Arrêté du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
JO du 10 novembre 2019
Arrêté du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
NOR : JUSK1931505A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/10/31/JUSK1931505A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2019, à compter du 15 novembre 2019, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :


Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire
(en euros)

Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)

Rennes

Etablissement pour mineurs d'Orvault

Régie d'avances
et de recettes

100

300
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