Avis de vacance d'un emploi de directeur général des territoires et de la mer de Guyane
JO du 9 avril 2021
Avis de vacance d'un emploi de directeur général des territoires et de la mer de Guyane
NOR : INTA2111305V
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/avis/2999/1/1/INTA2111305V/jo/texte

L'emploi de directeur général des territoires et de la mer de Guyane est vacant.

Intérêt du poste

Suite à la mise en œuvre au 1er janvier 2020 d'une réforme de l'organisation des services de l'Etat en Guyane (OSE), caractérisée par une fusion des administrations de la sphère REATE ainsi que de la préfecture au sein de cinq grandes directions générales, dont la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) créée à partir des anciennes DEAL, DAAF et direction de la mer, le directeur général anime et manage, avec son adjoint et son CODIR, une équipe d'environ 450 agents d'origines ministérielles variées (MTE, MCTRCT et MAA), porteurs de compétences dans des domaines d'intervention diversifiés et complémentaires.
La DGTM comprend le directeur général, le directeur général adjoint, quatre directeurs adjoints, dont l'un est en charge de l'antenne de Saint-Laurent-du-Maroni, ainsi que des services selon l'organisation suivante :

- direction de la mer, des fleuves et du littoral ;
- opérations maritimes et fluviales : phares et balises, hydrographie, gestion du stock POLMAR, opérations pour l'exploitation et l'entretien du domaine public fluvial ;
- affaires maritimes, littorales et fluviales : économie du secteur maritime, gestion des professionnels et plaisanciers naviguant en mer et dans les eaux intérieures, formation initiale et continue dans le domaine maritime et fluvial, gestion du domaine public maritime et fluvial, environnement marin ;
- surveillance et contrôles en mer et sur les fleuves ;

- direction environnement, agriculture, alimentation et forêt :
- information et statistique agricole ;
- alimentation ;
- économie agricole et forêt ;
- paysages, eau et biodiversité ;
- enseignement agricole et maritime ;

- direction aménagement des territoires et transition écologique :
- infrastructure et transports ;
- urbanisme, logement et aménagement ;
- prévention des risques, et industries extractives ;
- transition écologique et connaissance des territoires.

Le poste proposé exige par conséquent des aptitudes au management, au dialogue social et des capacités de pilotage de missions pluridisciplinaires, dans un contexte de fortes attentes en termes de développement territorial et de préservation de la biodiversité.
En effet, le territoire de la Guyane est emblématique du point de vue de son milieu naturel " Amazonien " ; il présente des besoins importants en matière de logement, d'aménagement, d'infrastructures, d'équipements structurants, de désenclavement, de protection et de valorisation de la biodiversité, en lien essentiellement avec la croissance démographique. Par ailleurs, plusieurs projets d'importance sont suivis par la DGTM : modernisation des infrastructures routières, réalisation des investissements prévus à la programmation pluri-annuelle de l'énergie, opération d'intérêt national multi-sites, plan pêche… A ce titre, le directeur général aura pour mission de veiller à la bonne mise en œuvre du contrat de convergence et de transformation et de l'accord régional de relance qui prévoient des investissements importants dans la sphère d'activité de la DGTM.

Missions

Sous l'autorité du préfet, la direction générale des territoires et de la mer assure, sur le territoire de la Guyane, les missions antérieurement exercées par la DEAL (incluant une partie DIR), de la DAAF, et de la direction de la mer.
Elle est chargée :

- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de développement, de transport, d'environnement, d'aménagement durable, d'agriculture et d'alimentation ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de logement, de rénovation urbaine, et de lutte contre l'habitat illicite et indigne ;
- de veiller au respect des principes et à l'intégration du développement durable, et d'assister les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes, et projets ;
- de contribuer à l'information, à la formation, et à l'éducation et sensibilisation des citoyens sur les enjeux du développement durable ;
- de contribuer à la prévention et à la gestion des crises, ainsi qu'à la planification ;
- de veiller à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations, et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- de gérer et entretenir le réseau routier national, constitué de 450 kilomètres de routes ;
- d'assurer la cohérence des interventions des établissements publics placés sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat, d'une part, et celles menées par les collectivités territoriales d'autre part ;
- d'assister le préfet pour l'approbation des budgets et comptes financiers de la chambre d'agriculture ;
- de coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l'exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur ;
- de concourir à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;
- d'exercer les attributions relatives à la signalisation maritime et à la diffusion de l'information nautique afférente, à l'organisation et au fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, à la surveillance de la navigation maritime, à la lutte, dans la frange littorale et à terre, contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail maritime, de l'emploi maritime, de la formation professionnelle maritime, de l'action sociale maritime et de la prévention des risques professionnels maritimes ;
- d'exercer les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, au contrôle de l'activité et de la gestion des pêches maritimes et de l'aquaculture. Elle est également chargée, dans les mêmes conditions, de la promotion du développement économique des activités liées à la pêche et aux cultures marines ;
- de concourir aux contrôles de la qualité zoosanitaire des produits de la mer, ainsi qu'à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes ;
- d'assurer, pour le compte de la DPMA, l'instruction des mesures nationales du FEAMP, et de contribuer à l'instruction du FEADER et du FEDER, la CTG étant autorité de gestion ;
- d'apporter un appui aux collectivités, qui peut se traduire de différentes façons : nouveau conseil aux territoires, voire assistance à maîtrise d'ouvrage.

Environnement

Le directeur général des territoires et de la mer est placé sous l'autorité directe du préfet de la région Guyane et il participe, à ce titre, au comité stratégique réunissant le corps préfectoral et les autres directeurs généraux. Il assure l'encadrement hiérarchique directe du directeur général adjoint et des directeurs adjoints de la DGTM.
Le directeur général exercera ses fonctions en lien :

- avec les autres services de l'Etat et ses opérateurs ;
- avec les deux établissements publics d'Etat sur le territoire ;
- les collectivités territoriales ;
- les partenaires associatifs ;
- les administrations centrales.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important et pluridisciplinaire, une pratique concrète du dialogue social et des capacités de pilotage de missions diversifiées, dans un contexte de fortes attentes en termes de développement territorial. Un profil confirmé sur un poste à haute responsabilité dans le périmètre du ministère de la transition écologique ou sur un poste de direction en service déconcentré (DDT(M) ou DREAL) est souhaité.
Compétences managériales :

- savoir diriger et fédérer les équipes autour d'un sens partagé des objectifs et de l'action, dans un contexte de mise en œuvre d'une réforme profonde de l'organisation des services de l'Etat ;
- savoir piloter et accompagner les changements et faire face à des situations d'urgence ;
- être ouvert à la diversité des approches et des cultures.

Compétences transversales :

- savoir analyser son environnement, anticiper et proposer des stratégies, savoir créer et entretenir des partenariats et réseaux, et travailler avec des équipes pluridisciplinaires ;
- savoir définir la posture à adopter et l'adapter en fonction des projets, des interlocuteurs (régalien, pilotage, conseil, recommandation, incitation, contrôle, police…) ;
- connaître le système administratif, le contexte politique et institutionnel, national, et local, ainsi que celui existant dans les pays limitrophes ;
- avoir une forte capacité de synthèse compte tenu de la multiplicité des enjeux souvent contradictoires.

Compétences métiers :

- bonne maîtrise de l'ensemble des métiers de la direction générale en raison de la multiplicité des enjeux guyanais, dont certains ont une portée internationale.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2020 fixant la liste et le classement des emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat en Guyane.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 96 000 € et 144 100 € (majoration outre-mer comprise). Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Pour cet emploi de directeur général :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du directeur général des outre-mer ou son représentant ;
- ainsi que du secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, et du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :

- au préfet de la Guyane : secretariat-prefet@guyane.pref.gouv.fr ;
- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;
- et à l'adresse fonctionnelle : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination. Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane : 05-94-39-45-02, thierry.queffelec@guyane.pref.gouv.fr.
M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat de la Guyane : 05-94-39-46-24, paul-marie.claudon@guyane.pref.gouv.fr.
Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières des emplois DATE (DMAT) : 07-72-25-04-15, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (art. 14-I).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 3 janvier 2020 fixant la liste et le classement des emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat en Guyane.

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