Décret n° 2019-1162 du 8 novembre 2019 portant virement de crédits
JO du 10 novembre 2019
Décret n° 2019-1162 du 8 novembre 2019 portant virement de crédits
NOR : CPAB1927816D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2019/11/8/CPAB1927816D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 352 613 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 352 613 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Direction de l'action du Gouvernement

352 613

352 613

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

352 613

352 613

Totaux

352 613

352 613

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Direction de l'action du Gouvernement

352 613

352 613

Coordination du travail gouvernemental

129

352 613

352 613

Totaux

352 613

352 613

Dont titre 2.

Fait le 8 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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