Décision n° 2019-VP-40 du 7 octobre 2019 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
JO du 13 octobre 2019
Décision n° 2019-VP-40 du 7 octobre 2019 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
NOR : ACPP1926317S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2019/10/7/ACPP1926317S/jo/texte


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :

Article 1


Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée LA FRATERNELLE (SIREN : 327 202 487), dont le siège social est situé à Landemont (49270), 2, rue de la Renaissance, BP 9, à la mutuelle dénommée LA CHOLETAISE (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est situé à Cholet (49306), 1, rue de la Sarthe.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

B. Delas

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