Arrêté du 6 février 2020 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
JO du 15 février 2020
Arrêté du 6 février 2020 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC2003788A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/2/6/JUSC2003788A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2020, la transformation de la société civile professionnelle « Arnaud COURT-PAYEN, Valérie LUCAS et Nicolas DEVICTOR, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Arnaud COURT-PAYEN, Valérie LUCAS et Nicolas DEVICTOR, notaires associés » est agréée.

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