Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
JO du 2 août 2020
Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
NOR : ECOM2008095A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/7/28/ECOM2008095A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment ses articles 1321 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2191-46 et R. 2391-28 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-23 et suivants,
Arrêtent :

Article 1


En application des articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe.

Article 2


Le certificat de cessibilité est établi, sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, par l'acheteur qui le signe et le leur transmet.

Article 3


En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement. L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euro sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Article 5


Le présent arrêté constitue l'annexe 14 du code de la commande publique.

Article 6


L'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics est abrogé.

Article 7


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Il s'applique aux certificats de cessibilité émis à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Article 8


La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE



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Fait le 28 juillet 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

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