Arrêté du 6 décembre 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social, dénommé « RAMSES »
JO du 15 février 2020
Arrêté du 6 décembre 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social, dénommé « RAMSES »
NOR : SSAA1936310A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/12/6/SSAA1936310A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents,
Arrête :

Article 1


Il est créé au ministère des solidarités et de la santé, au sein de la direction générale de la cohésion sociale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « RAMSES » (Réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social).
La finalité de ce traitement est de construire des indicateurs agrégés permettant de piloter les effectifs et la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux.
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, ces indicateurs permettront notamment de fixer les paramètres annuels d'évolution de cette dernière.
Ils sont construits à partir des données personnelles des agents des établissements sociaux et médico-sociaux issues des déclarations sociales nominatives (DSN).

Article 2


Les informations sont traitées dans le cadre d'une mission d'intérêt public.
Les données personnelles sont fournies par le GIP MDS (Groupement d'intérêt public modernisation des déclarations sociales) à la direction des systèmes d'information du ministère des solidarités et de la santé, pour les besoins de la DGCS, et en conformité avec l'arrêté du 7 mars 2019 visé ci-dessus.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

Article 3


Ont accès aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :


- les agents en charge du développement du traitement des données, pouvant appartenir à un sous-traitant ;
- les agents de la direction des systèmes d'information du ministère des solidarités et de la santé, en charge de l'extraction et du stockage des données de la DSN.


Les données personnelles ne sont pas accessibles aux agents de la DGCS qui n'ont accès qu'à des données agrégées.
Les données personnelles ne sont communiquées à aucun autre destinataire.

Article 4


Les données du présent traitement sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.

Article 5


Les droits d'accès, d'opposition, de rectification et de limitation, prévus par les articles 15 et suivants du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), responsable de ce traitement, et auprès du GIP MDS.
Une information des personnes concernées est assurée par une rubrique spécifique sur le site du GIP MDS et sur celui du ministère des affaires sociales.

Article 6


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
DES DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT
Données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) autorisées par l'arrêté du 7 mars 2019 précité et utilisées pour le traitement


Entreprise S21.G00.06 :


- SIREN ;
- NIC du siège.


Etablissement S21.G00.11 :


- NIC ;
- Code APET ;
- Code postal ;
- Localité ;
- Code INSEE Commune de l'établissement d'affectation.


Individu S21.G00.30 :


- Sexe ;
- Date de naissance.


Contrat (Contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40 :


- Date de début du contrat ;
- Statut du salarié (conventionnel) ;
- Libellé de l'emploi ;
- Nature du contrat ;
- Numéro du contrat ;
- Modalité d'exercice du temps de travail ;
- Code convention collective applicable.


Assujettissement fiscal S21.G00.44 :


- Code taxe ;
- Montant ;
- Millésime de rattachement.


Versement Individu S21.G00.50 :


- Date de versement ;
- Rémunération nette fiscale.


Prime, gratification et indemnité S21.G00.52 :


- Type ;
- Montant ;
- Date de début de la période de rattachement ;
- Date de fin de la période de rattachement ;
- Numéro du contrat ;
- Date de versement d'origine.


Activité S21.G00.53 :


- Type ;
- Mesure ;
- Unité de mesure.


Autre élément de revenu brut S21.G00.54 :


- Type ;
- Montant ;
- Date de début de période de rattachement ;
- Date de fin de rattachement.


Cotisation individuelle S21.G00.81 :


- Code de cotisation ;
- Identifiant organisme de protection sociale ;
- Montant de l'assiette ;
- Montant de cotisation ;
- Code INSEE commune.


Avantages en nature S89.G00.33 :


- Code type avantage en nature ;
- Montant avantage en nature.

Fait le 6 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

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