Décret n° 2020-826 du 30 juin 2020 portant modification du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer
JO du 1 juillet 2020
Décret n° 2020-826 du 30 juin 2020 portant modification du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer
NOR : MOMS2010081D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2020/6/30/MOMS2010081D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1


Le décret du 6 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « auquel il peut, par arrêté, déléguer sa signature » ;
2° Après l'article 3, il est inséré deux articles ainsi rédigés :


« Art. 3-1.-En cas d'absence ou d'empêchement du délégué du Gouvernement, sa suppléance est assurée par le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat. Toutefois, le délégué du Gouvernement peut désigner par arrêté, pour assurer sa suppléance, l'un des sous-préfets en fonction dans le département ou la collectivité, le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet, un commissaire délégué ou un chef de subdivision administrative.


« Art. 3-2.-En cas de vacance momentanée du poste de délégué du Gouvernement, l'intérim est assuré par :
« 1° Le préfet de la Guadeloupe dans la zone maritime des Antilles ;
« 2° Le secrétaire général des services de l'Etat en Guyane dans la zone maritime de Guyane ;
« 3° L'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
« 4° L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie ;
« 5° Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'île de Clipperton ;
« 6° Le secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Article 2


La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

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