Avis de vacance d'un emploi de chef de service
JO du 2 août 2020
Avis de vacance d'un emploi de chef de service
NOR : PRMG2019935V
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/avis/2999/1/1/PRMG2019935V/jo/texte


L'emploi de chef du service de l'expertise et de la modernisation au secrétariat général du ministère de la justice sera prochainement vacant.


Localisation géographique


35, rue de la Gare, 75019 Paris.


Date prévisible de la vacance d'emploi


1er septembre 2020.


Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi


Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. A ce titre, il promeut les actions de modernisation du ministère, en liaison avec les directions. Il est responsable ministériel des ressources humaines, de la fonction financière et des achats, dans les conditions définies par décret pour l'ensemble des ministères. Il est également responsable des missions de défense et de sécurité, des systèmes d'information et de communication, de la politique immobilière ministérielle, de l'information statistique, du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et, selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés. Le secrétariat général est par ailleurs en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Sept services, une sous-direction et une délégation sont rattachés au secrétaire général, ainsi qu'un service à compétence nationale en charge des interceptions judiciaires. Ils s'appuient sur neuf délégations interrégionales du secrétariat général.


Description du poste


Le service de l'expertise et de la modernisation assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière de statistique et d'études, d'affaires juridiques et de contentieux, de droit et d'éthique du numérique, ainsi que de documentation et d'archives.
Il développe et coordonne la politique d'évaluation et de modernisation du ministère, et contribue à la mise en œuvre de cette politique, en lien avec les directions.
Il peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou le pilotage de démarches ou projets transversaux impliquant la participation de plusieurs directions et services, voire une coordination interministérielle : c'est actuellement le cas, par exemple, de la mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme de la justice, et du futur code de justice pénale des mineurs.
Le service est chargé de la maîtrise d'ouvrage et du pilotage de la modernisation des systèmes d'information et numériques afférents aux archives, à la valeur probante et à la pérennité de l'écrit électronique, à la statistique publique et aux systèmes de référence nationaux.
En lien avec les directions, il veille au respect de la protection des données à caractère personnel pour les applicatifs nationaux et locaux, et à la mise en conformité du ministère et de ses réseaux.
En collaboration avec le service du numérique, il veille, en lien avec les services et directions du ministère, à la prise en compte des politiques publiques dans la gouvernance et la valorisation de la donnée, et assure le pilotage des travaux du ministère relatifs à son ouverture publique (notamment celle des décisions de justice).
Il développe et anime la politique ministérielle de maîtrise des risques et en assure le suivi. Il assure le développement de l'évaluation et du contrôle de gestion au sein du ministère et participe à la conception de leurs outils.
Il coordonne la réalisation des études d'impact relatives aux textes internationaux et de l'Union européenne, aux projets de lois et, le cas échéant, aux textes réglementaires.
Il coordonne la rédaction des réponses du ministère aux observations et rapports de la Cour des comptes, et en assure le suivi.
Il promeut les actions en faveur du développement durable ainsi que de l'inclusion des personnes en situation de handicap.
Il définit, en liaison avec les directions et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives, la politique ministérielle en matière d'archives. Il pilote les projets de solutions numériques assurant la valeur probante et la pérennité de l'écrit électronique au sein du ministère de la justice, des juridictions et services déconcentrés.
Le service comprend :


- la sous-direction de la statistique et des études qui définit, avec le concours des directions, la stratégie et la programmation du ministère en matière de statistique, d'études, de recherche et de prospective, en assure la coordination et le suivi, et participe à l'élaboration et la mise en œuvre du programme de la statistique publique, en coordination avec les autres services statistiques ministériels ;
- la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux qui, notamment, traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère et exerce, par ses avis, une fonction de conseil juridique sur les affaires juridiques générales ;
- le département « évaluation et projets de modernisation » ;
- le département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
- une direction de projet « extractions judiciaires » ;
- un expert de haut niveau, délégué à la protection des données.


En cible, il compte 165 agents.


Profil recherché


Le titulaire de l'emploi devra faire état de qualités managériales et de pilotage de projets, ainsi que de grandes capacités d'analyse et de synthèse.
Il devra démontrer des qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer des équipes pluridisciplinaires de haut niveau, et d'assurer l'écoute et le dialogue permettant de répondre aux besoins des directions du ministère de la justice.


Conditions d'emploi


La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :


- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 44 500 € et 71 900 € bruts annuels ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 54 000 € et 59 200 € bruts annuels.


A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant d'environ 7 500 € bruts.


Procédure de recrutement


Le secrétaire général, par intérim, du ministère de la justice est à la fois autorité dont dépend l'emploi et autorité de recrutement.


Envoi des candidatures


Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel à l'adresse suivante : esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.


Recevabilité et examen des candidatures


Le secrétaire général, par intérim, du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.


Audition des candidats


L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :


- le secrétaire général, par intérim, du ministère de la justice ou son représentant, président de l'instance collégiale ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi ;
- une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.


Information des candidats non retenus


Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le secrétaire général, par intérim, du ministère de la justice.


Formation


Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


Déontologie


L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, la commission de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


Références


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Céline TRIPIANA, cheffe du cabinet du secrétaire général (01-70-22-89-26), qui organisera les prises de contact avec le secrétaire général par intérim, Philippe CLERGEOT.

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