Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (61)
JO du 24 février 2021
Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (61)
NOR : INTA2104797A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2021/1/5/INTA2104797A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositions indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes du 19 novembre 2020,
Arrête :

Article 1


L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par l'alinéa ainsi rédigé :


«-réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et fermeture du site de Grasse »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, secrétaire général,

J.B. Albertini

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