Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques contractés en France en libre prestation de services
JO du 10 novembre 2019
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques contractés en France en libre prestation de services
NOR : ACPP1932288V
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/avis/2999/1/1/ACPP1932288V/jo/texte


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Assured Guaranty (Europe) plc, dont le siège social est situé 11th Floor, 6 Bevis Marks, London EC3A 7BA (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Assured Guaranty (Europe) SA, dont le siège social est situé 6, place de la Madeleine, 75008 Paris (France), ce transfert étant conditionné à l'obtention par Assured Guaranty (Europe) SA de l'agrément administratif délivré par les autorités de contrôle françaises au titre de l'article L. 321-1 du code des assurances permettant l'exercice d'une activité d'assurance.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.

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