le montant : « 4,63 € » est remplacé par le montant : « 4,66 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 8,32 € » est remplacé par le montant : « 8,37 € » ;
-au quatrième alinéa, le montant : « 1,37 € » est remplacé par le montant : « 1,38 € ».


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)


Article 302 bis ZG


A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 294 218 € » et « 790 596 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 361 983 € » et « 795 340 € ».


(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


Article 302 bis ZI


Au dernier alinéa, le montant : « 11 294 218 € » est remplacé par le montant : « 11 361 983 € ».


(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


Article 402 bis


Cet article est ainsi modifié :


-au a, le montant : « 48,43 € » est remplacé par le montant : « 48,87 € » ;
-au b, le montant : « 193,73 € » est remplacé par le montant : « 195,47 € ».


(Arrêté du 28 décembre 2020 [JO du 30], art. 1er-II et III)


Article 403


Le I est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1°, le montant : « 893,80 € » est remplacé par le montant : « 901,84 € » ;
-au 2°, le montant : « 1 786,59 € » est remplacé par le montant : « 1 802,67 € ».


(Arrêté du 28 décembre 2020 [JO du 30], art. 1er-IV et V)


Article 438


Cet article est ainsi modifié :


-au 1°, le montant : « 9,59 € » est remplacé par le montant : « 9,68 € » ;
-au premier alinéa du 2°, le montant : « 3,88 € » est remplacé par le montant : « 3,91 € » ;
-au 3°, le montant : « 1,36 € » est remplacé par le montant : « 1,37 € ».


(Arrêté du 28 décembre 2020 [JO du 30], art. 1er-VI)


Article 520 A


Le a du I est ainsi modifié :


-aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,81 € » est remplacé par le montant : « 3,84 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 7,61 € » est remplacé par le montant : « 7,68 € ».


(Arrêté du 28 décembre 2020 [JO du 30], art. 1er-VII)


Article 520 B


L'article 520 B, dans sa rédaction résultant de l'article 203 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est numéroté : « 520 bis ».


Article 575 A


Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


Période

À compter du 1er janvier 2021

Cigarettes

Taux proportionnel (en %)

55

Part spécifique pour mille unités (en euros)

63,5

Minimum de perception pour mille unités (en euros)

336

Cigares et cigarillos

Taux proportionnel (en %)

36,3

Part spécifique pour mille unités (en euros)

48,60

Minimum de perception pour mille unités (en euros)

268,40

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux proportionnel (en %)

49,1

Part spécifique pour mille grammes (en euros)

83,30

Minimum de perception pour mille grammes (en euros)

304,70

Autres tabacs à fumer

Taux proportionnel (en %)

51,4

Part spécifique pour mille grammes (en euros)

31,30

Minimum de perception pour mille grammes (en euros)

135,20

Tabacs à priser

Taux proportionnel (en %)

58,1

Tabacs à mâcher

Taux proportionnel (en %)

40,7


(Arrêté du 6 novembre 2020, [JO du 11], art. 1er)


Article 790 A bis


A la première phrase de l'avant dernier alinéa du I, la référence : « 199 terdecies 0 B » est remplacée par la référence : « 199 terdecies-0 B ».


Article 1136


Le second alinéa est périmé.


Article 1382-0


Cet article est ainsi modifié :


--au premier alinéa du I, les références : « 1382 F, » et « 1383 B, » sont supprimées ;
--au second alinéa du III, la référence : « 1383 B, » est supprimée.


(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 121-I-2°)


Article 1414


Le IV est ainsi modifié :


-au 1°, les montants : « 5 660 € », « 1 638 € » et « 2 895 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 671 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » ;
-au 2°, les montants : « 6 796 € », « 1 638 € » et « 2 895 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 810 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » ;
-au 3°, les montants : « 7 547 € », « 1 257 € » et « 3 015 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 562 € », « 1 260 € » et « 3 021 € » ;
-au 4°, les montants : « 8 293 € », « 1 382 € » et « 3 314 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 310 € », « 1 385 € » et « 3 321 € ».


