Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2018
JO du 15 février 2020
Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2018
NOR : CCCJ2004009V
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/avis/2999/1/1/CCCJ2004009V/jo/texte


Délibéré par la commission en sa séance du 20 janvier 2020


La commission a présenté dans ses précédents rapports d'activité les conclusions de ses analyses sur le financement des partis politiques. Elle a ainsi rappelé et précisé son rôle en la matière. Le présent avis s'inscrit dans la continuité de ces réflexions.


I. - LES PARTIS POLITIQUES ET LEURS OBLIGATIONS LÉGALES
A. - La définition du parti politique


Ni la Constitution ni la loi n'ont défini de façon précise la notion de parti politique. L'article 4 de la Constitution dispose qu'ils « concourent à l'expression du suffrage » et « se forment et exercent leur activité librement ». La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique se limite à reconnaître que « [les partis politiques] jouissent de la personnalité morale (1) ».
Cette absence de définition est source de difficultés dès lors qu'il s'agit de fixer des principes et des règles de financement des partis politiques, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer le champ d'application d'une loi sur le financement.
C'est pourquoi le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat sont venus, par une jurisprudence concordante, apporter des critères de définition de la notion de parti politique comme il suit. Au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique :


- si elle est éligible à l'aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7) ; et
- si elle dépose des comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes auprès de la commission (article 11-7).


Tout groupement qui s'est assigné un but politique et qui, soit, est éligible à l'aide publique, soit, a désigné pour recueillir l'ensemble de ses ressources un mandataire (une personne physique déclarée à la préfecture ou une association de financement agréée par la commission) jouit de la personnalité morale en application de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988 et doit déposer chaque année à la commission ses comptes certifiés. Bénéficier du statut d'association régie par la loi de 1901 n'est donc pas une condition pour relever de la loi du 11 mars 1988, même si ce statut est le plus souvent choisi par les partis politiques.
Le montant de l'aide publique affecté au financement des partis et groupements politiques est inscrit dans le projet de loi de finances et fait l'objet d'une répartition par décret. Ce montant est divisé en deux fractions égales :


- une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats au premier tour des élections à l'Assemblée nationale (avec des dispositions particulières pour les partis présentant des candidats exclusivement outre-mer) ;
- une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.


L'aide attribuée à un parti politique bénéficiaire de la première fraction fait l'objet d'une modulation financière en cas de non-respect de la parité entre les candidats. En outre, les voix des candidats déclarés inéligibles sont déduites pour le calcul du montant de la première fraction de l'aide publique.
La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques éligibles à la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher.
En outre, un parlementaire élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ne peut pas se rattacher à un parti qui n'a présenté des candidats que dans une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
Enfin, le rattachement des parlementaires pour l'attribution de la seconde fraction de l'aide publique est disponible sur le site internet des deux assemblées.


B. - Les obligations légales des partis politiques


Aux termes de l'article 25 II de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les dispositions de l'article 11-7, dans sa rédaction résultant de l'article 25 I 12° de cette même loi, s'appliquent à compter du premier exercice des partis ou groupements politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017. Les comptes de l'exercice 2018 sont, en conséquence, les premiers comptes déposés à la commission soumis aux dispositions nouvelles de la loi pour la confiance dans la vie politique et des textes qui en ont découlé.
Ainsi, en application de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 doivent :


- tenir une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables (ANC) ;
- tenir une comptabilité qui retrace tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
- tenir une comptabilité qui inclut les comptes des organisations territoriales du parti ou groupement politique dans des conditions définies par décret ;
- arrêter leurs comptes chaque année ;
- les faire certifier par deux commissaires aux comptes si les ressources annuelles du parti dépassent 230 000 euros ou par un seul commissaire aux comptes si les ressources du parti sont inférieures ou égales à ce seuil ;
- transmettre, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral ;
- les déposer au plus tard le 30 juin de l'année suivante à la commission qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel.


Cette comptabilité doit pour la première fois respecter les prescriptions du règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques qui portent notamment sur l'établissement et la présentation des comptes d'ensemble.
Le règlement de l'ANC n° 2018-03 a été homologué par arrêté du 26 décembre 2018 publié au Journal officiel du 30 décembre 2018. Ce document a une valeur réglementaire et s'applique aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Il s'agit d'un changement de méthode comptable.
L'avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 a été mis à jour par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en mai 2019 à la suite de l'homologation du nouveau règlement comptable. Cet avis technique porte notamment sur les missions et les aspects particuliers de l'audit mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes d'ensemble des formations politiques.
Par ailleurs, il ressort de l'avis du 28 novembre 2011 du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) (2) que l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des partis et groupements politiques.
La commission doit, en application de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée, s'assurer du respect par les partis politiques des obligations prévues au même article. Ainsi, lorsque le législateur décide de renforcer les obligations prévues à l'article 11-7 précité, comme cela a été le cas à l'occasion de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, la commission doit vérifier le respect de ces nouvelles obligations, ce qui de facto augmente les cas pour lesquels elle est susceptible de constater le non-respect d'une obligation légale par un parti politique.
Jusqu'à présent, pouvaient être considérés comme n'ayant pas respecté leurs obligations légales, les partis politiques qui ne déposaient pas leurs comptes dans le délai fixé par la loi, qui déposaient des comptes non certifiés ou qui faisaient l'objet d'un refus de certification par les commissaires aux comptes et tous les partis pour lesquels la commission constatait des comptes certifiés avec un périmètre comptable incomplet. S'ajoutait à cette liste, le cas envisagé par le Conseil d'État (CE, 9 juin 2010, Assoc. Cap sur l'avenir 13, req. n° 327423), celui de comptes certifiés déposés mais comportant une incohérence manifeste.
Il convient désormais d'ajouter les partis politiques qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations issues de la loi pour la confiance dans la vie politique en présentant :


- des comptes non établis et présentés conformément au règlement comptable de l'ANC ;
- des comptes dont le périmètre n'inclurait pas les comptes des organisations territoriales du parti ;
- des comptes dont l'annexe ne mentionnerait pas les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral.


Le constat par la commission du respect ou du non-respect des obligations légales détermine les partis politiques qui sont susceptibles de bénéficier ou non pour l'avenir des dispositions de la loi du 11 mars 1988 à savoir :


- l'aide publique directe si le parti y est éligible ;
- la dispense du contrôle de la Cour des comptes dans le même cas (3) ;
- le droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations ;
- le droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique.


En ce qui concerne le dernier point, la jurisprudence administrative (4) a précisé à plusieurs reprises que les partis politiques pour lesquels la commission avait constaté le non-respect de leurs obligations légales se voyaient de fait privés du droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique.
La perte de l'aide publique et la perte du droit à la réduction d'impôt sont expressément prévues par l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée dont le caractère automatique en cas de non-respect constaté a été abandonné depuis la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats. La perte de l'aide publique et du droit à la réduction d'impôt est ainsi laissée à l'appréciation de la commission quant à son application et sa durée.
L'article 11-7 dispose en effet que « Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante. »
Ce pouvoir d'appréciation accordé à la commission lui permet, dans le cadre d'une procédure contradictoire et sous le contrôle du juge, d'adapter sa décision à la gravité des faits l'ayant conduit à constater le non-respect de l'article 11-7 précité.
Aussi, au regard des explications ou de l'absence d'explication avancées par les partis concernés et du motif retenu pour considérer qu'un parti politique n'a pas respecté ses obligations légales (absence de dépôt, dépôt hors délai, comptes non certifiés…), la commission adapte sa décision et notamment la durée de la privation des droits ouverts aux partis politiques soumis au régime de la loi du 11 mars 1988 précitée.
Par ailleurs, l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a introduit à l'article 11-9 de la loi du 11 mars 1988 précitée des dispositions créant des sanctions pénales encourues par les dirigeants de partis ou groupements politiques méconnaissant leurs obligations légales.
Ainsi, « le fait pour un dirigeant de droit ou de fait d'un parti ou groupement politique de ne pas déposer les comptes du parti ou groupement qu'il dirige dans les conditions fixées à l'article 11-7 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ».
Le tableau récapitulatif présenté à la suite du présent avis reprend pour chaque parti le sens de la décision et, le cas échéant, la portée des sanctions.


II. - DES DONNÉES GÉNÉRALES SUR LES COMPTES DES PARTIS POUR L'EXERCICE 2018
A. - Le nombre de formations politiques concernées


Au total 533 formations étaient tenues de déposer des comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes au plus tard le 1er juillet 2019 (5) pour l'exercice 2018, parmi lesquelles 35 éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2017 et 498 non éligibles à l'aide publique directe mais ayant disposé pour l'année 2018 d'au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds.
En 2019, 88 formations politiques tenues de déposer des comptes à la commission ne l'ont pas fait, soit 17 %. Ce pourcentage était de 23 % en 2018 et de 26 % en 2017. Les sanctions pénales encourues en cas d'absence de dépôt de comptes certifiés semblent être la raison principale de cette décrue. Il est à noter que pour une grande majorité des cas, sont concernés des partis politiques en sommeil ou sans activité n'ayant jamais procédé aux formalités de dissolution ou à leur publicité.
Or, si un parti ne souhaite plus être soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988, il lui appartient de mettre fin aux fonctions de son mandataire ou de décider de sa dissolution et d'en informer la commission. De trop nombreux partis politiques ne déposant plus leurs comptes ne mettent pas formellement fin aux fonctions de leur mandataire ou n'informent pas la commission de leur dissolution.
Enfin, deux autres cas de figure sont également à l'origine de comptes non déposés.
Le premier porte sur les partis politiques créés dans l'année concernée par l'exercice au titre duquel un compte doit être déposé à la commission. Une minorité d'entre eux considère que l'absence d'ouverture d'un compte bancaire ou de recette encaissée les dispense de déposer un compte. Or, l'absence d'ouverture d'un compte bancaire ou l'absence de recettes en faveur du mandataire ou du parti n'a pas d'incidence sur cette obligation. Dans cette hypothèse, le parti doit déposer des comptes d'ensemble sans recette certifiés par un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes est dès lors en charge de vérifier qu'il n'y a eu aucun mouvement financier sur l'exercice et de certifier les comptes de la formation politique.
Le second a trait aux partis ayant décidé de ne plus relever de la loi du 11 mars 1988 dans l'année concernée, soit parce qu'ils ont décidé de leur dissolution, soit parce qu'ils ne disposent plus de mandataire. Là encore, quelques partis politiques s'interrogent quant à l'obligation de faire certifier leurs comptes et de les déposer à la commission pour un dernier exercice dont la durée peut être très courte. Cependant, au regard de l'obligation de déposer des comptes annuels prévue à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, la commission considère que les partis concernés doivent déposer des comptes d'ensemble, établis sur une période comprise entre le 1er janvier et la date à partir de laquelle ils ne relèvent plus de la loi du 11 mars 1988.


B. - La synthèse de la conformité des dépôts


Les partis visés par l'obligation de dépôt ont été invités, par circulaire, à produire leurs comptes au plus tard le 1er juillet 2019.
Traditionnellement, la commission interroge, dans le cadre d'une procédure contradictoire, les partis politiques concernés sur les formalités de présentation et d'élaboration des comptes, sur la cohérence générale des comptes, sur la nature et l'origine des fonds perçus par le mandataire ainsi que leurs modalités de perception, sur la clarification du périmètre de certification et sur les financements entre formations politiques.
Cependant, au regard des nouvelles obligations issues de la loi pour la confiance et du nouveau règlement comptable qui en découle, la commission a dû adapter et étendre ses points de contrôle et de vérification (voir infra l'exercice du contrôle de la commission, point II. B)
A l'issue de cette période d'instruction, la commission s'est prononcée sur le respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 en ses séances des 14 octobre, 9 décembre et 16 décembre 2019.
Sont publiés (6) sur le site internet de la commission, 445 comptes déposés (soit 83 % au regard du nombre de partis tenus de déposer des comptes).
Les listes des partis sont jointes en annexe du présent avis.


- Dépôts conformes : 413 (soit 93 % des comptes déposés) dont :


- 404 comptes certifiés sans réserve.
La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que « le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée, par convention, d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives ».
- 9 comptes certifiés avec réserve.
Ces réserves sont de portée et de nature très variables. La norme d'exercice professionnel précitée énonce que « le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord : lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour limitation : lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes ; que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause ».


- Dépôts non conformes : 32 (soit 7 % des comptes déposés) dont :
- 25 comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes déposés hors délai après le 1er juillet 2019 dont 1 compte certifié avec réserve ;
- 2 comptes certifiés par un commissaire aux comptes dont la présentation et l'établissement ne respectaient pas les règles du règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques dont un déposé hors délai ;
- 5 comptes déposés hors délai et non certifiés par un ou deux commissaires aux comptes.
- Comptes non déposés : 88 (soit 17 % des formations tenues de déposer des comptes).


