Décision du 27 septembre 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
JO du 13 octobre 2019
Décision du 27 septembre 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : TERL1927120S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2019/9/27/TERL1927120S/jo/texte


Par décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 27 septembre 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de 4 ans à compter de la présente décision, à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, 9, cours du Triangle, 92800 Puteaux, pour les domaines A.1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments
D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

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