(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)


Article 1417


Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :


-à la première phrase, les montants : « 11 098 € » et « 2 963 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 120 € » et « 2 969 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 13 133 € », « 3 137 € » et « 2 963 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 159 € », « 3 143 € » et « 2 969 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 13 730 € », « 3 779 € » et « 2 963 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 757 € », « 3 787 € » et « 2 969 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 20 577 € », « 5 662 € » et « 4 439 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 618 € », « 5 673 € » et « 4 448 € » ;


Le I bis est ainsi modifié :


-à la première phrase, les montants : « 14 061 € » et « 2 963 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 089 € » et « 2 969 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 16 270 € » et « 2 963 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 303 € » et « 2 969 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 17 510 € » et « 2 963 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 545 € » et « 2 969 € » ;


Le II est ainsi modifié :


-à la première phrase, les montants : « 26 097 € », « 6 097 € » et « 4 800 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26 149 € », « 6 109 € » et « 4 810 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 31 539 € », « 6 690 € », « 6 379 € » et « 4 800 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31 602 € », « 6 703 € », « 6 392 € » et « 4 810 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 34 563 € », « 6 690 € », « 5 696 € » et « 4 800 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 34 632 € », « 6 703 € », « 5 707 € » et « 4 810 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 37 982 € », « 7 353 € », « 6 260 € » et « 5 273 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 38 058 € », « 7 368 € », « 6 273 € » et « 5 284 € » ;


Le II bis est ainsi modifié :


-au 1, les montants : « 27 706 € », « 8 209 € » et « 6 157 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27 761 € », « 8 225 € » et « 6 169 € » ;
-au 2, les montants : « 28 732 € », « 8 722 € » et « 6 157 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 789 € », « 8 739 € » et « 6 169 € ».


(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)


Article 1466 A


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du I, l'année : « 2020 » et le montant : « 29 532 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2021 » et le montant : « 29 886 € » ;
-au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2020 » et le montant : « 79 661 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2021 » et le montant : « 80 617 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa du II, la référence : «, 1466 C » est supprimée.


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)


Article 1466 C


Cet article est périmé.


Article 1466 D


A la première phrase du dernier alinéa, les références : «, 1466 B et 1466 C » sont remplacées par la référence : « et 1466 B ».


Article 1519


Le 1° du II est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 153,60 € », « 298,90 € », « 137,30 € », « 249,50 € », « 587,60 € » et « 763,90 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 166,30 € », « 323,70 € », « 148,70 € », « 270,20 € », « 636,40 € » et « 827,30 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 726,40 € », « 442,20 € », « 147,60 € » et « 234,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 786,70 € », « 478,90 € », « 159,90 € » et « 254,10 € » ;
-au treizième alinéa, le tarif : « 1127,60 € » est remplacé par le tarif : « 1221,20 € » ;
-aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 8,60 € », « 7,90 € », « 2,90 € », « 898,30 € », « 218,20 € », « 328,90 € », « 1509,80 € », « 50,30 € », « 503,50 € », « 346,90 € » et « 12,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 9,30 € », « 8,60 € », « 3,10 € », « 972,90 € », « 236,30 € », « 356,20 € », « 1 635,10 € », « 54,50 € », « 545,30 € », « 375,70 € » et « 13,10 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 633,80 € », « 503,50 € », « 122,30 € », « 19,70 € », « 675,60 € », « 59,20 € », « 375,20 € », « 249,50 € », « 50,30 € », « 264,60 € » et « 324,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 686,40 € », « 545,30 € », « 132,50 € », « 21,30 € », « 731,70 € », « 64,10 € », « 406,30 € », « 270,20 € », « 54,50 € », « 286,60 € » et « 351,40 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


Article 1519 A


A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 2 543 € » et « 5 080 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 601 € » et « 5 196 € ».


(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)


Article 1519 B


A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 17 227 € » est remplacé par le montant : « 18 605 € ».


(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B)


Article 1519 D


Au III, le montant : « 7,65 € » est remplacé par le montant : « 7,70 € ».


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 E


A la seconde phrase du III, le montant : « 3 187 € » est remplacé par le montant : « 3 206 € ».


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 F


Au second alinéa du II, les montants : « 3,187 € » et « 7,65 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,206 € » et « 7,70 € ».


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 G


Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


TENSION EN AMONT
(en kilovolts)

TARIF PAR TRANSFORMATEUR
(en euros)

Supérieure à 350

152 445

Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

51 734

Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

14 859


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 H


Le III est ainsi modifié :


-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 674 € » est remplacé par le montant : « 1 684 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 240 € » est remplacé par le montant : « 241 € ».