Les comptes publiés sont accompagnés d'un extrait du rapport du ou des commissaires aux comptes lorsque figuraient des réserves ou observations importantes. Chaque fois qu'elle l'a estimé nécessaire, la commission a également joint à la publication des comptes ses observations tendant à préciser une information ou une correction, voire à attirer l'attention du lecteur sur un aspect des échanges ayant eu lieu avec le parti durant l'instruction des comptes. Enfin, figure à la suite du présent avis, un tableau de synthèse des décisions de la commission quant à la durée de la privation du droit au bénéficie de l'aide publique et du droit à la réduction d'impôt pour les partis politiques n'ayant pas respecté leurs obligations légales.


C. - Les données chiffrées brutes concernant les 440 formations ayant déposé des comptes certifiés exploitables (y compris ceux déposés hors délai)


- 178 formations ont connu un exercice déficitaire ;
- 243 formations ont connu un exercice excédentaire ;
- 19 formations ont dégagé un résultat d'exercice nul.


Le déficit cumulé des partis déficitaires s'élève à 6,49 millions d'euros tandis que le solde cumulé des partis excédentaires s'élève à 58,83 millions d'euros, soit un solde global excédentaire de 52,35 millions d'euros. Pour l'exercice 2017, le solde global était déficitaire pour un montant de 13,21 millions d'euros.
La commission rappelle que ne sont publiés que les comptes d'ensemble des formations politiques au sein desquels les retraitements comptables sont nombreux. Ainsi, les partis politiques peuvent intégrer dans leurs comptes un grand nombre d'entités de nature différente (organisation territoriale à objet politique, S.C.I., institut de formation, maison d'édition, imprimerie, etc.). De surcroît, cette intégration porte sur une multitude d'opérations selon des méthodes qui peuvent varier d'un parti à l'autre (intégration des écritures, intégration globale, intégration directe, par palier). Par ailleurs, il s'agit d'une comptabilité d'engagement qui tient compte des produits et charges non seulement acquis mais également engagés.
C'est pourquoi toute analyse à partir de ces seules données doit être menée avec précaution.
Il est à noter que les partis politiques devaient pour la première fois faire figurer au sein de l'annexe de leurs comptes, « les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral » en application de l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance pour la vie politique.
En outre, le contenu de l'annexe aux comptes relatif aux interventions financières des partis politiques auprès des candidats a été considérablement enrichi par le règlement comptable. Doivent notamment figurer une liste des prêts octroyés à des partis ou des candidats, un état des prestations de services facturées aux candidats ventilées par catégorie d'élection, un état des contributions et des prises en charges de frais de campagnes électorales ventilées par catégorie d'élection.
a) Evolution générale des dépenses et des recettes :


(Montant en euros)


2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Total des produits

228 384 998

199 634 627

190 665 262

196 622 721

209 873 110

209 238 405

217 358 805

Total des charges

282 441 779

192 941 874

193 070 959

191 309 297

185 570 034

222 450 365

165 113 152

Moyenne des charges

963 965

488 460

603 347

583 260

528 690

557 520

375 257

Médiane des charges

18 346

13 116

24 385

17 991

19 144

15 932

9 907


Le montant total des produits est en hausse par rapport aux comptes de l'exercice 2017, année marquée par l'élection présidentielle et les élections législatives durant laquelle les appels de fonds ont été nombreux. Cette particularité s'explique notamment par la perception par le Parti socialiste de produits exceptionnels d'un montant de 50,5 millions d'euros en 2018 et correspondant en partie à la vente de son siège situé rue de Solferino.
b) La structure des recettes :
Le décret d'attribution de l'aide publique prévoyait pour 2018 un montant total de 66,19 millions d'euros dont 32,08 millions d'euros au titre de la première fraction et 34,11 millions d'euros au titre de la seconde fraction.
Les comptes tels que déposés à la commission indiquent quant à eux un montant total de l'aide publique de 66,78 millions d'euros. Cette différence avec le décret d'attribution s'explique en grande partie par une mauvaise ventilation des produits perçus par six partis politiques qui ont indiqué dans leurs produits 662 226 euros d'aide publique alors qu'ils n'y étaient pas éligibles. Ces montants correspondent parfois à des reversements de l'aide publique, à l'instar du Parti radical qui a inscrit sur le poste comptable « Aide publique » de ses comptes un montant de 531 240 euros provenant d'une contribution d'une partie de l'aide publique perçue par l'Union des démocrates, radicaux et libéraux.
Au-delà de l'aide publique budgétaire, l'Etat finance indirectement la vie politique en accordant aux donateurs et cotisants une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % des sommes versées au mandataire d'un parti (y compris les contributions d'élus). Depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements pris en compte pour le calcul du droit à la réduction d'impôt sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite générale de 20 % du revenu imposable applicable à l'ensemble des dons.
Les cotisations et les dons ne peuvent excéder, hors contributions d'élus, la somme globale de 7 500 euros par personne et par an pour tous partis confondus.
Au titre de l'exercice 2018, le montant total des dons et cotisations figurant dans les comptes des partis politiques s'élevait à 58,54 millions d'euros décomposés pratiquement à égalité entre les trois composantes :


- cotisations des adhérents : 19,06 millions d'euros ;
- cotisations des élus : 19,63 millions d'euros ;
- dons des personnes physiques : 19,85 millions d'euros.


Pour l'exercice 2018, les 13 formations politiques dont les produits sont supérieurs à 1 500 000 euros concentrent plus de 89 % des recettes de la totalité des partis politiques ayant déposé des comptes certifiés (classement par ordre décroissant du total des recettes) :


(Montant en euros)


FORMATION - Exercice 2018

Total
des produits

Cotisations
des adhérents

Cotisations
des élus

Dons
de personnes
physiques

Aide
publique

Autres
produits

PARTI SOCIALISTE

78 935 611

3 329 604

6 653 917

321 406

6 421 041

62 209 643

100 %

4 %

8 %

0 %

8 %

79 %

PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS

27 180 232

6 062 152

6 746 491

4 719 812

2 010 695

7 641 082

100 %

22 %

25 %

17 %

7 %

28 %

LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

23 880 071

0

0

1 005 607

22 515 063

359 401

100 %

0 %

0 %

4 %

94 %

2 %

LES RÉPUBLICAINS

22 616 556

2 486 155

2 616 497

3 266 701

12 945 295

1 301 908

100 %

11 %

12 %

14 %

57 %

6 %

RASSEMBLEMENT NATIONAL

11 690 024

1 103 430

919 376

995 214

5 180 049

3 491 955

100 %

9 %

8 %

9 %

44 %

30 %

LA FRANCE INSOUMISE

5 341 706

0

0

538 124

4 422 222

381 360

100 %

0 %

0 %

10 %

83 %

7 %

MOUVEMENT DÉMOCRATE

4 496 308

163 230

45 975

81 464

3 853 333

352 306

100 %

4 %

1 %

2 %

86 %

8 %

UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX *

4 099 821

-

-

-

4 099 780

41

100 %

0 %

0 %

0 %

100 %

0 %

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

3 911 341

623 638

1 050 175

136 846

1 419 374

681 308

100 %

16 %

27 %

3 %

36 %

17 %

UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS

3 593 001

116 185

139 927

27 030

-

3 309 859

100 %

3 %

4 %

1 %

0 %

92 %

LUTTE OUVRIÈRE

3 406 675

1 151 433

604

694 701

260 811

1 299 126

100 %

34 %

0 %

20 %

8 %

38 %

NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE

2 781 912

539 739

0

284 128

0

1 958 045

100 %

19 %

0 %

10 %

0 %

70 %

PARTI DE GAUCHE

1 609 903

534 768

76 178

58 760

-

940 197

100 %

33 %

5 %

4 %

0 %

58 %


* l'Union des démocrates, radicaux et libéraux est un parti politique dont l'objet est de percevoir l'aide publique afin de la redistribuer à d'autres partis politiques selon des accords passés.
Trois de ces formations ne bénéficiaient pas de l'aide publique en 2018 mais l'Union des démocrates et indépendants a bénéficié de financement en provenance d'un parti percevant cette aide, l'Union des démocrates, radicaux et libéraux.
Les autres formations politiques bénéficiant de l'aide publique en 2018 au regard du résultat des élections législatives de 2017, hors dispositions spécifiques à l'outre-mer, étaient les suivantes :


(Montant en euros)


FORMATION - Exercice 2018

Total
des produits

Cotisations
des adhérents

Cotisations
des élus

Dons
de personnes
physiques

Aide
publique

Autres
produits

DEBOUT LA FRANCE

1 135 642

194 878

-

334 912

504 883

100 969

100 %

17 %

0 %

29 %

44 %

9 %

PARTI RADICAL DE GAUCHE

858 107

-

44 259

13 526

795 849

4 473

100 %

0 %

5 %

2 %

93 %

1 %

RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

502 639

2 910

-

34 033

461 944

3 752

100 %

1 %

0 %

7 %

92 %

1 %

ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

119 566

1 150

-

12 435

105 919

62,00

100 %

1 %

0 %

10 %

89 %

0 %

LA FRANCE QUI OSE

115 809

1 365

0

0

113 900

544

100 %

1 %

0 %

0 %

98 %

0 %

PARTI ANIMALISTE

107 906

35 530

-

5 170

67 206

-

100 %

33 %

0 %

5 %

62 %

0 %


On notera que pour quatre de ces formations, l'aide publique représente la quasi-totalité de leurs produits.
En ce qui concerne les partis éligibles à l'aide publique ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer et dont les produits sont supérieurs à 50 000 euros, leurs recettes se décomposent de la façon suivante :


(Montant en euros)


FORMATION - Exercice 2018

Total
des produits

Cotisations
des adhérents

Cotisations
des élus

Dons
de personnes
physiques

Aide
publique

Autres
produits

TAPURA HUIRAATIRA

536 341

1 068

71 431

50 314

203 144

210 384

100 %

0 %

13 %

9 %

38 %

39 %

CALÉDONIE ENSEMBLE

403 882

51 828

99 412

15 872

111 841

124 929

100 %

13 %

25 %

4 %

28 %

31 %

PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS

379 082

9 631

19 929

-

335 524

13 998

100 %

3 %

5 %

0 %

89 %

4 %

LE RASSEMBLEMENT - LES RÉPUBLICAINS

199 115

21 118

38 353

26 980

80 998

31 666

100 %

11 %

19 %

14 %

41 %

16 %

TAHOERAA HUIRAATIRA

122 352

-

-

55 769

35 727

30 856

100 %

0 %

0 %

46 %

29 %

25 %

TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)

105 113

-

-

4 483

-

100 630

100 %

0 %

0 %

4 %

0 %

96 %

MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS

63 035

5 150

6 190

-

51 695

-

100 %

8 %

10 %

0 %

82 %

0 %

PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

55 489

8 535

18 960

15 790

8 862

3 342

100 %

15 %

34 %

28 %

16 %

6 %

ARCHIPEL DEMAIN

52 145

-

12 860

-

39 266

19

100 %

0 %

25 %

0 %

75 %

0 %


c) La nature des dépenses :
Ni la Constitution, ni la loi ne conditionnent ou ne limitent les dépenses des formations politiques. En outre, ni l'opportunité ni la régularité des dépenses ne relèvent de la compétence de la commission ; en revanche, elles ne doivent pas être contraires à leur objet social, et leur engagement comme leur paiement doivent respecter leurs procédures internes.
En outre, si les commissaires aux comptes venaient à identifier au cours de leur audit des dépenses constitutives d'irrégularités, ils seraient amenés à les signaler dans une communication ad hoc adressée à la plus haute instance dirigeante de la formation politique. Les mêmes commissaires aux comptes apprécient en outre l'étendue et la nature des procédures d'audit à mettre en œuvre pour vérifier la mise en œuvre effective des procédures de contrôle interne existantes, la réalité, la nature et le montant des dépenses de la formation politique, comptabilisées en charges dans le compte de résultat d'ensemble de la formation politique.
Seuls les partis politiques qui se conforment à la législation sur la transparence du financement de la vie politique peuvent financer librement et sans limitation de plafond, les campagnes électorales. Ces financements peuvent prendre la forme d'aides financières directes ou de prêts, assortis ou non d'intérêts. Les formations politiques peuvent également fournir aux candidats des concours en nature ou des prestations contre paiement par le mandataire.
Le plan de compte prévu par le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 précité prévoit des comptes spécifiques pour retracer l'intervention financière des partis politiques dans le financement des campagnes électorales.
Le tableau suivant présente le montant des charges que l'on pourrait qualifier d'externes, au regard de la totalité des charges supportées par les partis politiques ayant des recettes supérieures à 1 500 000 euros. Ne sont considérées ici comme des dépenses externes, car dirigées vers d'autres acteurs, que les dépenses de propagande et de communication, les contributions aux candidats et aux autres formations politiques.


