Arrêté du 27 octobre 2020 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation en application de l'article R. 6332-13 du code du travail (UNAGECIF)
JO du 22 novembre 2020
Arrêté du 27 octobre 2020 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation en application de l'article R. 6332-13 du code du travail (UNAGECIF)
NOR : MTRD2029406A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/10/27/MTRD2029406A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
Vu l'article R. 6332-13 du code travail ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle nommée Association Transitons Pro de la région Ile de France ;
Vu la décision du conseil d'administration du 20 novembre 2019 d'UNAGECIF, qui nomme la société d'Avocats FIDAL, représenté par Maître Cyril PARLANT, en qualité de liquidateur, pour procéder à la dévolution de l'actif et du passif, conformément aux disposition légales et réglementaires en vigueur ;
Vu la décision du conseil d'administration du 20 décembre 2019 de la commission paritaire interprofessionnelle nommée Association Transition Pro de la région d'Ile-de-France qui approuve la dévolution d'UNAGECIF ;
Vu la convention conclue le 27 décembre 2019 entre l'Etat et l'UNAGECIF représenté par Me Cyril PARLANT, déterminant les modalités de dévolution des biens et des engagements de l'UNAGECIF à la commission paritaire interprofessionnelle nommée Association Transitions Pro de la région Ile de France,
Arrête :

Article 1


Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2019 des biens de l'organisme paritaire agréé à compétence nationale d'UNAGECIF, représentée par Maitre Cyril PARLANT, en qualité de liquidateur judiciaire, au profit de l'Association Transitons Pro de la région Ile de France sis 2 ter boulevard Saint-Martin 75 010 Paris portant sur une situation brute de 3 165 445, 25 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2019 de l'UNAGECIF.

Article 2


L'arrêté du 15 décembre 2011 d'UNAGECIF portant agrément d'un organisme paritaire pour la prise en charge du congé individuel de formation est abrogé.

Article 4


La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

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