Décret n° 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance
JO du 27 mars 2020
Décret n° 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance
NOR : CPAD2005382D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2020/3/26/CPAD2005382D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 302 M quater du code général des impôts ;
Vu l'annexe III au code général des impôts,
Décrète :

Article 1


Après l'article 111 H sexdecies de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 111 H septdecies ainsi rédigé :


« Art. 111 H septdecies.-I.-Pour l'application de l'article 302 M quater, le document commercial comporte les mentions suivantes lorsqu'il est utilisé lors d'un échange au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et dans les territoires ultramarins mentionnés à l'article 302 C :
« 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'expéditeur ;
« 2° Le nom et l'adresse du destinataire des produits soumis à accise ;
« 3° L'adresse du lieu de livraison des produits si différente de l'adresse du destinataire repris au 2° ;
« 4° La nature et les quantités des produits transportés ;
« 5° L'indication “ ventes à distance de produits soumis à accise ”.
« II.-Dans les autres cas, le document commercial comporte, en plus des mentions reprises au I, les mentions suivantes :
« 1° Le numéro d'identification, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal de l'expéditeur, lorsque le recours à ce dernier est exigé par l'Etat membre de destination des produits soumis à accise ;
« 2° Le bureau compétent dans l'Etat membre de destination auprès duquel les droits d'accise ont été garantis préalablement à l'expédition ;
« 3° Le numéro de référence ou tout autre élément identifiant de manière claire la garantie constituée par l'expéditeur ou son représentant fiscal dans l'Etat membre de destination. »

Article 2


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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