Arrêté du 12 février 2021 relatif aux quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit à certains exploitants d'aéronefs
JO du 24 février 2021
Arrêté du 12 février 2021 relatif aux quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit à certains exploitants d'aéronefs
NOR : TREA2103045A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2021/2/12/TREA2103045A/jo/texte


La ministre de la transition écologique,
Vu l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu le règlement n° 748/2009/CE de la Commission du 5 août 2009 modifié concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'Etat membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs modifié notamment par le règlement n° 2020/535/UE de la Commission du 8 avril 2020 ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment ses articles 3 sexies et 25 bis, modifiée notamment par la décision déléguée 2020/1071 de la Commission du 18 mai 2020 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'exclusion des vols en provenance de Suisse du système d'échange de quotas d'émission de l'UE ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), notamment ses articles 49 à 51 ;
Vu la décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision (UE) 2017/2240 du Conseil du 10 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-18 et R. 229-37-3 et R. 229-37-4 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2020 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2021-2023 ;
Vu la demande du 6 janvier 2021 de l'exploitant d'aéronefs « Air France » auprès de l'administrateur national de procéder à la fusion de son compte dans le Registre de l'Union avec celui de l'exploitant d'aéronef « HOP ! » dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne,
Arrête :

Article 1


Conformément aux dispositions fixées aux articles 49, 50 et 51 du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), et compte tenu de la fusion des comptes des exploitants d'aéronefs « Air France » (Identifiant 227) et « HOP ! » (Identifiant 39317), le nombre de quotas à allouer à titre gratuit pour l'année 2020 à ces deux exploitants d'aéronefs s'établit comme suit :


Identifiant

Exploitant d'aéronef

Quotas alloués à titre gratuit pour 2020

Quotas alloués en excédent pour 2020

39317

HOP !

0

197 304

227

AIR FRANCE

1 540 765

0


Pour l'année 2020, les quotas alloués à titre gratuit en excédent sur le compte de dépôt de l'exploitant d'aéronefs HOP ! sont transférés sur le compte « Allocation Aviation UE ».

Article 2


Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 20 novembre 2020 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2021-2023 est modifié comme suit :
I.-La ligne ci-dessous :


«


Identifiant

Exploitant d'aéronefs

Tonnes kilomètres 2010

Quotas alloués à titre gratuit pour
la période 2021-2023

2021

2022

2023

28604

Afriqiyah Airways

(1)

94 984

60

58

57

(2)

0

0

0

0

Allocation totale

60

58

65


»


est remplacée par la ligne suivante :


«


Identifiant

Exploitant d'aéronefs

Tonnes kilomètres
2010

Quotas alloués à titre gratuit pour
la période 2021-2023

2021

2022

2023

28604

Afriqiyah Airways

(1)

94 984

60

58

57

(2)

0

0

0

0

Allocation totale

60

58

57


».


II.-La ligne ci-dessous :


«


Identifiant

Exploitant d'aéronefs

Tonnes kilomètres
2010

Quotas alloués à titre gratuit pour
la période 2021-2023

2021

2022

2023

227

Air France

(1)

2 025 218 464

1 271 956

1 243 338

1 214 716

(2)

16 923 224

10 629

10 395

10 166

Allocation totale

1 282 585

1 253 733

1 224 882


»


est remplacée par la ligne suivante :


«


Identifiant

Exploitant d'aéronefs

Tonnes kilomètres
2010

Quotas alloués à titre gratuit pour
la période 2021-2023

2021

2022

2023

227

Air France

(1)

2 310 338 565

1 451 028

1 418 382

1 385 732

(2)

17 266 373

10 845

10 606

10 372

Allocation totale

1 461 873

1 428 988

1 396 104


».


III.-La ligne ci-dessous est supprimée :


Identifiant

Exploitant d'aéronefs

Tonnes kilomètres
2010

Quotas alloués à titre gratuit pour
la période 2021-2023

2021

2022

2023

39317

HOP !

(1)

285 120 101

179 072

175 044

171 016

(2)

343 149

216

2011

206

Allocation totale

179 288

175 255

171 222
Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

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