(Montant en euros)


FORMATION - Exercice 2018

Total
des charges

Propagande
et communication

Contributions
aux candidats

Contributions
à des partis
politiques

Autres
charges

PARTI SOCIALISTE

43 020 117

249 710

499 115

197 660

42 073 632

100 %

1 %

1 %

0 %

98 %

PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS

28 187 874

5 280 068

188 174

71 119

22 648 513

100 %

19 %

1 %

0 %

80 %

LES RÉPUBLICAINS

22 213 957

1 530 440

105 743

171 420

20 406 354

100,00 %

6,89 %

0,48 %

0,77 %

91,86 %

LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

16 287 853

1 012 846

10 071

75 493

15 189 443

100 %

6 %

0 %

0 %

93 %

RASSEMBLEMENT NATIONAL

14 099 743

1 624 332

368 670

-

12 106 741

100 %

12 %

3 %

0 %

86 %

UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

4 105 161

-

-

4 098 980

6 181

100 %

0 %

0 %

100 %

0 %

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

3 339 667

-

23 680

50,00

3 315 937

100 %

0 %

1 %

0 %

99 %

UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS

3 336 064

582 542

396 910

360 000

1 996 612

100 %

17 %

12 %

11 %

60 %

LA FRANCE INSOUMISE

3 211 856

-

76 505

141 059

2 994 292

100 %

0 %

2 %

4 %

93 %

MOUVEMENT DÉMOCRATE

2 470 965

388 717

135 324

117 532

1 829 392

100 %

16 %

5 %

5 %

74 %

LUTTE OUVRIÈRE

2 272 328

1 252 749

20 263

-

999 316

100,00 %

55,13 %

0,89 %

0,00 %

43,98 %

NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE

1 607 762

323 104

9 994

299 933

974 731

100 %

20 %

1 %

19 %

61 %

PARTI DE GAUCHE

1 143 246

27 414

-

8 189

1 107 643

100 %

2 %

0 %

1 %

97 %


Le montant des charges pour les partis éligibles à l'aide publique ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer et précédemment cités se présente de la façon suivante :


(Montant en euros)


FORMATION - Exercice 2018

Total
des charges

Propagande
et communication

Contributions
aux candidats

Contributions
à des partis
politiques

Autres
charges

CALÉDONIE ENSEMBLE

495 727

405 820

-

-

89 907

100 %

82 %

0 %

0 %

18 %

TAPURA HUIRAATIRA

324 057

108 237

-

-

215 820

100 %

33 %

0 %

0 %

67 %

PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS

293 983

3 358

143 902

-

146 723

100 %

1 %

49 %

0 %

50 %

LE RASSEMBLEMENT - LES RÉPUBLICAINS

268 279

19 247

25 140

3 436

220 456

100 %

7 %

9 %

1 %

82 %

TAHOERAA HUIRAATIRA

195 308

110 718

-

-

84 590

100 %

57 %

0 %

0 %

43 %

TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)

66 678

-

-

-

66 678

100 %

0 %

0 %

0 %

100 %

PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

63 585

31 852

-

-

31 733

100 %

50 %

0 %

0 %

50 %

MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS

29 923

2 961

-

-

26 962

100 %

10 %

0 %

0 %

90 %

ARCHIPEL DEMAIN

20 353

90

-

-

20 263

100 %

0 %

0 %

0 %

100 %


III. - LES QUESTIONS RENCONTRÉES
A. - Le nouveau règlement comptable


Pour la première application du règlement comptable dont la mise en œuvre par les partis politiques est une obligation légale prévue au point I de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, la commission s'est attachée à communiquer à l'ensemble des partis politiques l'importance qu'il y avait à en respecter les dispositions.
En effet, au regard de la tardiveté de sa publication, de son application à un exercice déjà écoulé et de sa nature (un changement de méthode comptable), la commission a alerté le plus en amont possible l'ensemble des partis politiques concernés via son site internet, sa lettre d'information et sa circulaire annuelle.
Il est à noter, d'une part, que le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a organisé le 20 mars 2019 à l'attention des professionnels une manifestation consacrée à la présentation du nouveau règlement comptable et, d'autre part, que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a mis à jour, en mai 2019, l'avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupement politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.
Ces communications institutionnelles sont très importantes à mettre en œuvre s'agissant d'une obligation prévue à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 dont la méconnaissance peut amener la commission à constater le non-respect des obligations légales du parti politique concerné, ce qui n'était pas le cas du précédent avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques.
La commission a, en conséquence, avant même l'examen du contenu des comptes déposés, examiné la présentation des documents de synthèse, vérifié les méthodes comptables citées en annexe et noté les références comptables mentionnées dans le rapport de certification des comptes.
Les résultats constatés ont été décevants. En effet, malgré les informations transmises, de nombreux partis politiques n'avaient pas pris connaissance du nouveau règlement comptable.
Ainsi, sur 445 comptes déposés, 98 partis politiques ont déposé des comptes certifiés (dont 75 sans observation ou réserve) dont la présentation ou l'établissement des comptes n'était initialement pas conforme au nouveau règlement comptable. S'y ajoutent, les partis ayant utilisé les modèles de bilan et compte de résultat du nouveau règlement mais qui ne citent pas en annexe la méthode comptable utilisée voire continuent de citer l'ancien avis n° 95-02. Certains commissaires aux comptes se réfèrent toujours à l'ancien avis n° 95-02 tout en certifiant des comptes (au nombre de 46) dont les méthodes comptables ont changé. La commission a systématiquement demandé (hors les rares cas des partis politiques dissous avant la publication au Journal officiel du nouveau règlement comptable), le dépôt de nouveaux comptes respectant les dispositions du règlement comptable à titre de régularisation.
Enfin, une partie non négligeable des comptes déposés (119 comptes) qui respectaient la présentation prévue par le nouveau règlement, omettaient dans leur annexe, certaines mentions devant obligatoirement y figurer, et notamment celles relatives aux conditions d'octroi des prêts consentis et des emprunts souscrits expressément prévues par l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. Là encore, la commission a demandé aux partis politiques concernés l'envoi de comptes corrigés.
Il est regrettable d'observer que certains partis politiques qui concourent à l'expression du suffrage n'ont pas apporté une attention suffisante au nouveau règlement comptable qui participe de manière significative à la transparence du financement des campagnes électorales et des partis politiques par les informations nouvelles qui doivent figurer dans les comptes. En effet, la transparence du financement de la vie politique se traduit par la publication d'informations relatives aux recettes et dépenses, collectées et engagées, par les candidats et les partis politiques afin de pouvoir vérifier leur provenance et leur utilisation, mais également les résultats du contrôle opéré par l'organe de contrôle. Or, le dépôt de comptes normés est l'instrument principal permettant d'assurer cette transparence.


B. - Les conséquences du nouveau règlement sur l'exercice du contrôle par la commission


L'obligation de tenir une comptabilité selon le nouveau règlement comptable a eu pour conséquence directe d'amplifier le contrôle opéré par la commission sur les comptes des partis et groupements politiques.
Le règlement comptable a, en effet, considérablement étoffé l'annexe des comptes d'ensemble en multipliant les informations que les partis et groupements politiques doivent y faire figurer. Ces informations constituent, en conséquence, autant de points de contrôle supplémentaires pour la commission, à l'image de la mention des états portant sur l'actif immobilisé, les titres de participation, les créances et les dettes, les contributions financières octroyées par et à d'autres partis ou groupements politiques, ou les emprunts souscrits et les prêts octroyés.
S'agissant de ces derniers, le contrôle de la commission s'est par ailleurs trouvé renforcé dans la mesure où l'article 11-7 précité vise expressément la transmission par les partis ou groupements politiques, dans l'annexe de leurs comptes d'ensemble, des montants et conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux ainsi que l'identité des prêteurs. Il en va de même s'agissant des flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral que le nouveau règlement comptable prescrit de distinguer en contributions et prises en charge de frais de campagne d'une part et en prestations de services facturées aux candidats d'autre part, notamment ventilées par catégorie d'élection et type de candidat.
Cette obligation a conduit la commission à demander de manière systématique aux partis ou groupements politiques de lui transmettre des comptes corrigés, comportant les informations jugées manquantes. Concernant les prêts consentis aux partis par des personnes physiques, la commission a également exigé que lui soit adressée la copie des conventions qui ne lui avaient pas été transmises l'année de leur conclusion, en application de l'article 11-3-1 de la loi du 11 mars 1988.
Par ailleurs, la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ayant notamment étendu la définition du périmètre des comptes d'ensemble des partis politiques (cf. infra), la commission a intensifié son contrôle afin de tenter de s'assurer que l'ensemble des entités concernées avaient été intégrées dans le périmètre des comptes. Elle a ainsi recoupé les informations disponibles, notamment au répertoire national des associations, au registre du commerce et des sociétés et sur les sites internet des partis concernés, avec la liste des entités intégrées au périmètre des comptes requise dans l'annexe. Ce contrôle a particulièrement visé les organisations locales, très nombreuses pour certains partis politiques, qui n'avaient pas à être intégrées au périmètre de leur compte d'ensemble avant l'exercice 2018.
Enfin, si cet aspect n'est pas en lien avec l'adoption du nouveau règlement comptable, l'élargissement de l'obligation de recueil par l'intermédiaire des mandataires des partis ou groupements politiques à l'ensemble des ressources de ces derniers (cf. infra) a également conduit la commission à modifier son recoupement de la comptabilité des partis avec les justificatifs de recettes de leurs mandataires. En effet, cette opération ne se limite désormais plus aux seuls dons consentis par les personnes physiques aux partis ou groupements politiques mais à l'ensemble des produits inscrits dans leur compte de résultat d'ensemble.
Si l'application du nouveau règlement comptable venu se substituer à un avis datant de 1995 est un progrès significatif, sa première application a permis de noter quelques possibilités d'améliorations ou de corrections que la commission, après en avoir débattu avec les groupes de travail compétents mis en place à l'ordre et à la compagnie, soumettra à l'Autorité des normes comptables. Ces observations portent notamment sur la distinction souhaitée entre les dettes et les emprunts au bilan, sur la comptabilisation des dons en nature en provenance d'un parti politique ou d'une personne physique, sur une meilleure présentation de l'annexe aux comptes, sur la création d'un poste relatif aux dons perçus à l'occasion d'un référendum d'initiative partagée, etc.


C. - Le périmètre des comptes d'ensemble


L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que la comptabilité des partis politiques retrace « tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ».
Depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, cette comptabilité doit, à compter de l'exercice 2018, inclure les comptes des organisations territoriales du parti dans des conditions définies par décret.
Le décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique énonce que « les organisations territoriales comprennent les organisations qui sont affiliées au parti ou groupement avec son accord ou à sa demande ou qui ont participé localement, au cours de l'année considérée, à son activité ou au financement d'une campagne ».
Le nouveau règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques issue de la loi pour la confiance dans la vie politique prévoit que les comptes remis au(x) commissaire(s) aux comptes sont des « comptes d'ensemble » constitués :


- des comptes du parti politique (siège national ou structure centrale) ;
- des comptes du ou des mandataires ;
- des comptes des entités spécialisées dans lesquelles le parti détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l'organe d'administration ;
- des comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
- des comptes des organisations territoriales du parti qui remplissent une des conditions suivantes :
- les organisations territoriales affiliées au parti avec son accord ou à sa demande ;
- les organisations territoriales qui ont participé localement à l'activité du parti au cours de l'année considérée ;
- les organisations territoriales qui ont participé localement au financement d'une campagne électorale ;
- des comptes des organisations spécialisées du parti qui remplissent les mêmes conditions que les organisations territoriales.


