Décret n° 2020-1141 du 15 septembre 2020 modifiant le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes
JO du 17 septembre 2020
Décret n° 2020-1141 du 15 septembre 2020 modifiant le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes
NOR : ARMH2021773D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2020/9/15/ARMH2021773D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 juillet 2020,
Décrète :

Article 1


L'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aux militaires des autres forces armées et formations rattachées, titulaires d'un brevet militaire de parachutiste, affectés aux unités, formations et services dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur. » ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette indemnité est allouée aux militaires mentionnés aux 1° et 2° sous réserve de l'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur.
« A titre dérogatoire, si l'accomplissement de ces épreuves n'a pu être effectué en cours d'année pour raisons de service indépendantes de la volonté du militaire dûment constatées par l'autorité militaire ou pour raisons médicales dûment constatées par un médecin militaire, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur peut autoriser le maintien de l'indemnité pour services aériens pour une durée supplémentaire maximale de douze mois. Passé ce délai, l'absence d'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement entraîne la suspension du versement de l'indemnité. »

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

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