Délibération n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création du compte personnel de formation ainsi qu'un projet d'arrêté listant les données à caractère personnel collectées et les destinataires des informations enregistrées dans le SI-CPF (demande d'avis n° 19008025)
JO du 13 octobre 2019
Délibération n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création du compte personnel de formation ainsi qu'un projet d'arrêté listant les données à caractère personnel collectées et les destinataires des informations enregistrées dans le SI-CPF (demande d'avis n° 19008025)
NOR : CNIX1928197V
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/deliberation/2019/7/11/CNIX1928197V/jo/texte



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