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 HA


Au III, les montants : « 600 000 € », « 2 735 325 € », « 531 € », « 547 065 € », « 547 € », « 109 413 € » et « 547 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 603 600 € », « 2 751 737 € », « 534 € », « 550 347 € », « 550 € », « 110 069 € » et « 550 € ».


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 HB


A la seconde phrase du III, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 20,12 € ».


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1586 nonies


Au V, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 142 425 € » et « 387 059 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 141 998 € » et « 385 898 € ».


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-II F 4°)


Article 1587


Le 1° du II est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 30,70 € », « 59,40 € », « 26,90 € », « 49,70 € », « 117,40 € » et « 155,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 33,20 € », « 64,30 € », « 29,10 € », « 53,80 € », « 127,10 € » et « 168,10 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 147,60 € », « 87,20 € », « 28,60 € » et « 113,90 » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 159,90 € », « 94,40 € », « 31 € » et « 123,40 € » ;
-au treizième alinéa, le tarif : « 1 448,80 € » est remplacé par le tarif : « 1 569,10 € » ;
-aux quatorzième et seizième alinéas, les tarifs : « 6,70 € », « 6 € » et « 1,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 7,30 € », « 6,50 € » et « 1,70 € » ;
-aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 177,80 € », « 48,40 € », « 67,20 € », « 300,50 € », « 10,40 € », « 102,90 € », « 72,10 € » et « 2,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 192,60 € », « 52,40 € », « 72,80 € », « 325,40 € », « 11,30 € », « 111,40 € », « 78,10 € » et « 3 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 122,30 € », « 102,90 € », « 24,20 € », « 4 € », « 137,30 € », « 12 € », « 75,90 € », « 50,30 € », « 10,30 € », « 52,70 € » et « 473,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 132,50 € », « 111,40 € », « 26,20 € », « 4,30 € », « 148,70 € », « 13 € », « 82,20 € », « 54,50 € », « 11,20 € », « 57,10 € » et « 513 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


Article 1599 quater A


Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

TARIFS (en euros)

Engins à moteur thermique

Automoteur

33 021

Locomotive diesel

33 021

Engins à moteur électrique

Automotrice

25 316

Locomotive électrique

22 015

Motrice de matériel à grande vitesse

38 526

Automotrice tram-train

12 660

Engins remorqués

Remorque pour le transport de passagers

5 284

Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

11 007

Remorque tram-train

2 641


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1599 quater A bis


Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE
de matériels roulants

TARIFS (en euros)

Métro Motrice et remorque

13 495

Autre matériel
Automotrice et motrice
Remorque

25 316
5 284


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1599 quater B


A la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 14,08 € » est remplacé par le montant : « 14,83 € ».


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III et loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III)


Article 1599 quater C


Le 2 du V est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacé par l'année : « 2021 »,
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


1re
CIRCONSCRIPTION

2e
CIRCONSCRIPTION

3e
CIRCONSCRIPTION

4,50 €

2,60 €

1,32 €


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)


Article 1613 ter


Le II est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :


QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

TARIF APPLICABLE
(en euros par hl de boisson)

Inférieure ou égale à 1

3,11

2

3,63

3

4,14

4

4,66

5

5,7

6

6,74

7

7,77

8

9,84

9

11,92

10

13,98

11

16,05

12

18,12

13

20,2

14

22,27

15

24,34


-au troisième alinéa, le montant : « 2,05 € » est remplacé par le montant : « 2,07 € ».


(Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 19-I-1°)


Article 1613 quater


Au 2° du II, le montant : « 3,08 € » est remplacé par le montant : « 3,11 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-5°)


Article 1639 A ter


A la première phrase du a du 2 du IV, la référence : «, 1466 C » est supprimée.


Article 1647 C septies


Au premier alinéa du I, la référence : «, 1466 C » est supprimée.


Article 1647 D


Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :


MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
ou des recettes (en euros)

MONTANT DE LA BASE
minimum (en euros)

Inférieur ou égal à 10 000

Entre 224 et 534

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

Entre 224 et 1 067

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

Entre 224 et 2 242

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

Entre 224 et 3 738

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

Entre 224 et 5 339

Supérieur à 500 000

Entre 224 et 6 942


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I 2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)


Article 1649 quater A


Au second alinéa, les mots : « des revenus imposables » sont remplacés par les mots : « un revenu imposable ».