Pour apprécier si une structure doit être considérée comme une organisation territoriale ayant participé localement à l'activité du parti au sens du décret n° 90-606 précité, il convient notamment de distinguer d'une part, si la participation est ponctuelle ou régulière et d'autre part si elle intervient en période de campagne électorale ou non. Hors période électorale, la commission s'attachera à la récurrence de la participation à l'activité du parti pour considérer si l'entité doit figurer ou non au périmètre des comptes d'ensemble. Ainsi, à titre d'illustration, une participation épisodique à une activité entre un parti politique et une organisation dont l'objet n'est pas politique et qui n'est pas en situation de dépendance par rapport à la formation politique ne sera pas considérée comme une organisation territoriale du parti au sens de la loi du 11 mars 1988 précitée. En revanche, et toujours à titre d'illustration, une association à objet politique organisant régulièrement et conjointement avec le parti des évènements locaux à caractère politique pourra se voir qualifier d'organisation territoriale du parti. Ainsi, au regard des circonstances locales, le parti devra, sous le contrôle de ses commissaires aux comptes, déterminer si telle ou telle participation à son activité a des conséquences quant à son périmètre comptable.
En cas de participation locale avérée, les comptes de la structure devront alors être intégrés aux comptes d'ensemble du parti en sa qualité d'organisation territoriale. En période électorale, le financement par une structure de la campagne d'un candidat soutenu par un parti qualifiera cette dernière d'organisation territoriale du parti au sens du décret précité. Sa comptabilité devra en conséquence être intégrée aux comptes d'ensemble du parti. En cas de contestation, il appartiendra au parti de démontrer que cette structure a financé la campagne d'un candidat qu'il soutenait sans son accord et à son insu.
A l'occasion du premier exercice pour lequel la notion du périmètre avait évolué, sur les 41 partis politiques ayant un périmètre n'étant pas composé que d'un seul mandataire, elle a constaté 11 cas de périmètre incomplet.
Les partis interrogés ont donné trois explications quant à la présence d'un périmètre incomplet.
La première porte sur le délai trop court imparti pour inclure l'ensemble des entités ayant vocation à figurer dans le périmètre des comptes au regard de la date de publication du décret, le 28 décembre 2017, l'homologation du règlement en date du 26 décembre 2018 et la date limite dépôt des comptes certifiés à la commission, le 1er juillet 2019.
La deuxième explication, qui est souvent combinée avec la première, porte sur les conséquences de la nouvelle définition du périmètre qui inclut toutes les organisations territoriales affiliées au parti. Ainsi, quelques partis ayant un nombre significatif de structures locales (plusieurs centaines) ont déclaré ne pas avoir pu dans un laps de temps réduit inclure l'ensemble de leurs organisations en raison de leur nombre trop important.
Enfin, la dernière explication vise les organisations locales politiques n'ayant pas la personnalité morale ou ne maniant aucun fonds. Il est apparu que certains partis politiques estimaient que ces structures locales n'ayant pas leur propre compte bancaire et n'ayant aucune incidence sur les comptes d'ensemble ne devaient pas figurer en annexe dans la liste des entités intégrées au périmètre des comptes.
Or, l'absence de personnalité morale ou de compte bancaire ne constitue pas un critère pour déterminer si une organisation territoriale a vocation ou non à figurer dans le périmètre comptable d'un parti politique. Un groupement de fait (par ex. une micro structure locale) affilié à un parti politique, n'ayant aucun compte bancaire et aucune ressource propre, doit être considéré comme une organisation territoriale du parti ayant vocation à figurer dans son périmètre comptable et figurer à ce titre en annexe des comptes, quand bien même son intégration n'aurait aucune incidence sur la présentation du bilan et du compte de résultat des comptes d'ensemble du parti.
Cette interprétation de la notion de périmètre telle que définie par le décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 permet par ailleurs au lecteur de l'annexe aux comptes de prendre une meilleure connaissance de l'environnement politique du parti, notamment au niveau local.
Cependant, la commission est consciente des difficultés engendrées par un règlement comptable dont l'homologation et la publication au Journal officiel sont intervenues très tardivement en 2018 et dont la mise en œuvre concerne un exercice déjà écoulé. C'est pourquoi elle a considéré pour cet exercice que les partis politiques dont les comptes n'intégraient pas l'ensemble des entités ayant vocation à y figurer respectaient néanmoins leurs obligations légales. A chaque fois que la commission a constaté lors de l'instruction des comptes que le périmètre comptable d'un parti politique était largement incomplet, elle a demandé une estimation de la comptabilisation globale des charges et produits de l'exercice ainsi que des actifs et passifs des entités exclues du périmètre afin d'évaluer leur caractère significatif ou non au regard du compte de résultat et du bilan des comptes d'ensemble.


D. - Le rôle du mandataire dans le recueil des ressources


Depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l'article 11 du 11 mars 1988 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018 « les partis politiques et leurs organisations territoriales ou spécialisées qu'ils désignent à cet effet recueillent l'ensemble de leurs ressources, y compris les aides prévues à l'article 8, par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une personne physique ».
Ce changement de législation fit dès le 29 novembre 2017 l'objet d'une lettre d'information de la commission.
Les difficultés d'interprétation de la notion de « ressources », qui ne fait pas l'objet d'une définition de la part du législateur, ont été aplanies par la commission, suite à la réception de l'avis du groupe de travail dédié aux questions relatives aux partis et groupements politiques au sein du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en considérant que les ressources au sens de la loi qui doivent être recueillies par l'intermédiaire d'un mandataire sont les ressources exogènes liées aux activités politiques du parti.
Dans cette optique, la commission a distingué deux catégories de ressources selon qu'elles sont ou non obligatoirement recueillies par le mandataire. Les partis furent informés du contenu de cette distinction par la circulaire du 10 avril 2019 qui avait pour objet notamment le dépôt des comptes 2018 des formations politiques.
Auparavant, seuls les dons devaient obligatoirement transiter par le compte bancaire du mandataire. Désormais ce sont des ressources aussi diverses que l'aide publique directe de l'État, les cotisations des adhérents et des élus ou encore les produits liés aux ventes d'ouvrages et produits dérivés qui doivent transiter par le compte bancaire du mandataire. Aussi, afin de faciliter le contrôle par la commission du respect des règles de perception des dons et cotisations, il est désormais demandé au mandataire du parti lors du dépôt de ses justificatifs de recettes de l'exercice concerné, de les accompagner d'un tableau récapitulant les mouvements de trésorerie.
Ayant tenu compte qu'il s'agissait du premier exercice où ces ressources devaient ainsi être recueillies par le mandataire du parti, la commission avait prévu plusieurs voies de régularisation dans l'éventualité d'une perception par erreur de ressources directement par la formation politique. Le choix de la procédure de régularisation dépendait du type de recettes considérées, de si elles donnaient lieu, ou non, à la délivrance d'un reçu. Les partis politiques furent informés de cette possibilité qui leur était accordée de régulariser leurs ressources, en suivant les instructions de la fiche de régularisation présente sur le site internet de la commission, lors de la publication de la lettre d'information du 4 février 2019.
Au cours de l'instruction des comptes, les échanges entre les partis politiques et la commission auront permis à chacun d'appréhender, malgré certaines difficultés, ce nouveau cadre normatif. En effet, les éventuelles régularisations qui furent demandées, souvent pour des cotisations d'adhérents directement perçues par le parti, n'aboutirent pas toutes ; les ressources ayant été dépensées, ou récoltées d'une manière ne permettant pas la régularisation (multitude de donateurs ou adhérents, collecte par le biais de nombreux comités ou fédérations). Cependant ce premier exercice aura permis à la commission de sensibiliser les partis à ces nouvelles obligations concernant la perception des ressources.
Cette période de transition close, la commission s'attend à ce que, dès l'exercice 2020, l'ensemble des ressources des partis politiques transitent effectivement par leurs mandataires. En effet, les conséquences en cas de manquement à l'obligation de perception de l'ensemble des ressources du parti politique par l'intermédiaire de son mandataire sont identiques à celles prévues pour le parti politique qui n'aurait pas respecté les obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée, à savoir la privation pour une durée maximale de trois ans du bénéfice de l'aide publique et du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations.


E. - Les signalements effectués par la commission


A l'issue de l'instruction des comptes d'ensemble de l'exercice 2018, la commission a décidé de saisir les parquets compétents de faits concernant 85 formations politiques.
S'agissant de l'instruction des comptes de l'exercice 2017, la commission avait constaté que 153 formations politiques avaient manqué à leurs obligations définies à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, au motif qu'elles n'avaient pas déposé à la commission de comptes au titre de l'exercice 2017, ou avaient déposé des comptes en dehors du délai légal, soit postérieurement au 2 juillet 2018 (le 30 juin 2018 étant un samedi), ou avaient déposé des comptes non certifiés par un ou deux commissaires aux comptes. En outre, 8 autres faits susceptibles d'être considérés comme des infractions avaient fait l'objet d'un signalement.
En application de l'article 40 du code de procédure pénale, la commission a ainsi signalé ces faits concernant 161 partis ou groupements politiques au total aux procureurs de la République territorialement compétents.
La commission a parfois eu connaissance par les parquets concernés des suites données. Il en ressort à la date de publication du présent avis que :


- 30 de ces signalements font l'objet d'une enquête préliminaire ;
- 10 ont fait l'objet d'un classement ;
- 2 dirigeants de formations politiques ont fait l'objet d'un rappel à la loi.


IV. - LES PERSPECTIVES
A. - La levée du secret professionnel des commissaires aux comptes


La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés dont l'article 25 modifie l'article L. 822-15 du code de commerce dispose que : « Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l'élection. »
Ces nouvelles dispositions sont conformes aux préconisations émises par la commission depuis plusieurs années, en particulier dans ses rapports d'activité.
En effet, jusqu'à présent, aux termes de l'article L. 822-15 du code du commerce, les commissaires aux comptes étaient astreints au secret professionnel « pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions ».
La commission pouvait se voir ainsi opposer le secret professionnel des commissaires aux comptes certifiant les comptes des formations politiques, alors même que son rôle est de contrôler le respect des obligations comptables et financières de celles-ci, et que ce contrôle s'appuie et recoupe les diligences mises en œuvre par les commissaires aux comptes.
Aussi la levée de ce secret professionnel contribue à améliorer et à approfondir l'exercice des missions de contrôle de la commission, en permettant des échanges directs et la communication d'éléments utiles au contrôle. Au titre de l'exercice 2018, la commission a pu ainsi interroger directement les commissaires aux comptes de deux partis politiques pour obtenir des précisions sur les diligences effectuées dans le cadre de leur mandat.
En raison de la concision de la formulation de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 susvisée, la commission s'est rapprochée de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et du Haut conseil du commissariat aux comptes pour préciser les modalités de mise en œuvre de cette disposition qui peut impliquer la transmission d'informations obtenues dans le cadre de la mission du commissaire aux comptes et la communication de ces documents.
Des réunions de travail relatives à la levée du secret professionnel avec ces deux entités sont ainsi prévues au premier semestre 2020.


B. - Une publication des comptes modifiée et élargie


Pour la première fois, la publication au Journal officiel des comptes des partis politiques telle que prévue dans sa rédaction antérieure à la loi pour la confiance dans la vie politique n'est plus qualifiée de « sommaire » à compter de l'exercice 2018. Ainsi, la publication des comptes est notablement élargie par rapport aux précédentes publications. L'objectif poursuivi est de rendre accessibles les données relatives au financement de la vie politique dans des délais raisonnables et dans des formats compréhensibles par le grand public.
Dans cette optique, la circulaire relative au dépôt des comptes pour l'exercice 2018 précisait aux formations politiques les méthodes de dépôt acceptées par la commission et le format électronique privilégié. A chaque fois que cela s'avérait nécessaire, il a été demandé aux partis politiques concernés l'envoi d'une autre version des comptes sous format de feuille de calcul.
La commission a dû procéder à une mise en état des comptes déposés afin d'en retirer les informations non constitutive (lettre d'accompagnement, balance des comptes,…) et à l'anonymisation des données à caractère personnel.
Il est à noter que le dépôt des comptes sur plusieurs formats et suivant des présentations comptables obsolètes est à l'origine non seulement de délais supplémentaires de traitement en vue de la publication des comptes mais également d'une hétérogénéité susceptible de nuire à la bonne compréhension des comptes.
Si la commission ne publie que la dernière version des comptes déposés, les premiers comptes comportant des lacunes et des informations manquantes, quelques partis n'ont transmis en retour que des extraits de comptes modifiés lorsque la commission avait constaté des informations manquantes dans l'annexe aux comptes au lieu de renvoyer des comptes complets corrigés, ce qui ne permet pas une lecture aisée des comptes dans leur intégralité.
Là encore, certains partis politiques ont une vision minimaliste de leurs obligations comptables et omettent la portée que peut avoir dans une société démocratique l'examen et la publication de leurs comptes dans des conditions satisfaisantes.


(1) Article 7.


(2) Avis n° 2011-21 rendu par le H3C en application de l'article R. 821-6 du code de commerce sur une saisine portant sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les partis et groupements politiques.


(3) Les associations recevant des fonds publics sont normalement soumises aux vérifications de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Par exception, la loi du 11 mars 1988 prévoit que les partis politiques ne sont pas soumis au contrôle de la Cour des comptes.


