Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'obligation d'assurance pour les entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire
JO du 1 juillet 2020
Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'obligation d'assurance pour les entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire
NOR : TRET2010414D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2020/6/30/TRET2010414D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologie et solidaire,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, modifiée par la directive 2016/2370/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure, notamment son article 2.2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;
Vu l'avis n° 2020-05 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020 ;
Vu l'avis n° 2020-030 de l'Autorité de régulation des transports en date du 30 avril 2020,
Décrète :

Article 1


Les entreprises énumérées aux 3° à 5° de l'article L. 2122-10 du code des transports doivent être couvertes, en application du même article L. 2122-10, par une assurance garantissant, en cas d'accident, leur responsabilité civile à l'égard de leurs clients, des gestionnaires d'infrastructures et des tiers.
Le contrat d'assurance souscrit en application du premier alinéa peut prévoir des plafonds de garantie. Ces plafonds sont fixés comme suit.


Activités concernées

Nombre de passagers
transportés annuellement
(exprimé en passagers kilomètres)

Quantité transportée
annuellement
(exprimée en tonnes kilomètres)

Montant minimal
des plafonds de garantie
en euros
(par an et par sinistre)

Transport de voyageurs

Inférieur à
250 millions

10 millions

Egal ou supérieur à 250 millions

45 millions

Traction seule et transport de marchandises

Inférieure
à 100 millions

5 millions

Inférieure
à 500 millions

10 millions

Egale ou supérieure
à 500 millions

25 millions
Article 2


Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Article 3


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

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