Arrêté du 18 novembre 2020 relatif au titre professionnel de technicien d'installation en équipements de confort climatique
JO du 22 novembre 2020
Arrêté du 18 novembre 2020 relatif au titre professionnel de technicien d'installation en équipements de confort climatique
NOR : MTRD2030936A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/11/18/MTRD2030936A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 portant prorogation du titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'installation en équipements de confort climatique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'installation en équipements de confort climatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 6 octobre 2020,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien d'installation en équipements de confort climatique pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227s (code NSF).

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3


Le titre professionnel de technicien d'installation en équipements de confort climatique est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Adapter et organiser l'installation d'équipements de chauffage, sanitaire, renouvellement d'air et thermodynamique dans des locaux d'habitation et tertiaires ;
2° Installer et préparer à la mise en service des équipements de chauffage, sanitaire et renouvellement d'air dans des locaux d'habitation et tertiaires ;
3° Installer et assurer la mise en service des équipements thermodynamiques dans des locaux d'habitation et tertiaires.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Technicien installateur en chauffage, climatisation,
sanitaire et énergies renouvelables
(arrêté du 17/02/2015)

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'installation en équipements de confort climatique
(présent arrêté)

Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire

Installer et préparer à la mise en service des équipements de chauffage, sanitaire et renouvellement d'air dans des locaux d'habitation et tertiaires

Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable

Installer et préparer à la mise en service des équipements de chauffage, sanitaire et renouvellement d'air dans des locaux d'habitation et tertiaires

Préconiser, installer et mettre en service un climatiseur

Installer et assurer la mise en service des équipements thermodynamiques dans des locaux d'habitation et tertiaires

Préconiser et mettre en service des installations de chauffage, de sanitaire et de VMC dans une démarche de développement durable

Adapter et organiser l'installation d'équipements de chauffage, sanitaire, renouvellement d'air et thermodynamique dans des locaux d'habitation et tertiaires
Article 5


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE


Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles
Intitulé :
Titre professionnel : Technicien d'installation en équipements de confort climatique (ancien intitulé : Technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables)
Niveau : 4
Code NSF : 227s
Résumé du référentiel d'emploi :
Le technicien d'installation en équipements de confort climatique contrôle et adapte le Dossier Technique d'Exécution (DTE) d'une installation de chauffage, sanitaire, renouvellement d'air ou thermodynamique à partir des constats faits sur site avant le démarrage des travaux.
Il identifie sur les plans du DTE les informations techniques nécessaires à la réalisation du chantier. Il détermine les implantations des équipements et le mode opératoire des réalisations. Il réalise des croquis d'exécution, vérifie et établit les quantitatifs des travaux à effectuer. Il adapte la liste des équipements et des éléments qui constituent les installations. Il transmet ces informations à son responsable pour approvisionnement du chantier.
Au démarrage du chantier, il organise les travaux, réceptionne et contrôle les approvisionnements et signale au responsable de chantier les écarts entre les bons de commande et les bons de livraison. Il répartit et sécurise les zones de stockage en fonction du prévisionnel de chantier.
Il installe des équipements de chauffage, sanitaire, renouvellement d'air ou thermodynamique de moins de 2 kg de fluide frigorigène ou 5 T équivalent CO2. Il pose et raccorde des systèmes de types pompe à chaleur (PAC), production d'eau chaude sanitaire (ECS), chauffe-eau thermodynamique (CETI) et des équipements de climatisation de type « split-system ».
Il implante, équipe et fixe les éléments ; il trace les parcours des canalisations et il en fixe les supports. Il débite, façonne, assemble les tubes en cuivre, en matériaux de synthèse, en inox annelé et les gaines et tuyaux d'évacuation en PVC. Il utilise des outils manuels et électroportatifs pour fixer, couper, braser façonner et assembler les éléments de l'installation. Il raccorde électriquement hors tension les équipements.
Préalablement à la mise en service, il réalise les différents contrôles des équipements et du réseau. Il effectue la mise en eau et le rinçage de l'installation et en contrôle l'étanchéité. Il paramètre et vérifie les débits et les températures des systèmes de chauffage sanitaire et de renouvellement d'air suivant les prescriptions du constructeur, il ajuste et corrige les valeurs non conformes.
Il procède sous tension au contrôle de bon fonctionnement électrique des équipements. Il complète et vise les documents administratifs réglementaires obligatoires. Il explique à l'utilisateur le fonctionnement de l'appareil de commande de l'équipement. Il restitue au client l'équipement thermodynamique et lui remet les documents de suivi.
Le professionnel intervient dans des locaux d'habitation résidentielle, collective et tertiaires occupés ou non, en neuf ou en rénovation. Il travaille seul sous les directives d'un hiérarchique. Il peut être amené à travailler avec un professionnel moins qualifié qu'il guide dans la réalisation des tâches. Il est responsable de la bonne exécution des travaux qui lui sont confiés.
Le professionnel travaille en sécurité à partir des plans d'exécution et des notices techniques des équipements. Il nettoie le chantier à l'issue des travaux.
Il peut être amené à réaliser des travaux à faible hauteur nécessitant une habilitation délivrée par son employeur.
Les travaux électriques sont réalisés hors tension, cependant le raccordement au tableau d'abonné exige d'être titulaire une habilitation de type B1V. La préparation à la mise en service des générateurs de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de traitement d'air nécessite des contrôles sous tension. La mise en service est aussi réalisée sous tension, ces opérations nécessitent des habilitations B2(V) et B2(V) Essai et BR délivrées par son employeur. Le professionnel doit être détenteur d'une attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie 2.
Lors de chantiers de rénovation, il peut être amené à rencontrer des éléments de construction susceptibles de contenir de l'amiante ; dans ce cas, il alerte son responsable. Pour la manipulation des charges lourdes, le travail est réalisé en équipe. Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention.
Dans certains cas la garantie du constructeur est assujettie à la mise en service par un professionnel agréé.
Ses principaux interlocuteurs sont le responsable du chantier, les ouvriers du chantier, les occupants des locaux et le client.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Adapter et organiser l'installation d'équipements de chauffage, sanitaire, renouvellement d'air et thermodynamique dans des locaux d'habitation et tertiaires.


