Arrêté du 18 novembre 2020 portant institution d'une sous-régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire
JO du 22 novembre 2020
Arrêté du 18 novembre 2020 portant institution d'une sous-régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire
NOR : JUSF2031932A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/11/18/JUSF2031932A/jo/texte
Sommaire


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2020, une sous-régie est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire.
Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, 1er alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.

Annexe


ANNEXE
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE


STRUCTURE
ET NOM DU SOUS-REGISSEUR

MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)

DEPENSES PROSCRITES

UEMO Roanne
Caroline DEMUYTER

1 000

. indemnités versées aux familles d'accueil ;
. dépenses relatives à l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 ;
. achat de mobilier.
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