Décret du 20 novembre 2020 portant nomination (magistrature)
JO du 22 novembre 2020
Décret du 20 novembre 2020 portant nomination (magistrature)
NOR : JUSB2024326D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2020/11/20/JUSB2024326D/jo/texte


Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2020, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 9 juillet 2020, prononçant la sanction de rétrogradation assortie d'un déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 16 juillet 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 septembre 2020, M. Hamidou ABDOU SOUNA, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal judiciaire de Poitiers, est nommé juge au tribunal judiciaire de Melun.

Tags : Associez vos propres mots-clés aux textes consultés pour les retrouver directement dans une recherche (les tags sont publics)