Arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations
JO du 10 novembre 2019
Arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : CPAE1929263A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/10/4/CPAE1929263A/jo/texte


Publics concernés : toutes personnes amenées à consigner des sommes à la Caisse des dépôts et consignations.
Objet : définir la liste et le ressort territorial des directions départementales, régionales ou locales des finances publiques assurant les opérations de gestion des consignations en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application des dispositions des articles L. 518-24 et R. 518-24 du code monétaire et financier, les directions départementales, régionales ou locales des finances publiques sont les préposés de la Caisse des dépôts et consignations pour ce qui concerne la gestion des consignations et des dépôts des clientèles.
Dans l'objectif de rationaliser les conditions d'exercice de la gestion des consignations, le II de l'article 4 et l'article 6-1 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques prévoit qu'une direction départementale, régionale ou locale des finances publiques peut assurer la gestion de ces opérations relevant de plusieurs directions départementales, régionales ou locales.
Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste et le ressort territorial des directions en charge des opérations de gestion des consignations en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14 et R. 518-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment le II de son article 4 et son article 6-1,
Arrête :

Article 1


En application des dispositions du II de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé :
1° La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations :


- des directions départementales des finances publiques de l'Aisne, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Calvados, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, du Finistère, du Gard, du Gers, de l'Hérault, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de la Sarthe, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, de Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,
- des directions régionales des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du Centre et du département du Loiret, des Hauts-de-France et du département du Nord, de Normandie et du département de la Seine-Maritime.


2° La direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations :


- des directions départementales des finances publiques de l'Ain, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Aube, du Cantal, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var, du Vaucluse, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort,
- des directions régionales des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.


3° La direction régionale des finances publiques de la Martinique est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations des directions régionales des finances publiques de la Guadeloupe, de la Guyane et de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° La direction régionale des finances publiques de la Réunion est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations de la direction régionale des finances publiques de Mayotte.

Article 2


En application des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 susvisé, la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna.

Article 3


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

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