(4) CE 9 juin 2010, 4 Assoc. Cap sur l'avenir 13, req. n° 327423.


(5) Le 30 juin 2019, date limite de dépôt des comptes des partis politiques, étant un dimanche, les comptes de l'exercice 2018 certifiés pouvaient être exceptionnellement déposés à la commission jusqu'au premier jour ouvrable, à savoir au plus tard le lundi 1er juillet 2019.


(6) Rappel des statistiques de l'année 2018 au titre de l'exercice 2017 :


- 404 comptes sur 523 ont été publiés (soit 77 %) :


- 6 367 dépôts conformes (dont 12 certifications assorties de réserves) ;


- 37 dépôts non conformes (30 comptes pour dépôt hors délai ; 7 pour comptes non certifiés dont 4 également hors délai) ;


- 119 comptes n'ont pas été déposés (soit 23 %).


TABLEAU RÉCAPITULATIF
FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DÉPOSER DES COMPTES CERTIFIÉS AUPRÈS DE LA CNCCFP AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 2019 AU TITRE DE L'EXERCICE 2018


Les comptes des partis politiques sont disponibles en téléchargement sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse : www.cnccfp.fr. Par ailleurs, les données comptables utilisées pour cette publication sont disponibles sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr) à l'adresse : www.data.gouv.fr/fr/datasets/comptes-des-partis-et-groupements-politiques/
Le tableau récapitulatif ci-après donne les informations suivantes :


- dénomination des formations politiques (classées par ordre alphabétique) ;
- éligibilité à l'aide publique (au titre des résultats des élections législatives 2017) ;
- localisation du siège du parti (code postal) ;
- décision de la commission relative au respect des obligations légales du parti ;
- Motif de la décision :
- DC : dépôt conforme des comptes ;
- HD : dépôt hors délai des comptes, après le 1er juillet 2018 ;
- NC : dépôt non conforme des comptes du fait d'un refus de certification ou de l'absence de certification par un ou deux commissaires aux comptes ;
- ANC : comptes non établis et/ou présentés conformément au règlement comptable ;
- AD : absence de dépôt des comptes à la date de la séance de la commission.
- nature de la certification des commissaires aux comptes :
- CO : comptes certifiés avec des observations ;
- CR : comptes certifiés avec réserve.


Les informations présentes dans le tableau ne tiennent pas comptes des recours gracieux examinés par la commission postérieurement à la date du 10 février 2018. Lorsque la commission a modifié sa décision initiale ; mention en est faite à la fin du tableau et au sein de la publication des comptes concernés.


- durée de la privation du bénéfice de l'aide publique : la durée maximale est de 3 ans. Lorsque la commission a constaté qu'un parti politique n'avait pas respecté ses obligations légales mais ne relevait plus de la loi du 11 mars 1988 à la date de sa décision, la mention « sans objet » est indiquée ;
- durée de la privation du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts : la durée maximale est de 3 ans. Lorsque la commission a constaté qu'un parti politique n'avait pas respecté ses obligations légales mais ne relevait plus de la loi du 11 mars 1988 à la date de sa décision, la mention « sans objet » est indiquée.


ATTENTION : la durée de la privation du bénéfice de l'aide publique et de la réduction d'impôt qui figure dans le tableau récapitulatif est celle décidée par la commission au titre de l'exercice 2018. Certains partis politiques ayant respecté leurs obligations légales au titre de l'exercice 2018 ont été privés du bénéfice de l'aide publique et du droit à réduction d'impôt pour une durée maximale de 3 ans au titre des exercices précédents, et cette sanction est toujours en vigueur. Pour disposer de la liste des décisions actualisées de la commission, il convient de se reporter à la liste des partis politiques figurant sur le site internet de la commission.


Dénomination
de la formation politique

Éligible
à l'aide publique

Code postal
du siège

Décision
CNCCFP

Motif

Nature de la
certification

Durée
de la privation
du bénéfice
de l'aide publique

Durée
de la privation
du bénéfice
de l'art..200
du CGI

100 % ASNIERES

non

92600

Respect

DC

CO

100 % PARIS

non

75001

Non-respect

AD

31/12/2022

100 % SAVOIE

non

74410

Respect

DC

CR

A GAUCHE, BESOIN D'OPTIMISME

non

91000

Respect

DC

CO

A NOUS LA DÉMOCRATIE !

non

75011

Respect

DC

CS

A VOCE RADICALE

non

20145

Non-respect

AD

31/12/2022

A.G.I.R.

non

04300

Respect

DC

CS

ACTION POPULAIRE DE LA REUNION

non

97450

Respect

DC

CS

ACTION SAVOIE PREMIÈRE

non

73000

Respect

DC

CS

ADECSLOR

non

57000

Respect

DC

CO

ADSAV ! LE PARTI DU PEUPLE BRETON

non

22000

Non-respect

AD

31/12/2022

AGIR AU QUOTIDIEN AVEC NICOLAS DUPONT-AIGNAN

non

91330

Respect

DC

CS

AGIR AUX MUREAUX

non

78130

Non-respect

AD

31/12/2022

AGIR ENSEMBLE

non

93360

Non-respect

HD

CS

31/12/2020

AGIR ENSEMBLE

non

95330

Respect

DC

CS

AGIR ENSEMBLE POUR BUSSY

non

06200

Non-respect

AD

31/12/2022

AGIR ENSEMBLE POUR LES LEVALLOISIENS

non

92300

Respect

DC

CS

AGIR ENSEMBLE POUR VIRY-CHÂTILLON

non

91170

Respect

DC

CO

AGIR POUR DEMAIN

non

81100

Respect

DC

CS

AGIR POUR DIJON

non

21000

Respect

DC

CS

AGIR POUR NOS IDÉES

non

94100

Non-respect

AD

31/12/2022

AGIR, LA DROITE CONSTRUCTIVE

non

77120

Respect

DC

CS

AGISSONS POUR LA FRANCE

non

75116

Respect

DC

CO

AI'A.-API "TERRE NOUVELLE"

non

98709

Non-respect

AD

31/12/2022

AIMER ANGERS

non

49024

Respect

DC

CS

AIMER AVON

non

77210

Non-respect

AD

31/12/2022

AIMER LA FRANCE

non

75001

Non-respect

AD

31/12/2022

AIMER NANCY

non

54000

Respect

DC

CS

ALLIANCE CENTRISTE

non

75007

Respect

DC

CO

ALLIANCE DES CENTRISTES ET INDÉPENDANTS RÉUNIONNAIS

non

97438

Non-respect

AD

31/12/2022

ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

oui

75012

Respect

DC

CS

ALLIANCE POPULAIRE POUR LE CALAISIS

non

62100

Respect

DC

CO

ALLIANCE POUR LA GUADELOUPE

non

97110

Non-respect

AD

31/12/2022

ALLIANCE ROYALE

non

75008

Respect

DC

CO

ALLIANCE SOLIDAIRE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

non

75008

Respect

DC

CS

ALLONS ENFANTS, LE PARTI DE LA JEUNESSE

non

92150

Respect

DC

CO

ALTERNANCES PARISIENNES

non

75004

Respect

DC

CO

ALTERNATIVE DÉMOCRATIE SOCIALISME

non

87000

Respect

DC

CS

ALTERNATIVE POUR UN PROGRAMME REPUBLICAIN, ECOLOGISTE & SOCIALISTE

non

75012

Non-respect

AD

31/12/2022

AMBITION CITOYENNE ET SOLIDAIRE POUR L'YONNE

non

89000

Respect

DC

CO

AMBITION, AUDACE ET AVENIR

non

54700

Respect

DC

CS

AMBITIONS POUR GAP

non

05000

Respect

DC

CS

AMICALE DES ELUS DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE

non

95130

Respect

DC

CS

AMITIE PATRIOTIQUE

non

75005

Respect

DC

CS

ANGOULÊME AMBITION

non

16000

Respect

DC

CS

ARCHIPEL DEMAIN

oui

97500

Respect

DC

CS

ARGENTEUIL QUE NOUS AIMONS

non

95100

Respect

DC

CS

ARIAS 94

non

94310

Respect

DC

CO

ASNIÈRES DEBOUT

non

92600

Respect

DC

CS

ASPM REIMS!

non

51100

Respect

DC

CS

ASSOCIATION AMBITION RÉUNION

non

97400

Non-respect

HD

CS

30/06/2020

ASSOCIATION CONSTRUIRE L'AVENIR

non

78300

Non-respect

AD

31/12/2021

ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DU MOUVEMENT CHANGER LA DONNE

non

13001

Non-respect

AD

31/12/2022

ASSOCIATION DE SOUTIEN A L'ACTION DE JEAN-FRANÇOIS LAMOUR

non

75016

Non-respect

HD

CO

Sans objet

ASSOCIATION DE SOUTIEN A L'ACTION DE NICOLAS SARKOZY

non

75008

Respect

DC

CS

ASSOCIATION DE SOUTIEN A L'ACTION D'ÉRIC WOERTH

non

60300

Respect

DC

CO

ASSOCIATION DE SOUTIEN DE LA DROITE ET DU CENTRE A VITRY-SUR-SEINE

non

94400

Non-respect

HD + NC

Sans objet

ASSOCIATION DÉMOCRATIE ET LIBERTÉ

non

32500

Respect

DC

CS

ASSOCIATION DES AMIS DE ÉRIC CIOTTI

non

06300

Respect

DC

CS

ASSOCIATION DES COMMUNISTES UNITAIRES

non

93200

Respect

DC

CO

ASSOCIATION DES OBJECTEURS DE CROISSANCE

non

22160

Non-respect

HD

CO

31/12/2020

ASSOCIATION DES PROGRESSISTES, RÉPUBLICAINS ET PERSONNALITÉS DE LA VIE CIVILE DE MONTIGNY-LÈS-CORMEILLES

non

95370

Respect

DC

CO

ASSOCIATION DROITE DE FRANCE

non

75006

Non-respect

AD

31/12/2022

ASSOCIATION FIERS DE NOTRE VILLAGE, CHARLY 2014

non

69390

Non-respect

AD

31/12/2022

ASSOCIATION J'AIME NARBONNE

non

11100

Respect

DC

CO

ASSOCIATION LA GAUCHE DEBOUT ET INSOUMISE

non

93200

Non-respect

HD

CO

31/12/2020

ASSOCIATION LES ÉLUS ANGERS POUR VOUS

non

49100

Respect

DC

CO

ASSOCIATION PARIS 15

non

75015

Non-respect

HD

CS

31/12/2020

ASSOCIATION POLITIQUE "DESSINONS ENSEMBLE LE MANS DE DEMAIN"

non

72000

Respect

DC

CS

ASSOCIATION POUR LA DÉMOCRATIE L'ÉCOLOGIE ET LA SOLIDARITÉ

non

38000

Respect

DC

CS

ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CANDIDATURE DE MARTINE AUBRY AUX PRIMAIRES OUVERTES PAR LE PARTI SOCIALISTE POUR LA DÉSIGNATION A L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2012

non

75005

Respect

DC

CO

ASSOCIATION UNION DES FRANÇAIS DÉMOCRATES ET LIBÉRAUX DU MONDE

non

27200

Non-respect

AD

31/12/2022

AU CŒUR DE THIAIS

non

94320

Non-respect

AD

31/12/2021

AUDACE-CITOYENNE

non

75001

Non-respect

AD

31/12/2022

AUDETE BM

non

75116

Respect

DC

CO

AVEC BLM

non

27000

Respect

DC

CO

AVEC FLORENCE PORTELLI

non

95150

Respect

DC

CS

AVEC VOUS, POUR VOUS

non

38200

Respect

DC

CS

AVENIR SAINT JULIEN

non

10800

Respect

DC

CS

AVENIR SUD 77

non

77300

Respect

DC

CS

BAGNOLET AGIR

non

93170

Respect

DC

CO

BASSIN A CŒUR

non

33120

Respect

DC

CO

BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE

non

97210

Respect

DC

CO

BLANC-FÉDÉRATION

non

69005

Non-respect

HD

CS

Sans objet

BORDEAUX ÉVOLUTION

non

33000

Respect

DC

CS

BORDS DE MARNE INITIATIVES

non

94100

Respect

DC

CS

BOUGEONS-NOUS

non

38400

Respect

DC

CS

BREIZH EUROPA

non

35000

Respect

DC

CS

BRETAGNE, NOUVELLE VAGUE !