Article 1679 A


A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 21 044 € » est remplacé par le montant : « 21 086 € ».


(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)


Article 1753


La référence : « 1788, » est supprimée.


(Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-I-1°)

Article 2


L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Articles 91 A et 91 B


Ces articles deviennent sans objet.


(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 4-I-1°)


Article 143


Cet article est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, le montant : « 8 004 € » est remplacé par le montant : « 8 020 € » et le montant : « 15 981 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 16 013 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 8 004 € » et « 15 981 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 020 € » et « 16 013 € » ;
-au dernier alinéa, le montant : « 15 981 € » est remplacé par le montant : « 16 013 € ».


(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)


Article 144


Au premier alinéa, le montant : « 8 004 € » est remplacé par le montant : « 8 020 € ».


(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)


Articles 159 A à 159 C


Ces articles deviennent sans objet.


(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 64-I-1°)


Article 202 G


A la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « droit » est remplacé par le mot : « droits ».


Article 202 M


A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».


Article 208


Au II, la référence : « 242-0 K » est remplacée par la référence : « 242-0 J ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 193-II-5° d et VI B)


Article 242-0 J


La référence : « 242-0 K » est remplacée par la référence : « 242-0 I ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 193-II-5° d et VI B)


Article 242-0 K


Le premier alinéa et le 1° de cet article deviennent sans objet.


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 193-II-5° d et VI B)


Article 289


Au 66°, les mots : « à l'article 535 II » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 535 ».


Article 310 F bis


Cet article devient sans objet.


(Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 189-1° et 190)


Article 310 J bis


Cet article devient sans objet.


(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 29-I-1°)


Article 310 K


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
-au second alinéa, les mots : « ; cette déduction s'applique après l'abattement prévu à l'article 310 J bis » sont supprimés.


(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 29-I-1°)


Article 310 L


Cet article devient sans objet.


(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 29-I-1°)


Article 318 A


Cet article devient sans objet.


(Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020, art. 7-1°)


Article 321 bis


Cet article devient sans objet.


(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 194-I-1° et II)


Article 333 A


Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° de l'article 310 K ; ».


(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 29-I-1°)


Article 333 I


La référence : « 1513 » est remplacée par la référence : « 1511 ».


(Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 9-3°)

Article 3


L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Article 2 duodecies


Cet article est ainsi modifié :
A la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 19,15 € », « 12,52 € » et « 9,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,28 € », « 12,60 € » et « 9,14 € » ;
Le b est ainsi modifié :


- au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :


Composition du foyer locataire

Lieu de location

Zone A (en €)

Zone B (en €)

Zone C (en €)

Personne seule

48 587

37 551

32 859

Couple

72 615

50 145

44 165

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

87 287

60 301

52 873

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

104 555

72 794

63 989

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

123 776

85 632

75 101

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

139 279

96 506

84 716

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 15 525

+ 10 762

+ 9 623


(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)


Article 2 terdecies


Au premier alinéa du a, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 », et les montants : « 17,16 € », « 15,19 € », « 11,73 € » et « 11,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,27 € », « 15,29 € », « 11,81 € » et « 11,15 € ».


(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)


Article 2 terdecies A


Au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 », et les montants : « 23,95 € », « 16,65 € » et « 12,00 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,11 € », « 16,76 € » et « 12,08 € ».


(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)


Article 2 terdecies B


Cet article est ainsi modifié :


- au a, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 23,95 € », « 16,65 € », « 13,62 € » et « 9,97 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,11 € », « 16,76 € », « 13,71 € » et « 10,04 € » ;
- au b, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 23,81 € », « 17,66 € », « 14,24 € », « 11,62 € » et « 8,09 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,97 € », « 17,78 € », « 14,33 € », « 11,70 € » et « 8,14 € » ;
- au cinquième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».


