Avis relatif à l'application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 modifié relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
JO du 10 novembre 2019
Avis relatif à l'application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 modifié relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
NOR : ECOC1930952V
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/avis/2999/1/1/ECOC1930952V/jo/texte
Sommaire


Le décret n° 96-333 du 10 avril 1996 modifié encadre l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la mise en location ou la distribution à titre gratuit des échelles portables, escabeaux et marchepieds.
Son article 2 précise que les échelles portables, escabeaux et marchepieds doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe I du décret, qui identifient les dangers que ces produits sont susceptibles de présenter. Son article 3 dispose que « sont présumés conformes aux exigences de sécurité définies à l'article 2 les échelles portables, escabeaux et marchepieds satisfaisant à l'une des deux conditions suivantes : 1° Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française […] ». L'annexe I du présent avis liste les normes mentionnées dans cet article.
Le 3 de l'article 4 du décret n° 96-333 modifié prévoit que doivent figurer de manière visible, lisible et indélébile sur les échelles, escabeaux et marchepieds, les informations nécessaires à une utilisation conforme à leur destination des produits prévues à l'annexe II et correspondant au type de produit concerné. L'annexe II du présent avis liste les normes permettant d'y satisfaire.
Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres du Comité Européen de Normalisation, transposant les normes européennes correspondantes.
Cet avis actualise, annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 4 avril 2018.
Il fera l'objet d'une actualisation en cas de modification du contenu de son annexe.
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 4 avril 2018, peuvent être mis sur le marché pendant un durée de six mois à compter de la publication du présent avis. Par ailleurs, ces mêmes produits pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Annexe


ANNEXE I
NORMES MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET NO 96-333


INDICE DE LA NORME

TITRE DE LA NORME

NF EN 131-1+A1 (septembre 2019)

Echelles - Partie 1 : Terminologie, types, dimensions fonctionnelles

NF EN 131-2+A2 (mars 2017)

Echelles - Partie 2 : Exigences, essais, marquage

NF EN 131-4 (août 2007)

Echelles - Partie 4 : Echelles articulées à articulation simple ou multiple

NF EN 131-6 (février 2019)

Echelles - Partie 6 : Echelles télescopiques

NF EN 14183 (juin 2004)

Escabeaux
Annexe


ANNEXE II
NORMES PERMETTANT DE SATISFAIRE AU 3 DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET NO 96-333


INDICE DE LA NORME

TITRE DE LA NORME

NF EN 131-3 (janvier 2018)

Echelles - Partie 3 : Marquage et instructions destinées à l'utilisateur

NF EN 131-4 (août 2007)

Echelles - Partie 4 : Echelles articulées à articulation simple ou multiple

NF EN 131-6 (février 2019)

Echelles - Partie 6 : Echelles télescopiques

NF EN 14183 (juin 2004)

Escabeaux
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