non

29680

Respect

DC

CS

CAISSE CLAIRE

non

44400

Non-respect

AD

31/12/2022

CALÉDONIE ENSEMBLE

oui

98807

Respect

DC

CO

CAP 21 - LE RASSEMBLEMENT CITOYEN

non

75008

Respect

DC

CO

CAP SUR L'AVENIR

oui

97500

Respect

DC

CS

CAP SUR L'AVENIR 13

non

13005

Respect

DC

CS

CAR CHÂTEAUDUN ACTIONS RENOUVEAU

non

28200

Non-respect

AD

Sans objet

CELLES ET CEUX

non

31400

Respect

DC

CO

CENTRE HUMANISTE EUROPÉEN

non

93000

Respect

DC

CS

CENTRE NATIONAL DES INDÉPENDANTS ET PAYSANS

non

75008

Respect

DC

CS

CERCLE DE RÉFLEXION ET D'ACTION LOUIS PHILIBERT

non

13003

Respect

DC

CS

CHAMBERY AUTREMENT

non

73000

Non-respect

AD

31/12/2022

CHANGEONS VAUJOURS

non

93410

Non-respect

AD

31/12/2022

CHANGEONS VILLEURBANNE

non

69100

Respect

DC

CS

CHASSE PÊCHE NATURE ET TRADITIONS

non

64075

Respect

DC

CS

CHATENAY MALABRY A PLEINE VIE

non

92290

Respect

DC

CS

CHER LIBERTÉ - ASSOCIATION DE SOUTIEN A L'ACTION DE WLADIMIR D'ORMESSON

non

18000

Respect

DC

CS

CIPPA

non

97113

Respect

DC

CO

CITOYENNETÉ ET TERRITOIRES

non

95870

Respect

DC

CS

CITOYENS DE LA RÉUNION EN ACTION (CREA)

non

97419

Respect

DC

CO

CITOYENS EN ACTION POUR L'OUTRE-MER

non

97160

Respect

DC

CS

CITOYENS INDIGNÉS DU 94

non

94320

Non-respect

AD

31/12/2022

CIVITAS

non

53290

Respect

DC

CS

CLAPIERS DURABLE ET PARTICIPATIF

non

34830

Non-respect

AD

31/12/2022

CLERMONT 2020 AVEC JEAN-PIERRE BRENAS

non

63000

Respect

DC

CS

COLLECTIF DES INKORUPTIBLES

non

97139

Non-respect

AD

31/12/2022

COMITÉ DE SOUTIEN A PATRICK BOBET

non

33110

Respect

DC

CS

COMITÉ DES CITOYENS MONTREUILLOIS

non

93100

Respect

DC

CO

CONFÉDÉRATION NATIONALE DES INDÉPENDANTS ET PATRIOTES

non

75008

Respect

DC

CS

CONFÉDÉRATION POUR L'HOMME, L'ANIMAL ET LA PLANÈTE

non

75009

Non-respect

AD

31/12/2021

CONNECTÉ-E-S

non

75011

Non-respect

AD

Sans objet

CONVERGENCES-GILLES CARREZ

non

94170

Respect

DC

CO

CORSICA LIBERA

non

20200

Respect

DC

CO

COTELEC

non

922102

Respect

DC

CO

CRÉTEIL VOTRE VILLE

non

94000

Non-respect

AD

31/12/2021

DEBOUT LA FRANCE

oui

91330

Respect

DC

CO

DEMAIN AUTREMENT POUR VOUS

non

75016

Respect

DC

CS

DEMAIN EN COMMUN

non

75001

Respect

DC

CS

DEMAIN EN MOUVEMENT

non

77120

Respect

DC

CS

DEMAIN LA RÉUNION

non

97440

Non-respect

AD

31/12/2022

DÉMOCRATES EN SEINE

non

92110

Non-respect

AD

31/12/2022

DEMORUN

non

97410

Respect

DC

CS

DIALOGUE & INITIATIVE

non

75007

Respect

DC

CS

DIGNITATIS EUROPA

non

75015

Respect

DC

CS

DISSIDENCE FRANÇAISE

non

76570

Respect

DC

CO

DRAGUIGNAN POUR TOUS

non

83300

Respect

DC

CS

DROIT AU CŒUR AVEC HERVÉ MARITON

non

26400

Respect

DC

CO

DROITE SOCIALE RÉUNIONNAISE

non

97400

Respect

DC

CO

DROITELIB

non

75017

Respect

DC

CS

DUNKERQUE EN MOUVEMENT

non

59140

Respect

DC

CS

DYNAMIQUE CITOYENNE

non

93170

Respect

DC

CO

ÉCOLOGISTES !

non

44300

Non-respect

HD

CO

31/12/2020

ÉCOUTER POUR AGIR

non

92140

Respect

DC

CS

ECRIVONS UNE NOUVELLE PAGE (E.N.P)

non

97200

Non-respect

AD

31/12/2022

ENGAGÉS POUR LYON AVEC UNE AMBITION NOUVELLE

non

69002

Non-respect

AD

31/12/2022

ENSEMBLE

non

76150

Respect

DC

CS

ENSEMBLE AVEC GRÉGOIRE DE LASTEYRIE

non

91120

Respect

DC

CS

ENSEMBLE IMAGINONS DEMAIN

non

06000

Non-respect

AD

Sans objet

ENSEMBLE POUR COLOMIERS

non

31772

Respect

DC

CS

ENSEMBLE POUR GONESSE

non

95501

Respect

DC

CS

ENSEMBLE POUR LA FRANCE

non

38230

Respect

DC

CS

ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE

non

13400

Respect

DC

CO

ENSEMBLE POUR LE CAMBRÉSIS

non

59341

Respect

DC

CO

ENSEMBLE POUR LES YVELINES

non

78200

Respect

DC

CO

ENSEMBLE POUR L'EURE

non

27000

Respect

DC

CS

ENSEMBLE POUR LYON

non

69009

Respect

DC

CS

ENSEMBLE POUR NOGENT

non

94130

Respect

DC

CS

ENSEMBLE, CROSNE, ENCORE ET TOUJOURS

non

91560

Respect

DC

CO

ENSEMBLE, MOUVEMENT POUR UNE ALTERNATIVE DE GAUCHE ÉCOLOGISTE ET SOLIDAIRE

non

93170

Respect

DC

CO

ENTENTE CITOYENNE

non

94110

Non-respect

AD

31/12/2022

ENTREZ EN RÉSISTANCE

non

56800

Non-respect

AD

31/12/2021

ESPRIT BORDEAUX

non

33000

Respect

DC

CS

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

oui

93100

Respect

DC

CO

EUSKAL HERRIA BAI

non

64100

Respect

DC

CS

FAÇONNONS VÉLIZY AUTREMENT

non

78140

Respect

DC

CO

FONSORBÈS CITOYENNETÉ 2000

non

31470

Respect

DC

CS

FONTENAY-AUX-ROSES AVENIR

non

92260

Respect

DC

CO

FORCE EUROPÉENNE DÉMOCRATE

non

93000

Respect

DC

CS

FORCE RÉPUBLICAINE

non

75006

Respect

DC

CO

FORCES LAÏQUES

non

95100

Non-respect

AD

31/12/2022

FORCES MARTINIQUAISES DE PROGRÈS

non

97200

Respect

DC

CO

FORUM DÉMOCRATIQUE

non

67000

Respect

DC

CO

FORUM EUROPÉEN MASSIF CENTRAL - CENTRE FRANCE

non

63000

Respect

DC

CS

FORUM REPUBLICAIN

non

75010

Respect

DC

CO

FRANCE 2030

non

93350

Respect

DC

CS

FRANCE DÉMOCRATIE

non

69008

Respect

DC

CS

FRANCE ÉCOLOGIE

non

92190

Respect

DC

CO

FRONT CITOYEN

non

59000

Non-respect

AD

31/12/2022

FRONT LIBÉRÉ

non

78660

Respect

DC

CO

G21

non

92310

Respect

DC

CO

GAUCHE ANTICAPITALISTE

non

75020

Respect

DC

CO

GAUCHE DÉMOCRATIQUE ET SOCIALE

non

75010

Respect

DC

CO

GAUCHE RÉFORMATRICE

non

18000

Non-respect

AD

31/12/2022

GÉNÉRATION CHALON

non

71100

Respect

DC

CS

GÉNÉRATION CITOYENS

non

92200

Non-respect

AD

31/12/2021

GÉNÉRATION ÉCOLOGIE

non

79500

Respect

DC

CO

GÉNÉRATION ENGAGEMENT

non

13004

Respect

DC

CO

GÉNÉRATION RILLIEUX-GÉNÉRATION RENOUVEAU

non

69140

Respect

DC

CO

GÉNÉRATION SOLIDAIRE WE PARTY

non

97150

Non-respect

AD

31/12/2022

GÉNÉRATION.S

non

75011

Respect

DC

CO

GÉNÉRATIONFRANCE.FR

non

75015

Respect

DC

CO

GÉNÉRATIONS ALLAUCH

non

13190

Respect

DC

CS

GÉNÉRATIONS ASNIERES

non

92600

Non-respect

AD

31/12/2021

GÉNÉRATIONS GRAND ANGOULÊME

non

16000

Respect

DC

CS

GÉNÉRATIONS VERNON, UN NOUVEAU SOUFFLE POUR NOTRE VILLE !

non

27200

Respect

DC

CS

GRENOBLE EST A VOUS

non

38100

Respect

DC

CS

GRENOBLE HORIZON 2020 (GH.2020)

