Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
JO du 13 octobre 2019
Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
NOR : MTRD1908679A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/10/11/MTRD1908679A/jo/texte
article R. 6323-34 du code du travail
article R. 6323-32 du code du travail
article R. 6323-32 du code du travail
article R. 6323-37 du code du travail
article L. 5151-2 du code du travail
article R. 5312-42 du code du travail
article R. 6333-3 du code du travail
article L. 6323-6 du code du travail
article R. 6323-34 du code du travail
article L. 6332-1 du code du travail
article R. 6323-34 du code du travail
article R. 6323-34 du code du travail
article R. 6323-34 du code du travail
article L. 6111-6 du code du travail
article L. 6333-1 du code du travail
article R. 6323-34 du code du travail
article L. 6323-17-1 du code du travail
article L.6323-17-6 du code du travail
article L.6323-17-6 du code du travail
article R. 6323-34 du code du travail
article L. 6323-17-1 du code du travail.
article R. 6323-34 du code du travail
article L. 4163-14 du code du travail
article L. 6351-1 du code du travail
article L. 6333-5 du code du travail.
articles L. 6331-55 et L. 6331-65 du code du travail
articles L. 6331-55 et L. 6331-65 du code du travail
articles L. 6323-4, L. 6323-13, L. 6323-14 et L. 2254-2 du code du travail
articles L. 6323-4, L. 6323-13, L. 6323-14 et L. 2254-2 du code du travail
articles L. 6323-4, L. 6323-13, L. 6323-14 et L. 2254-2 du code du travail
articles L. 6323-4, L. 6323-13, L. 6323-14 et L. 2254-2 du code du travail
articles L. 6331-53 et L. 6331-68 du code du travail
articles L. 6331-53 et L. 6331-68 du code du travail
articles L. 6331-53 et L. 6331-68 du code du travail
articles L. 6331-53 et L. 6331-68 du code du travail
article L. 6353-10 du code du travail
article L. 6353-10 du code du travail
article R. 6323-35 du code du travail
article L. 6323-8 I du code du travail.
article L. 6323-4 II 2° du code du travail.
article R. 6323-35 du code du travail


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6323-32, R. 6323-34 et R. 6323-35 ;
Vu le décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 2019,
Arrête :

Article 1


Les catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6323-34 du code du travail pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code sont précisées par l'annexe 1 au présent arrêté.

Article 2


Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l'article R. 6323-35 du même code sont précisés par l'annexe 2 au présent arrêté.

Article 3


Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l'article R. 6323-36 du même code sont précisés par l'annexe 3 au présent arrêté.

Article 4


Les traitements automatisés mentionnés à l'article R. 6323-37 du code du travail pouvant alimenter le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code et être mis en relation avec ce traitement automatisé conformément aux dispositions de l'article R. 6323-37 du même code sont précisés par l'annexe 4 au présent arrêté.

Article 5


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXES
ANNEXE 1
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF


