Décision n° 2020/15/PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL PAC/6 du 5 février 2020 relative au plan stratégique national (PSN) pour la politique agricole commune (PAC)
JO du 15 février 2020
Décision n° 2020/15/PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL PAC/6 du 5 février 2020 relative au plan stratégique national (PSN) pour la politique agricole commune (PAC)
NOR : CNPX2004265S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2020/2/5/CNPX2004265S/jo/texte


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-IV et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçus le 17 septembre 2019, de M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu la décision n° 2019/147/plan stratégique national de la PAC/1 du 2 octobre 2019 désignant Mme Ilaria CASILLO, comme présidente de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de plan stratégique national pour la politique agricole commune ;
Vu la décision n° 2019/160/plan stratégique national de la PAC/2 du 6 novembre 2019 désignant Lisa BERGERON, comme membre de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de plan stratégique national pour la politique agricole commune ;
Vu la décision n° 2019/168/plan stratégique national de la PAC/3 du 20 novembre 2019 désignant Jean SARRAZIN, comme membre de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de plan stratégique national pour la politique agricole commune ;
Vu la décision n° 2020/10/plan stratégique national de la PAC/4 du 8 janvier 2020 désignant Mme Albane GODARD membre de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de plan stratégique national pour la politique agricole commune ;
Vu la décision n° 2020/13/plan stratégique national de la PAC/5 du 22 février 2020 désignant Mme Paola OROZCO-SOUEL et M. Daniel ROUSSEAUX membres de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet de plan stratégique national pour la politique agricole commune ;
Vu le dossier du maître d'ouvrage, reçu le 25 janvier 2020 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Le dossier du maître d'ouvrage est suffisamment complet pour engager le débat public sur le projet de plan stratégique national pour la politique agricole commune, sous réserve que le maître d'ouvrage produise, avant l'ouverture du débat public, deux fiches argumentaires :


- état des lieux des filières de productions ;
- résultats des Etats généraux de l'alimentation.

Article 2


La durée du débat public est de 3 mois.

Article 3


La commission arrête les modalités du débat public et son calendrier. Le débat public se déroulera du 23 février 2020 au 31 mai 2020.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2020.

La présidente,

C. Jouanno

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