Rapport relatif au décret n° 2019-1162 du 8 novembre 2019 portant virement de crédits
JO du 10 novembre 2019
Rapport relatif au décret n° 2019-1162 du 8 novembre 2019 portant virement de crédits
NOR : CPAB1927816P
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/rapport/2999/1/1/CPAB1927816P/jo/texte


Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 352 613 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce virement correspond à la refacturation des accès mutualisés au Réseau interministériel de l'Etat.

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