Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique
JO du 24 février 2021
Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique
NOR : SSAP2024324A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2021/2/17/SSAP2024324A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-2 et D. 3113-7 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique,
Arrête :

Article 1


La notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas de tuberculose, ainsi que les issues des traitements antituberculeux, est effectuée sur la fiche de notification figurant à l'annexe 24 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé et remplacée par la fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
La durée de conservation de cinq ans des éléments d'identification mentionnés au 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique court à compter de la notification du cas de tuberculose.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Fait le 17 février 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

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