Arrêté du 12 mars 2020 relatif au titre professionnel de sellier harnacheur
JO du 27 mars 2020
Arrêté du 12 mars 2020 relatif au titre professionnel de sellier harnacheur
NOR : MTRD2007204A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/3/12/MTRD2007204A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de sellier harnacheur ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 portant reconduction de l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de sellier harnacheur ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 portant reconduction de l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de sellier harnacheur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 portant reconduction de l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de sellier harnacheur ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 prorogeant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de sellier harnacheur ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de sellier harnacheur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de sellier harnacheur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de sellier harnacheur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 18 février 2020,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de sellier harnacheur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 2 mai 2020. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 243 s (codes NSF).

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3


Le titre professionnel de sellier harnacheur est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser des articles d'harnachement en cuir pour chevaux ;
2° Réaliser des selles d'équitation en cuir.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Sellier harnacheur (arrêté du 12/02/2004 modifié)

TITRE PROFESSIONNEL
Sellier harnacheur (présent arrêté)

REALISER DES ARTICLES DE SELLERIE HARNACHEMENT A DOMINANTE COUSU MAIN

Réaliser des articles d'harnachement en cuir pour chevaux

REALISER DES SELLES D'EQUITATION

Réaliser des selles d'équitation en cuir
Article 5


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


Intitulé :
Titre professionnel : Sellier harnacheur
Niveau : 3
Code NSF : 243s
Résumé du référentiel d'emploi :
Le sellier harnacheur fabrique des articles en cuir haut de gamme à l'unité et en petites séries, principalement des selles d'équitation, en particulier des selles anglaises, ainsi que des articles d'harnachement.
Le sellier harnacheur coupe, prépare et assemble des pièces en cuir par différents types de montage. Il pique à la machine et coud à la main les éléments en cuir nécessaires à la fabrication de selles, harnais et autres éléments de briderie.
Il travaille principalement avec du cuir végétal, matière à forte valeur ajoutée, qui exige de la précision, de la rigueur et une grande technicité.
Pour la fabrication de la selle d'équitation, le sellier harnacheur utilise différents types d'arçons (bois, acier, matériaux composites) qu'il sangle avant de mettre en forme le siège de la selle pour l'adapter à son futur cavalier. Les selles d'équitation sont réalisées sur mesure, il s'agit essentiellement de pièces uniques.
Le sellier harnacheur peut également diversifier son activité en travaillant sur des articles de protection du cheval ou éventuellement de la maroquinerie afin de s'adapter au contexte économique local.
A son propre compte ou dans une TPE, le sellier harnacheur maîtrise l'ensemble des opérations du processus de fabrication. Il achète les matières premières, fabrique et vend directement sur le lieu de production.
Dans les ateliers semi-industriels, le sellier harnacheur assure un ensemble d'opérations précises dans la chaîne de fabrication de la selle. Seules les selles de très hautes gammes sont suivies intégralement par un seul artisan sellier.
Le sellier harnacheur a une maîtrise du geste, du matériel et des différents outils de sellerie (tranchet, couteau mécanique, abat-carre…) pour effectuer un travail d'une grande technicité nécessitant beaucoup de minutie.
Ces caractéristiques techniques et qualitatives se vérifient notamment dans la réalisation du fameux « point sellier », technique de couture manuelle connue et reconnue, symbole du travail artisanal d'excellence.
Les emplois sont salariés sur tout ou partie des activités en fonction de la taille de l'entreprise. L'installation artisanale nécessite des compétences de l'emploi, mais également des compétences en conception permettant d'offrir aux clients un panel de services professionnels.
Autonome dans son travail, il rend compte toutefois auprès de sa hiérarchie de proximité (chef d'entreprise, chef d'atelier) de son activité et de la qualité de son travail.
Il adapte sa charge de travail en fonction de la durée d'exécution et des délais qui lui sont impartis.
Il peut être en situation de partage des tâches ou de réalisation complète des articles. Il exécute les travaux demandés en mettant en œuvre les matériels nécessaires, en appliquant les techniques du métier et en s'appuyant sur les documents techniques à sa disposition.
Le travail s'effectue généralement en atelier de moins de 50 personnes affectées à la production, ou de manière artisanale pour des selliers installés à leur compte.
L'emploi se situe plutôt dans des zones géographiques où l'utilisation du cheval, pour les loisirs, les courses et les concours hippiques, reste développée (Normandie, Ile-de-France, AURA, Occitanie).
Suivant la taille de l'entreprise, une autonomie est requise pour la réalisation des articles.
La gamme de produits est importante, essentiellement à base de cuir, mettant en œuvre des fournitures très différentes les unes des autres (accessoires, bouclerie, garnitures en mousse).
Selon la taille de l'entreprise et en fonction des articles fabriqués, différents matériels sont mis en œuvre : presse à découper hydraulique, machine à colorer les tranches, poste d'encollage au pistolet, machine à parer, à sertir, machines à piquer triple entraînement plates et à canon. La fabrication des articles de harnachement nécessite toutefois un savoir-faire manuel, surtout pour la couture.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Réaliser des articles d'harnachement en cuir pour chevaux
Couper les pièces en cuir constitutives d'un article d'harnachement.
Préparer les éléments et sous-ensembles en cuir d'un article d'harnachement.
Mouler du cuir en humidité.
Assembler par collage les éléments constitutifs d'un article d'harnachement.
Coudre à la main les pièces d'un article d'harnachement.
Piquer les pièces en cuir et des sous-ensembles d'un article d'harnachement.
Réaliser une finition sellier.
2. Réaliser des selles d'équitation en cuir
Couper les pièces constitutives d'une selle d'équitation.
Préparer et garnir l'arçon d'une selle d'équitation.
Mettre en forme un siège de selle d'équitation.
Préparer les pièces en cuir et les sous-ensembles d'un siège de selle d'équitation.
Assembler les sous-ensembles d'une selle d'équitation.
Réaliser une finition sellier.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


- la fabrication d'articles de sellerie et de bourrellerie, de fouets, de cravaches, de sacoches ; par extension, la fabrication d'articles divers en cuir ou en cuir reconstitué : courroies, joints…et la fabrication d'articles de maroquinerie ;
- artisan sellier harnacheur, ouvrier qualifié dans l'industrie de la sellerie, responsable d'atelier ou chef d'entreprise, réparateur, ajusteur dans un centre équestre ou indépendant.


Code ROME :
B1802 Réalisation d'articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement)
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait le 12 mars 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais

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