non

38000

Respect

DC

CS

GROUPE POLITIQUE L'AVENIR ENSEMBLE

non

47004

Respect

DC

CS

GROUPEMENT FRANCE-RÉUNION

oui

97430

Respect

DC

CO

GUADELOUPE UNIE SOLIDAIRE ET RESPONSABLE

non

97170

Respect

DC

CR

GUYANE RASSEMBLEMENT

non

97300

Respect

DC

CS

HEXAGONE

non

22130

Non-respect

AD

31/12/2022

IA HAU NOA

non

98712

Respect

DC

CS

IDÉES-FORCE

non

92350

Respect

DC

CO

IDENTITÉ ET RÉPUBLIQUE

non

97435

Respect

DC

CS

INDÉPENDANTS DE LA FRANCE DE MÉTROPOLE ET D'OUTRE-MER

non

49300

Respect

DC

CS

INITIATIVES BRON METROPOLE

non

69500

Respect

DC

CS

J'AIME GISORS

non

27140

Respect

DC

CS

J'AIME LE 7ème

non

75007

Respect

DC

CS

JEANNE

non

75016

Respect

DC

CO

LA BOÎTE A IDÉES

non

75009

Respect

DC

CS

LA DROITE FORTE

non

41210

Respect

DC

CS

LA DROITE POPULAIRE - LA FRANCE EN TÊTE

non

75017

Non-respect

HD + NC

31/12/2021

LA DROITE SOCIALE

non

43000

Respect

DC

CO

LA FORCE DU 13

non

13002

Respect

DC

CS

LA FRANCE AUDACIEUSE

non

75008

Non-respect

AD

31/12/2022

LA FRANCE C'EST VOUS

non

28000

Respect

DC

CS

LA FRANCE DEMAIN

non

89000

Respect

DC

CS

LA FRANCE DROITE

non

75014

Non-respect

HD

CR + CO

31/12/2020

LA FRANCE EN MARCHE

non

92200

Respect

DC

CO

LA FRANCE EN MOUVEMENT

non

75017

Respect

DC

CS

LA FRANCE EN MOUVEMENT

oui

40330

Non-respect

AD

31/12/2021

31/12/2022

LA FRANCE INSOUMISE

oui

91300

Respect

DC

CO

LA FRANCE JUSTE

non

62520

Non-respect

HD

CS

31/12/2020

LA FRANCE QUI OSE

oui

75003

Respect

DC

CR

LA GAUCHE MODERNE

non

75001

Respect

DC

CO

LA MANIF POUR TOUS

non

75015

Respect

DC

CS

LA MANUFACTURE

non

02100

Respect

DC

CS

LA MANUFACTURE DES IDÉES

non

42000

Respect

DC

CO

LA PAROLE AU PEUPLE

non

76000

Respect

DC

CO

LA PARTIE

non

69230

Non-respect

AD

31/12/2022

LA POLITIQUE AUTREMENT

non

97424

Respect

DC

CS

LA RELÈVE

non

97441

Non-respect

HD

CO

31/12/2020

LA RELÈVE CITOYENNE

non

94270

Respect

DC

CS

LA RELÈVE RÉPUBLICAINE

non

95720

Respect

DC

CS

LA RÉPUBLIQUE EN COMMUN - ARGENTEUIL EN COMMUN

non

95100

Respect

DC

CO

LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

oui

75002

Respect

DC

CO

LA RESTAURATION NATIONALE

non

75008

Respect

DC

CO

LA RÉUNION, EN AVANT

non

97442

Respect

DC

CS

LA VOIX DE LA RÉUNION

non

97441

Respect

DC

CS

L'ALLIANCE RÉGIONALE

non

59000

Respect

DC

CS

L'ALTERNATIVE CITOYENNE

non

34130

Respect

DC

CS

LAPRIMAIRE.ORG

non

75003

Respect

DC

CO

L'AVANT-GARDE

non

75002

Respect

DC

CS

L'AVENIR ENSEMBLE

non

28600

Respect

DC

CO

LE 12éme EN ACTION

non

75012

Respect

DC

CS

LE BEFFROI

non

27000

Respect

DC

CS

LE BON SENS EN PUISAYE

non

45000

Respect

DC

CS

LE CAP AJ POUR LA FRANCE

non

75007

Respect

DC

CO

LE CENTRE POUR LA FRANCE

non

75007

Respect

DC

CS

LE CERCLE DES AMIS DE JÉRÔME VIAUD

non

06130

Respect

DC

CS

LE CERCLE DU COTENTIN

non

50100

Respect

DC

CS

LE DIALOGUE CITOYEN

non

75116

Non-respect

AD

31/12/2022

LE GRAND PARIS DES CITOYENS

non

75013

Respect

DC

CO

LE MOUVEMENT

non

97417

Non-respect

HD

CO

31/12/2020

LE MOUVEMENT POUR LA PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

non

72000

Respect

DC

CO

LE PARTI DE LA FRANCE

non

78860

Respect

DC

CO

LE PARTI DÉMOCRATE

non

83600

Respect

DC

CS

LE PARTI NOUVELLE FRANCE

non

89200

Non-respect

AD

31/12/2021

LE PÔLE DES RÉFORMATEURS

non

75018

Respect

DC

CO

LE PROJET FRANCE

non

75010

Respect

DC

CS

LE RASSEMBLEMENT - LES RÉPUBLICAINS

oui

98845

Respect

DC

CO

LE RASSEMBLEMENT (LES AMIS DE CHRISTIAN ESTROSI)

non

06000

Respect

DC

CS

LE RASSEMBLEMENT POUR LA NEUVIÈME

non

75015

Respect

DC

CO

LE RASSEMBLEMENT POUR LE BASSIN MINIER

non

71300

Respect

DC

CS

LE TRÈFLE-LES NOUVEAUX ÉCOLOGISTES-HOMME NATURE ANIMAUX

non

13006

Respect

DC

CO

LE XII SOLIDAIRE

non

75012

Respect

DC

CS

LES AMIS DE GUILLAUME PELTIER

non

41200

Respect

DC

CS

LES AMIS DE JULIEN POLAT

non

38430

Respect

DC

CS

LES AMIS DE RICHARD MALLIÉ

non

13120

Non-respect

HD

CO

31/12/2020

LES AMIS DE YANNICK MOREAU

non

85340

Respect

DC

CS

LES AMIS D'ENGUERRAND DELANNOY

non

86500

Non-respect

AD

31/12/2022

LES AMIS DU MAIRE DE NICE

non

06300

Respect

DC

CS

LES CENTRISTES

non

75015

Respect

DC

CO

LES CITOYENS

non

75008

Respect

DC

CO

LES COMMETTANTS

non

31100

Respect

DC

CO

LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA RENOVATION 38

non

38240

Respect

DC

CS

LES ÉTOILES DÉMOCRATE

non

59000

Non-respect

AD

31/12/2022

LES IDÉES.FR

non

75008

Respect

DC

CO

LES PATRIOTES

non

75327

Respect

DC

CS

LES POPULAIRES

non

75009

Respect

DC

CS

LES RADICAUX DE GAUCHE

non

75013

Respect

DC

CS

LES RÉPUBLICAINS

oui

75015

Respect

DC

CO

LES RÉPUBLICAINS - ENSEMBLE DANS LA FRANCE

oui

98800

Respect

DC

CO

LES RÉPUBLICAINS CALÉDONIENS

non

98857

Respect

DC

CS

L'ESSONNE AVEC VOUS

non

91230

Respect

DC

CS

L'EURE D'AGIR

non

27000

Respect

DC

CO

LIBÉRONS LE POTENTIEL DE VITRY-SUR-SEINE

non

94400

Respect

DC

CO

LIBERTÉ ET PROGRÈS

non

90800

Respect

DC

CS

LIBRES !

non

78140

Respect

DC

CO

LIGUE COMMUNISTE RÉVOLUTIONNAIRE

non

93100

Respect

DC

CO

LIGUE DU SUD

non

84100

Respect

DC

CS

L'UNION POUR LES LORIENTAIS

non

56100

Respect

DC

CS

LUTTE OUVRIÈRE

oui

93500

Respect

DC

CO

LYON DIVERS DROITE

non

69002

Respect

DC

CS

MAGNY NOUVELLE ÉNERGIE

non

78114

Non-respect

AD

31/12/2022

MAIZIÈRES ENSEMBLE

non

57280

Respect

DC

CO

MARSEILLE 21

non

13008

Respect

DC

CS

MARTINIQUE GAGNANTE

non

97220

Non-respect

AD

31/12/2022

MARZA METROPOLE

non

13620

Non-respect

HD + NC

31/12/2021

MASSY POUR VOUS

non

91300

Respect

DC

CS

MIEUX VIVRE A TASSIN LA DEMI-LUNE

non

69160

Respect

DC

CS

MIEUX VIVRE ENSEMBLE

non

77130

Respect

DC

CS

MOBILISÉS POUR LE TARN ET GARONNE

non

82200

Non-respect

HD

CS

31/12/2020

MONTAUBAN EN MARCHE

non

82000

Respect

DC

CS

MORBIHAN EN MOUVEMENT

non

56370

Non-respect

HD

CS

-

MOUVEMENT CITOYEN RÉGIONAL NORD-PAS-DE-CALAIS

non

62300

Respect

DC

CO

MOUVEMENT CLÉROCRATIQUE

non

26120

Non-respect

AD

31/12/2022

MOUVEMENT DÉMOCRATE

oui

75007

Respect

DC

CO

MOUVEMENT DÉMOCRATIE ALSACIENNE

non

67300

Respect

DC

CR

MOUVEMENT DES CITOYENS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

non

75116

Respect

DC

CS

MOUVEMENT DES PROGRESSISTES

non

75006

Respect

DC

CS

MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT

non

59139

Respect

DC

CS

MOUVEMENT HOMMES-ANIMAUX-NATURE

non

06000

Respect

DC

CO

MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS

oui

97211

Respect

DC

CS

MOUVEMENT LIBÉRAL POPULAIRE

non

97200

Respect

DC

CS

MOUVEMENT NATIONAL RÉPUBLICAIN

non

93161

Respect

DC

CO

MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN

oui

98897

Non-respect

HD

CO

31/12/2020

-

MOUVEMENT POUR LA FRANCE

non

75007

Respect

DC

CS

MOUVEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE MAYOTTE

non

97615

Non-respect

AD

31/12/2022

MOUVEMENT POUR LE MÂCONNAIS - PASSIONNÉMENT

non

71000

Respect

DC

CR

MOUVEMENT RADICAL (SOCIAL LIBÉRAL)

non

75001

Respect

DC

CS

MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

non

75012

Respect

DC

CO

MOUVEMENTS ET CITOYENS POUR UNE DÉMOCRATIE RÉELLE

non

75003

Non-respect

AD

31/12/2022

NANCY VILLE HUMAINE

non

54000

Respect

DC

CO

NANTERRE ENSEMBLE

non

92000

Respect

DC

CR

NO OE E TE NUNA'A

non

98713

Non-respect

AD

Sans objet

NOFWAP, LA GUADELOUPE EN ACTION

non

97110

Non-respect

HD

CS

Sans objet

NOGENT DÉMOCRATIE

non

94130

Non-respect

AD

31/12/2022

NOISY VRAIMENT TOUT SIMPLEMENT

non

93160

Respect

DC

CS

NORMANDIE AVENIR

non

76330

Non-respect

HD

CS

31/12/2020

NOTRE AVENIR A TOUS

non

22710

Respect

DC

CS

NOTRE FRANCE

non

75006

Non-respect

HD

CS

30/06/2020

NOTRE SAINT-DENIS

non

93200

Respect

DC

CS

NOUVEAU CAP LYON MÉTROPOLE

non

69006

Respect

DC

CS

NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE

non

93100

Respect

DC

CO

NOUVEAUX HORIZONS

non

92380

Respect

DC

CS

NOUVEL ÉLAN "POUR UNE CITOYENNETÉ ACTIVE"

non

49100

Respect

DC

CS

NOUVEL ÉLAN RAPHAËLOIS

non

83700

Non-respect

AD

31/12/2022

NOUVELLE DONNE

non

75011

Respect

DC

CO

NOUVELLE ÉCOLOGIE DÉMOCRATE

non

75015

Respect

DC

CS

NOUVELLE ÉNERGIE

non

06400

Respect

DC

CS

NOUVELLE FORCE DE GUYANE

non

97300

Non-respect

HD

CS

31/12/2020

NOUVELLE FRANCE

non

75007

Non-respect

AD

31/12/2022

OBJECTIF FRANCE

non

75002

Respect

DC

CS

OBJECTIF LYON

non

69001

Respect

DC

CS

OBJECTIF RÉUNION

non

97430

Respect

DC

CO

OSER LA FRANCE

non

84200

Respect

DC

CO

OSEZ MARSEILLE

non

13008

Respect

DC

CS

OXYGÈNE

non

92110

Respect

DC

CO

PALAISEAU A VENIR

non

91120

Respect

DC

CS

PARIS AVENIR

non

75003

Respect

DC

CO

PARIS POUR LES PARISIEN(NE)S

non

75006

Respect

DC

CS

PARISIENNES, PARISIENS

non

75015

Respect

DC

CS

PARTI ANIMALISTE

oui

44160

Respect

DC

CO

PARTI ANTI-SIONISTE

non

59760

Non-respect

AD

31/12/2022

PARTI BRETON

non

56100

Respect

DC

CO

PARTI CHRÉTIEN-DÉMOCRATE

non

78511

Respect

DC

CS

PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

oui

75940

Respect

DC

CR + CO

PARTI COMMUNISTE GUADELOUPÉEN

non

97169

Non-respect

AD

31/12/2022

PARTI COMMUNISTE MARTINIQUAIS

non

97200

Respect

DC

CS

PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

oui

97420

Respect

DC

CO

PARTI COMMUNISTE RÉVOLUTIONNAIRE DE FRANCE

non

75018

Respect

DC

CO

PARTI DE GAUCHE

non

75018

Respect

DC

CO

PARTI DE LA DÉMONDIALISATION

non

29140

Respect

DC

CO

PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN

non

97240

Respect

DC

CS

PARTI DU VOTE BLANC

non

75012

Non-respect

AD

31/12/2022

PARTI D'UNION POUR L'AVENIR DE MANTES-LA-JOLIE

non

78200

Respect

DC

CS

PARTI ÉGALITÉ JUSTICE

non

67210

Non-respect

AD

31/12/2022

PARTI EUROPE DÉMOCRATIE ESPÉRANTO FRANCE

non

75015

Respect

DC

CS

PARTI GRAND-CHARMONT AUTREMENT

non

25200

Respect

DC

CS

PARTI LIBÉRAL

non

75002

Non-respect

HD + NC

31/12/2021

PARTI LIBÉRAL DÉMOCRATE

non

75002

Non-respect

AD

Sans objet

PARTI LIBÉRAL RÉPUBLICAIN

non

59320

Respect

DC

CS

PARTI LORRAIN

non

57420

Respect

DC

CS

PARTI OUVRIER INDÉPENDANT

non

75010

Non-respect

AD

31/12/2022

PARTI OUVRIER INDÉPENDANT DÉMOCRATIQUE

non

93100

Respect

DC

CO

PARTI PIRATE

non

75003

Respect

DC

CS

PARTI POUR LA LIBÉRATION DE LA MARTINIQUE

non

97200

Respect

DC

CS

PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN

non

97110

Respect

DC

CS

PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS

oui

97200

Respect

DC

CO

PARTI RADICAL

non

75001

Respect

DC

CO

PARTI RADICAL DE GAUCHE

oui

75007

Respect

DC

CO

PARTI RÉVOLUTIONNAIRE COMMUNISTES

non

75014

Respect

DC

CS

PARTI SOCIALISTE

oui

94200

Respect

DC

CR + CO

PARTI SOCIALISTE DE GAUCHE

non

93200

Respect

DC

CS

PARTI SOCIALISTE GUADELOUPÉEN

non

97129

Non-respect

AD

31/12/2022

PARTI SOCIALISTE GUYANAIS

non

97300

Respect

DC

CO

PARTICIPATION CITOYENNE

non

69007

Respect

DC

CS

PARTIT OCCITAN

non

11000

Respect

DC

CS

PARTITU DI A NAZIONE CORSA

non

20000

Respect

DC

CO

PASSIONNÉMENT MARSEILLAIS

non

13008

Respect

DC

CS

PERSPECTIVES LYON ET MÉTROPOLE

non

69003

Respect

DC

CS

PEUPLE AU POUVOIR

non

91800

Non-respect

AD

31/12/2021

PEYI GUYANE

non

97300

Respect

DC

CO

PHG

non

75012

Respect

DC

CS

PLACE PUBLIQUE

non

75019

Respect

DC

CS

PLUS BELLE L'HAŸ ENSEMBLE

non

94240

Respect

DC

CO

POISSY DE TOUTES NOS FORCES

non

78300

Respect

DC

CS

POLITICOL

non

92700

Respect

DC

CS

POSITIVE

non

66000

Respect

DC

CS

POSSESSION NOUT'FIERTÉ

non

97419

Non-respect

HD

CS

31/12/2020

POUR COURDIMANCHE

non

95800

Respect

DC

CS

POUR DIJON

non

21000

Respect

DC

CS

POUR LA BRETAGNE !

