Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne)
JO du 9 avril 2021
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne)
NOR : INTA2111266V
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/avis/2999/1/1/INTA2111266V/jo/texte


Un emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Vienne est à pourvoir au 1er juin 2021.


Intérêt du poste


Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS.

Aux côtés de la directrice, qu'il seconde et supplée, au même titre que l'autre directeur-adjoint, le directeur-adjoint exerce ses compétences sur le périmètre d'intervention de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités, qui regroupe 71 agents. Dans ce cadre, il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé en particulier de la mise en œuvre, de la coordination des politiques publiques du champ de la cohésion sociale et notamment la création et la mise en œuvre du pôle insertion - solidarités - emploi avec l'ambition d'une action de l'Etat plus efficace et plus coordonnée dans les champs de la lutte contre la pauvreté, de l'inclusion sociale et de l'insertion dans l'emploi des publics qui en sont les plus éloignés.


Missions


Les missions de la DDETS sont définies à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Elle a, à sa tête, une directrice, secondée par deux directeurs-adjoints.

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'anticipation et accompagnement des mutations économiques, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et de contrôle du respect de la législation du travail.

Placée sous l'autorité du préfet, ainsi que de la direction générale du travail, pour ce qui concerne le système d'inspection du travail, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est organisée autour :


- d'un pôle " Travail et Relations à l'Entreprise " (P.T.R.E) composé de trois services relevant du système d'inspection et de législation du travail, à savoir :

- unité de contrôle d'inspection du travail n° 1 ;

- unité de contrôle d'inspection du travail n° 2 ;

- service " Accès au droit et promotion du dialogue social " ;

- et du service " Mutations économiques, maintien et développement des compétences ".

Ces quatre services sont placés sous la responsabilité d'un chef de pôle.

- d'un pôle " Insertion Solidarités Emploi " (P.I.S.E) composé de six services :

- service " Urgence sociale et hébergement " ;

- service " Logement d'insertion et intégration " ;

- service " Accès et maintien dans le logement " ;

- service " Accès et retour à l'emploi " ;

- service " Protection des publics vulnérables - majeurs et mineurs " ;

- service " Appui juridique, financier et budgétaire " ;

Ces six services sont placés sous la responsabilité d'un chef de pôle.

- de la délégation à la politique de la ville ;

- de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;


Les deux délégations sont placées sous l'autorité fonctionnelle de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et sous l'autorité hiérarchique de la préfète.


- le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme.


Le secrétariat est placé sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

Le directeur-adjoint appuie également, comme l'autre directeur-adjoint, la directrice dans la réalisation des missions suivantes :


- mise en œuvre à l'échelle départementale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ;

- pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance ;

- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations, les organisations socioprofessionnelles et les partenaires sociaux, pour les domaines de sa responsabilité.


Environnement


Le poste est situé à Poitiers, au 4, rue Micheline Ostermeyer.

Le département de la Vienne comprend 266 communes et est peuplé de 447 895 habitants ; c'est un département caractérisé par sa dominante rurale et les deux agglomérations de Poitiers (190 000 habitants) et Châtellerault (85 000 habitants) sont couvertes l'une comme l'autre par un contrat de ville.


Profil recherché et compétences


Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant ou proches des secteurs d'intervention cités ci-dessus. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.

Les candidats doivent en outre faire preuve :


- d'expériences d'encadrement et expériences dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDETS ;

- de connaissances approfondies et intérêt manifeste pour les sujets liés à la cohésion sociale ;

- d'aptitude à conduire des projets complexes, à animer des équipes pluridisciplinaires dans un contexte administratif interministériel et à mettre en œuvre les orientations stratégiques de la DDETS ;

- de capacités à donner du sens à l'action et à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser et valoriser les agents, à élaborer des projets collectifs fédérateurs ;

- de capacités à manager, piloter, analyser, convaincre, mobiliser et impulser ;

- de qualités relationnelles, sens du dialogue, de la négociation, ouverture d'esprit, travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;

- de capacités de vision prospective.


Il est également attendu du directeur-adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.


Conditions d'emploi


Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6) est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le maximum est fixé à 7 110 € brut.


Procédure de recrutement


La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :


- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de la Vienne.


Recevabilité des candidatures

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :


- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.


Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :


- à Mme la préfète de la Vienne : pref-secretariat-prefet@vienne.gouv.fr ;


Copies :


- au secrétaire général de la préfecture : emile.soumbo@vienne.gouv.fr ;

- à Mme la directrice départementale de la DDETS de la Vienne : agnes.mottet@direccte.gouv.fr ;

- à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.


Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :


- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.


Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :


- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.


Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :


- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.


Déontologie


Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


Formation


Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


Personnes à contacter


Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :


- M. le secrétaire général de la préfecture : Emile Soumbo, emile.soumbo@vienne.gouv.fr

- Mme la directrice départementale de la DDETS de la Vienne : agnes.mottet@direccte.gouv.fr ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur (téléphone : 07-72-25-04-15, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr).


Références


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.


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