(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)


Article 2 terdecies C


Cet article est ainsi modifié :
Le a est ainsi modifié :


- aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 10,91 € » et « 14,16 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,99 € » et « 14,19 € » ;


Le b est ainsi modifié :


- au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :


Composition du foyer locataire

Lieu de location

Zone A
(en €)

Zone B1
(en €)

Zone B2
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule

48 587

36 092

33 084

32 859

Couple

72 615

53 000

48 583

44 165

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

87 287

63 447

58 162

52 873

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

104 555

76 785

70 389

63 989

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

123 776

90 123

82 615

75 101

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

139 279

101 660

93 189

84 716

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 15 525

+ 11 547

+ 10 586

+ 9 623


- au cinquième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :


Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €)

Personne seule

29 581

25 398

Couple

39 500

46 969

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

47 502

49 683

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

57 338

52 400

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

67 457

56 030

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

76 021

59 662

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 485

+ 3 814


(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)


Article 2 terdecies D


Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :


- au premier alinéa du 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 17,43 € », « 12,95 € », « 10,44 € » et « 9,07 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,55 € », « 13,04 € », « 10,51 € » et « 9,13 € » ;
- au a du 2, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis (en €)

Reste de la zone A
(en €)

Zone B 1
(en €)

Zone B 2
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule

38 377

38 377

31 280

28 152

28 152

Couple

57 357

57 357

41 772

37 594

37 594

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 188

68 946

50 233

45 210

45 210

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 769

82 586

60 643

54 579

54 579

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

106 807

97 766

71 340

64 206

64 206

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

120 186

110 017

80 399

72 359

72 359

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 390

+ 12 258

+ 8 969

+ 8 070

+ 8 070


(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)


Article 2 terdecies F


Le I est ainsi modifié :


- au premier alinéa du 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 10,48 € » et « 12,81 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,55 € » et « 12,83 € » ;
- au premier alinéa du 2, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et le tableau du deuxième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :


Composition du foyer locataire

Lieu de situation du logement :

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €)

Personne seule

28 606

31 099

Couple

38 202

41 528

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 941

49 941

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 461

60 290

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

65 241

70 923

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 527

79 928

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 206

+ 8 920


(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)


Article 2 terdecies G


Le b du 1° est ainsi modifié :


- au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


ZONE A bis
(en €)

ZONE A
(en €)

ZONE B1
(en €)

ZONE B2
(en €)

ZONE C
(en €)

Loyer social

12,27

9,44

8,13

7,81

7,25

Loyer très social

9,55

7,35

6,33

6,06

5,63


(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)


Article 41-0 bis A


Au second alinéa du I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».


(Loi n° 2020-473 du 20 avril 2020, art. 3-I-4°)


Article 46 AG duodecies


Cet article est ainsi modifié :
Le 1 est ainsi modifié :


- au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- au 1°, le montant : « 178 € » est remplacé par le montant : « 180 € » ;
- au 2°, le montant : « 218 € » est remplacé par le montant : « 219 € » ;


Le 2 est ainsi modifié :


- au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :


Composition du foyer du locataire

Plafond annuel de ressources
(en €)

Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule

33 106

31 257

Couple

61 223

57 806

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

64 763

61 148

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

68 306

64 493

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

73 035

68 958

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 768

73 425

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 972

+ 4 694


(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)


Article 46 AZA octies-0 AA


Au a du 5°, les mots : « , 2° et 4° » sont remplacés par les mots : « et 2° ».


(Arrêté du 13 février 2020, [JO du 14], art. 1er)


Article 49 septies XC


Au b du 3°, les mots : « du 31 juillet 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé ».


Articles 111 quaterdecies à 111 novodecies


Ces articles deviennent sans objet.


(Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-I-1°)


Article 111-0 B


A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 21 154 € » est remplacé par le montant : « 21 344 € ».


(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et art.4)


Article 313 BF


Cet article devient sans objet.


(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C)


Article 313-0 BR ter


Cet article devient sans objet.


(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I-S et VI C)


Article 313-0 BR quater


Cet article devient sans objet.


(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-18° et XI E)
Article 321 H


Au premier alinéa du I, les montants : « 214 € » et « 110 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 215 € » et « 111 € ».


(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)


Article 322


Au dernier alinéa, les mots : « , selon le cas, d'une copie de la décision d'agrément pour les organismes agréés dans les conditions de l'article 92 L du code général des impôts ou » sont supprimés.


(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I B 3° b)


Articles 328 E à 328 G


Ces articles deviennent sans objet.


(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-II A)


Article 350 nonies


Le premier alinéa et le 2° de cet article deviennent sans objet.


(Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, art. 11-7°)

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

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