Arrêté du 3 octobre 2019 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP)
JO du 10 novembre 2019
Arrêté du 3 octobre 2019 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP)
NOR : SSAS1928650A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/10/3/SSAS1928650A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2009 portant approbation des statuts généraux, des statuts du régime d'assurance vieillesse de base ainsi que des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des pharmaciens ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 29 mars 2018 et du 18 octobre 2018,
Arrêtent :

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire ainsi qu'aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens.

Article 2


L'annexe 1 au présent arrêté est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
L'annexe 2 au présent arrêté est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Article 3


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE 1
À L'ARRÊTÉ DU 3 OCTOBRE 2019 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE ET AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS


I. - Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont ainsi modifiés :
1° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième et au dernier alinéa, les mots : « la moyenne de ses revenus non-salariés N-4 à N-2 » sont remplacés par les mots : « ses revenus non-salariés déclarés au titre de l'année N-2 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'année N » sont remplacés par les mots : « l'année N-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4 bis, les mots : « la moyenne annuelle des revenus déclarés au titre des exercices N-4 à N-2 » sont remplacés par les mots : « ses revenus non-salariés déclarés au titre de l'année N-2 ».
II. - Les statuts généraux sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa de l'article 11 bis, les mots : « et, au début de chaque année civile, les membres de la commission de recours amiable » sont remplacés par les mots : « . La périodicité de renouvellement des membres de la commission de recours amiable est fixée conformément à l'article R. 142-2-1 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles R. 142-1, R. 142-2, R. 142-2-1 et R. 142-4 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration désigne une commission de recours amiable à laquelle il délègue ses pouvoirs de décision et de notification. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés ;
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance, il est pourvu au remplacement du membre de la commission concerné pour la durée restant à courir de son mandat dans les mêmes conditions que pour sa désignation » ;
d) Au quinzième alinéa, la référence : « R. 142-2 » est remplacée par la référence : « R. 142-2-1 » ;
e) Au dix-septième alinéa, après les mots : « conseil d'administration », sont insérés les mots : « conformément à l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale ».

Annexe


ANNEXE 2
À L'ARRÊTÉ DU 3 OCTOBRE 2019 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS


L'article 4 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire est ainsi modifié :
1° Les quatrième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :


« - classe 3 : revenu inférieur ou égal à 1,8125 PASS ; la cotisation est égale à sept fois la cotisation de référence du régime complémentaire,
« - classe 4 : revenu supérieur à 1,8125 PASS et inférieur ou égal à 2,1875 PASS ; la cotisation est égale à huit fois la cotisation de référence,
« - classe 5 : revenu supérieur à 2,1875 PASS et inférieur ou égal à 2,5625 PASS ; la cotisation est égale à neuf fois la cotisation de référence,
« - classe 6 : revenu supérieur à 2,5625 PASS et inférieur ou égal à 2,9375 PASS ; la cotisation est égale à dix fois la cotisation de référence,
« - classe 7 : revenu supérieur à 2,9375 PASS et inférieur ou égal à 3,3125 PASS ; la cotisation est égale à onze fois la cotisation de référence,
« - classe 8 : revenu supérieur à 3,3125 PASS et inférieur ou égal à 3,6875 PASS ; la cotisation est égale à douze fois la cotisation de référence,
« - classe 9 : revenu supérieur à 3,6875 PASS et inférieur ou égal à 4,0625 PASS ; la cotisation est égale à treize fois la cotisation de référence,
« - classe 10 : revenu supérieur à 4,0625 PASS et inférieur ou égal à 4,4375 PASS ; la cotisation est égale à quatorze fois la cotisation de référence,
« - classe 11 : revenu supérieur à 4,4375 PASS et inférieur ou égal à 4,8125 PASS ; la cotisation est égale à quinze fois la cotisation de référence,
« - classe 12 : revenu supérieur à 4,8125 PASS et inférieur ou égal à 5,1875 PASS ; la cotisation est égale à seize fois la cotisation de référence,
« - classe 13 : revenu supérieur à 5,1875 PASS ; la cotisation est égale à dix-sept fois la cotisation de référence. » ;


2° Au treizième alinéa, les mots : « deux classes » sont remplacés par les mots : « quatre classes ».

Fait le 3 octobre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Pour la directrice de la sécurité sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice de la sécurité sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

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