Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe
JO du 17 septembre 2020
Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe
NOR : ECOD2015083A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/7/23/ECOD2015083A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment le 2° du I de son article 262 et l'article 24 bis de son annexe IV,
Arrête :

Article 1


A l'article 24 bis de l'annexe IV au CGI le montant : « 175 € » est remplacé par le montant : « 100 € ».

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 3


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

Tags : Associez vos propres mots-clés aux textes consultés pour les retrouver directement dans une recherche (les tags sont publics)