Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
JO du 15 février 2020
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
NOR : INTA2004707V
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/avis/2999/1/1/INTA2004707V/jo/texte

Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur. Cet emploi est affecté à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France. Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers. Cet emploi est localisé sur le site de Garance à Paris (20e arrondissement).
La sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers contribue à la conception, au pilotage et à l'évaluation de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et souhaitant s'y installer durablement. Cette politique s'inscrit dans le cadre des orientations définies par le ministre de l'intérieur.
Le sous-directeur doit appréhender, en premier lieu, la sensibilité et la complexité du contexte et de l'objet même de la politique menée, qui a connu, avec les décisions du comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018, un changement d'ambition et de dimension. Sa capacité à concevoir, à évaluer et à faire évoluer des dispositifs, ainsi qu'à les faire partager par son équipe, mais aussi par l'opérateur en charge de leur mise en œuvre, et par de multiples départements ministériels eu égard au caractère interministériel de l'intégration et au rôle de chef de file de la DGEF en la matière, est déterminant.
Cette capacité à concilier un haut niveau de conception et une expérience de terrain est au cœur des compétences recherchées pour ce poste. La connaissance du réseau territorial, l'habitude du travail interministériel, la pratique du partenariat avec des acteurs divers sont en effet nécessaires, d'une part pour concevoir des actions opérationnelles alors que la sous-direction ne dispose pas de toutes les compétences dans un domaine nécessairement transverse, d'autre part pour animer un réseau et piloter une politique caractérisés par la multiplicité et l'hétérogénéité des acteurs et des schémas d'organisation suivant les territoires.
La sous-direction étant encore relativement récente dans sa configuration actuelle, au sein d'une direction elle-même héritière de l'ancienne direction des populations et des migrations du ministère des affaires sociales, les enjeux managériaux y sont prégnants. Le sous-directeur doit animer une équipe au format d'une administration de mission, composée de cadres A, n'ayant souvent pas la maîtrise directe des sujets qui sont portés (mise en œuvre par l'opérateur, par d'autres acteurs administratifs ou par le monde associatif), de cultures professionnelles diverses qui ont connu des changements d'organisation et d'orientations fréquents au cours des dix dernières années.
Il doit consolider l'expertise et la capacité opérationnelle des bureaux métiers (bureau de l'apprentissage linguistique et de la citoyenneté, bureau de l'accompagnement social et professionnel). Il doit renforcer le positionnement du bureau des ressources et de la synthèse, mis en place au début de l'année 2015, pour améliorer les process internes, structurer l'animation d'un réseau territorial en pleine mutation, et suivre la consommation de crédits déconcentrés qui ont connu une forte croissance notamment à la suite des décisions du comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018. Il doit développer les compétences transversales au sein de la sous-direction (compétences juridiques, budgétaires, marchés publics, d'animation de réseau…). Le sous-directeur a, en outre, une chargée de mission placée directement auprès de lui, en charge de la coopération européenne. Cette dimension est croissante et appelle une maîtrise, dans toute la mesure du possible, de la langue anglaise, voire allemande.
L'émergence de la thématique de l'intégration des réfugiés appelle en outre une coordination étroite avec la direction de l'asile, d'une part, la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, d'autre part.

Profil des candidats recherchés

Le candidat devra posséder :

- des capacités d'animation et de coordination, notamment en vue du travail interministériel ;
- de solides compétences d'expertise et de rédaction et budgétaires (pour l'appui au responsable du programme) ;
- une bonne connaissance du réseau territorial ;
- une expérience du management, de la conduite de projets et du dialogue social.

Par ailleurs, une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement et une connaissance du ministère de l'intérieur et du fonctionnement de ses services sont exigées.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise. Elle peut être augmentée par un complément indemnitaire annuel variable dont le maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Pour cet emploi de sous-directeur :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des étrangers en France.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

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