- Contrôler et adapter sur site avant travaux le Dossier Technique d'Exécution d'une installation de chauffage, sanitaire, renouvellements d'air et thermodynamiques dans les locaux d'habitation et tertiaires.
- Organiser un chantier d'équipements de chauffage, sanitaire, renouvellement d'air et thermodynamique dans des locaux d'habitation et tertiaires.


2. Installer et préparer à la mise en service des équipements de chauffage, sanitaire, et renouvellement d'air, dans des locaux d'habitation et tertiaires.


- Poser et raccorder des équipements de chauffage dans des locaux d'habitation et tertiaires.
- Poser et raccorder des équipements sanitaires dans les locaux d'habitation et tertiaires.
- Poser et raccorder des équipements de renouvellement d'air dans les locaux d'habitation et tertiaires.
- Préparer à la mise en service des équipements de chauffage, sanitaire et renouvellement d'air dans les locaux d'habitation et tertiaires.


3. Installer et assurer la mise en service des équipements thermodynamiques dans des locaux d'habitation et tertiaires.


- Poser et raccorder des équipements thermodynamiques dans les locaux d'habitation et tertiaires.
- Mettre en service un équipement thermodynamique dans les locaux d'habitation et tertiaires.


Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


- 4322A Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux.
- 4322B Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
- Monteur en chauffage central.
- Monteur en plomberie chauffage.
- Monteur en Installations thermiques.
- Plombier sanitaire.
- Compagnon en installation thermique et sanitaire.
- Plombier chauffagiste.


Code ROME :


- F1603 Installation d'équipements sanitaires et thermiques


Réglementation de l'activité :
Risque électrique


- article R. 4544-9 du code du travail : les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
- article R. 4544-10 du code du travail : un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
- article R. 4544-11 du code du travail : les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique.


Travaux en hauteur


- article R. 4323-58 du code du travail : les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.


Fluide frigorigène :


- article R. 543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie II.


Autorité responsable de la certification :


- ministère chargé de l'emploi.


Bases légales et réglementaires :


- code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
- arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
- arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait le 18 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol

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