non

29870

Respect

DC

CO

POUR LA RÉUNION

non

97460

Respect

DC

CO

POUR LE 5E ARRONDISSEMENT

non

75005

Respect

DC

CO

POUR L'ISÈRE

non

38940

Respect

DC

CS

POUR MARSEILLE 2014

non

13001

Respect

DC

CS

POUR MULHOUSE

non

68100

Respect

DC

CS

POUR SAINT-JEAN D'ILLAC

non

33127

Respect

DC

CS

POUR UNE NOUVELLE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE

non

25000

Respect

DC

CO

POUR VIVRE MIEUX EN SAVOIE

non

73870

Non-respect

AD

Sans objet

POUR VOUS POUR ALBI

non

81000

Respect

DC

CS

PRENDRE UN TEMPS D'AVANCE

non

69005

Respect

DC

CS

PROGRÈS 974

oui

97480

Respect

DC

CO

PROMELEC

non

92210

Respect

DC

CO

PROXIMITÉ, INITIATIVES, CITOYENNETÉ

non

35135

Respect

DC

CS

RASSEMBLEMENT BLEU MARINE

non

92000

Respect

DC

CO

RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE POUR LA MARTINIQUE

non

97200

Respect

DC

CO

RASSEMBLEMENT DES ASNIÈROIS INDÉPENDANT, SOLIDAIRES ET OUVERTS

non

92600

Respect

DC

CO

RASSEMBLEMENT DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS

non

27130

Respect

DC

CS

RASSEMBLEMENT DES ÉCOLOGISTES POUR LE VIVANT

non

75014

Non-respect

HD

CO

30/06/2020

RASSEMBLEMENT DES SENIORS ET DES RETRAITES R.S.R.

non

01130

Non-respect

AD

31/12/2022

RASSEMBLEMENT NATIONAL

oui

92000

Respect

DC

CO

RASSEMBLEMENT POUR JOUÉ

non

37300

Respect

DC

CO

RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE

non

98845

Non-respect

HD

CO

31/12/2020

RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE

non

75005

Non-respect

AD

31/12/2022

RASSEMBLEMENT POUR LA RÉUNION

non

97460

Respect

DC

CS

RASSEMBLEMENT POUR LE PEUPLE DE FRANCE

non

54200

Respect

DC

CS

RASSEMBLEMENT POUR L'ESSONNE

non

91150

Respect

DC

CS

RASSEMBLEMENT POUR LEVALLOIS

non

92300

Respect

DC

CR

RASSEMBLEMENT POUR METZ

non

57050

Respect

DC

CO

RASSEMBLEMENT RÉPUBLICAIN

non

06400

Non-respect

AD

31/12/2022

RASSEMBLEMENT RESPECT RÉUNION RRR

non

97400

Non-respect

AD

31/12/2022

RASSEMBLER LA GAUCHE AVEC LIENEMANN

non

75019

Respect

DC

CO

RASSEMBLER OUISTREHAM

non

14150

Respect

DC

CS

RASSEMBLER POUR AGIR

non

95260

Respect

DC

CS

REBÂTIR LA FRANCE

non

92600

Respect

DC

CO

RÉCONCILIATION NATIONALE

non

58250

Non-respect

AD

31/12/2022

RECONQUÊTE 18ème

non

75018

Respect

DC

CS

REFLAIXION

non

13100

Respect

DC

CS

REFONDATION

non

75015

Respect

DC

CO

RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

oui

22000

Respect

DC

CS

RENAISSANCE A GAUCHE

non

54220

Respect

DC

CS

RENAISSANCE DÉMOSTHÈNE

non

37290

Non-respect

AD

31/12/2022

RENNES ALTERNANCE 2020

non

35000

Respect

DC

CS

RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC

non

20212

Non-respect

AD

31/12/2022

RENOUVEAU EN YVELINES

non

78300

Respect

DC

CS

RÉPONDRE A GAUCHE AVEC FRANÇOIS HOLLANDE

non

75015

Respect

DC

CO

RÉSEAU CITOYEN DE GRENOBLE

non

38000

Respect

DC

CS

RÉSISTONS !

non

75008

Respect

DC

CO

RE-SO ENERGIES NOUVELLES

non

75002

Non-respect

AD

31/12/2022

RÉUNION AVENIR UNE AMBITION POUR LA RÉUNION DANS LA FRANCE

non

97438

Respect

DC

CS

RÉ-UNIR

non

97417

Non-respect

AD

31/12/2022

RÉUSSIR CAEN, ENSEMBLE

non

14000

Respect

DC

CS

RÉUSSIR ENSEMBLE EN PÉRIGORD

non

24200

Respect

DC

CS

REUSSIR L'AVENIR AVEC ROBIN PRETOT

non

13800

Respect

DC

CS

RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974

oui

97412

Respect

DC

CO

RIVE DROITE, RIVE GAUCHE, TOULOUSE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE

non

31000

Non-respect

AD

31/12/2022

RM3-RENNES MÉTROPOLE EN MOUVEMENT, MAINTENANT !

non

35760

Respect

DC

CS

ROANNE PASSIONNÉMENT

non

42300

Respect

DC

CO

ROUGE BANLIEUE, LES PRODUCTEURS DE VILLE EN SEINE-SAINT-DENIS

non

93600

Respect

DC

CO

S.I.E.L. - SOUVERAINETÉ, IDENTITÉ ET LIBERTÉ

non

75749

Respect

DC

CS

SAINT-CHAMOND AVANT TOUT

non

42400

Respect

DC

CS

SAINT-PRIEST MÉTROPOLE

non

69800

Respect

DC

CS

SAVOIE D'AUJOURD'HUI

non

73300

Respect

DC

CS

SAVOIE PLUS LOIN

non

73200

Respect

DC

CS

SENS COMMUN

non

75015

Respect

DC

CS

SOLIDARITÉ ÉCOLOGIE GAUCHE ALTERNATIVE

non

75011

Respect

DC

CO

SOLIDARITÉ ET PROGRÈS

non

92114

Respect

DC

CO

TAHOERAA HUIRAATIRA

oui

98713

Non-respect

HD

CS

31/12/2020

-

TAPURA HUIRAATIRA

oui

98716

Respect

DC

CS

TARBES 2020

non

65000

Respect

DC

CO

TARN AUTOGESTION ET ALTERNATIVES

non

81100

Respect

DC

CO

TAU HOTURAU

oui

98714

Non-respect

AD

31/12/2021

31/12/2022

TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)

oui

98716

Respect

DC

CS

TE ORA API O PORINETIA

non

98713

Respect

DC

CS

TE'AVEI'A

non

98709

Non-respect

AD

31/12/2022

TERRITOIRES EN MOUVEMENT

non

92200

Respect

DC

CO

TOULOUSE GARONNE

non

31170

Respect

DC

CO

TOULOUSE IDÉES NEUVES

non

31000

Respect

DC

CS

TOULOUSE MÉTROPOLE ENSEMBLE

non

31100

Respect

DC

CO

TOURAINE AUDACE

non

37210

Respect

DC

CO

UN CŒUR POUR ÉRAGNY

non

95610

Respect

DC

CS

UN NOUVEL AVENIR POUR VILLEDIEU

non

36320

Respect

DC

CS

UNE ÉNERGIE POUR LE VAL-D'OISE

non

95320

Respect

DC

CS

UNE NOUVELLE VOIX POUR L'ILE-DE-FRANCE

non

94300

Respect

DC

CO

UNE RÉGION D'AVANCE

non

44000

Respect

DC

CO

UNION DÉMOCRATIQUE BRETONNE

non

44000

Respect

DC

CS

UNION DÉMOCRATIQUE POUR LA LIBERTÉ EGALITÉ ET FRATERNITÉ

non

75116

Respect

DC

CS

UNION DES CITOYENS DE DROITE

non

13700

Respect

DC

CS

UNION DES CITOYENS REPUBLICAINS

non

13012

Non-respect

HD + ANC

CS

Sans objet

UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES

non

75007

Non-respect

ANC

CS

UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS

non

75015

Respect

DC

CO

UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

oui

75 015

Respect

DC

CO

UNION DES FORCES CITOYENNES ET RÉPUBLICAINES

non

31100

Respect

DC

CS

UNION DES FRANÇAIS DU MONDE

non

11180

Respect

DC

CS

UNION DES RÉPUBLICAINS

non

92250

Non-respect

AD

31/12/2022

UNION DES RÉPUBLICAINS DE PROGRÈS

non

89600

Non-respect

AD

31/12/2022

UNION DES SOCIALISTES POUR MIDI-PYRÉNÉES

non

31400

Respect

DC

CO

UNION DES TRAVAILLEURS FRANÇAIS

non

94200

Non-respect

AD

31/12/2022

UNION ÉLARGIE DES SENIORS

non

67037

Respect

DC

CO

UNION POPULAIRE RÉPUBLICAINE

non

75012

Respect

DC

CO

UNION POUR CHATILLON

non

92320

Respect

DC

CS

UNION POUR LA DÉFENSE ET L'AVENIR DU 16EME

non

75016

Respect

DC

CS

UNION POUR LA DÉMOCRATIE

non

97150

Respect

DC

CO

UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE

non

75007

Respect

DC

CO

UNION POUR LA FRANCE

non

75007

Respect

DC

CS

UNION POUR L'AVENIR DU XVIÈME SUD

non

75016

Respect

DC

CS

UNION POUR LE VAL-DE-MARNE - CHRISTIAN CAMBON

non

94410

Respect

DC

CS

UNION POUR LE VAL-D'OISE

non

95300

Respect

DC

CS

UNION POUR SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE

non

44230

Respect

DC

CO

UNION RÉPUBLICAINE DE DROITE

non

06580

Respect

DC

CS

UNION RÉPUBLICAINE ET D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES

non

13008

Respect

DC

CO

UNION RÉPUBLICAINE LORRAINE

non

57070

Respect

DC

CS

UNIR NOS FORCES POUR NOS VILLES

non

91260

Respect

DC

CO

UNIS POUR ALFORTVILLE

non

94140

Non-respect

AD

31/12/2022

UNIS POUR SERVIR

non

75010

Respect

DC

CS

UNIS POUR VILLEURBANNE

non

69100

Respect

DC

CS

UNITÉ, DÉMOCRATIE ET CONCORDE

non

78955

Non-respect

AD

31/12/2022

UNSER LAND

non

68190

Respect

DC

CS

UNSO 94

non

94310

Non-respect

AD

31/12/2022

VIENNE AVENIR

non

86000

Respect

DC

CO

VILLEJUIF AVEC FRANCK LE BOHELLEC

non

94800

Respect

DC

CS

VILLENEUVE PASSION

non

47300

Respect

DC

CO

VIVONS HERBLAY

non

95220

Non-respect

HD + NC

31/12/2021

VIVRE A SCEAUX

non

92330

Respect

DC

CO

VIVRE A SCHOELCHER

non

97233

Respect

DC

CS

VIVRE ENSEMBLE POUR LE TARN

non

81500

Respect

DC

CS

VIVRE LA RÉUNION

oui

97430

Respect

DC

CO

VOLONTAIRES POUR LA FRANCE

non

45140

Non-respect

AD

31/12/2022

VOLONTAIRES POUR STRASBOURG

non

67000

Non-respect

HD

CS

31/12/2020

VRAIMENT SOCIAL, VRAIMENT LIBÉRAL

non

94260

Respect

DC

CS

WALWARI

oui

97300

Non-respect

AD

31/12/2021

31/12/2022
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