1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire du compte personnel de formation :
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
b) Nom de naissance, nom d'usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, indication d'une situation de handicap ;
c) Statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
d) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger, numéro(s) de téléphone et adresse électronique ;
e) Date de liquidation des droits à la retraite selon les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5151-2 du code du travail ;
f) Le cas échéant, date et caractère certifié ou présumé du décès ;
2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte personnel de formation :
a) Données relatives à l'employeur : SIRET de l'employeur, raison sociale de l'employeur, effectifs, adresse de l'employeur, URSSAF, code profession, activité principale de l'entreprise/nomenclature des activités françaises (APE/NAF), opérateurs de compétences de l'entreprise, identifiant convention collective / convention collective nationale (IDCC/CCN), imputation ;
b) Catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics (PCS-ESE) ;
c) Adresse du lieu de travail ;
d) Durée du temps de travail, taux de temps de travail ;
e) Type de contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée…) ;
f) Rémunération du titulaire du compte ;
g) Périodes d'activité et d'inactivité (périodes concernées, motif, dates de prise en compte) ;
h) Données relatives au bulletin de salaire (opérateur communiquant le bulletin de salaire ; clé de sécurité et date de validité de la clé) ;
i) Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à Pôle emploi mentionnés au a du 1° de l'article R. 5312-42 du code du travail et le code Pôle emploi régional afférent ;
j) Profession et catégorie socioprofessionnelle du dernier emploi occupé pour les personnes à la recherche d'un emploi ;
k) Etudes et formations suivies ;
l) Diplômes et certifications obtenus et dates d'obtention ;
m) Qualifications détenues et exercées ;
n) Expérience professionnelle ;
o) Aptitudes et compétences ;
p) Permis de conduire ;
q) Langues étrangères ;
r) Assermentations ;
3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire du compte personnel de formation :
a) Données bancaires inscrites sur la carte bancaire du titulaire du compte (nom, numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) ;
b) Données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire du titulaire du compte (nom et adresse du titulaire du compte bancaire, RIB, IBAN, adresse de domiciliation bancaire) ;
4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire du compte personnel de formation :
a) Date de création dans le référentiel CPF ;
b) Montant des droits acquis au titre du droit individuel à la formation ;
c) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation ;
d) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre des financements complémentaires (nom de l'organisme financeur, montant financé, type d'abondement) ;
e) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen (type d'activité donnant des droits au compte d'engagement citoyen, année au titre de laquelle des droits ont été acquis, jour de congés accordés) ;
f) Nombre de points présents sur le compte professionnel de prévention ;
g) Montant correspondant aux points acquis au titre du compte professionnel de prévention ;
h) Informations relatives à l'acquittement effectif de la contribution à la formation professionnelle et à la durée d'exercice de l'activité au cours de l'année pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs ;
i) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation des droits inscrits au compte ;
j) Données relatives à la formation et à son financement : coût total (toutes taxes comprises et hors taxes) de la formation prévue et réalisée ; montant du reste à charge prévisionnel et effectif (toutes taxes comprises et hors taxes) mentionné au III de l'article R. 6333-3 du code du travail ; montant et type de frais annexes ; titre, intitulé complet, codes d'identification et objectif de la formation ; durée globale prévisionnelle et réalisée de la formation ; modalités de réalisation et organisation pédagogique de la formation ; conditions d'inscription requises (niveau d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ; date et fin de la session de formation ; lieu principal de formation ;
k) Données relatives à l'organisme de formation : coordonnées de l'organisme de formation contractant de la formation (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; coordonnées de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; SIRET de l'organisme de formation contractant de la formation ; SIRET de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; raison sociale de l'organisme de formation contractant de la formation ; raison sociale de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation contractant de la formation ; numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire de l'organisme de formation contractant ; nom(s), prénom(s) et fonction(s) des gestionnaires des organismes de formation contractants de la formation et responsables pédagogiques ; coordonnées de la personne à contacter par le stagiaire au sein de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation (adresse électronique et téléphone[s]) ;
l) Données relatives aux gestionnaires des organismes : nom et prénom, fonction, organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse électronique ;
m) Formations éligibles au sens de l'article L. 6323-6 du code du travail ;
n) Historique des opérations effectuées sur le compte ;
o) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;
p) Dimension certifiante ou non de la formation éligible au compte personnel de formation ;
q) Intitulé et niveau de la certification visée par la formation ;
r) Données relatives aux motifs d'annulation de l'inscription à une formation, notamment en cas de force majeure ;
s) Evaluations de la formation et commentaires des stagiaires ;
t) Validation par le titulaire du compte du service fait ;
u) Données relatives aux échanges entre les titulaires de compte et les organismes de formation, de l'inscription à la clôture du dossier de formation ;
v) Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;
w) Données relatives aux engagements bénévoles et de volontariat (date et type des activités exercées).

Annexe


ANNEXE 2
ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ACCÉDER AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF


ORGANISMES DONT
LES PERSONNES ET AGENTS
SONT HABILITES A ACCEDER
AUX DONNEES DU TRAITEMENT
AUTOMATISE

FINALITES DE L'ACCES AUX DONNEES

Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement automatisé

Les personnels habilités de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent, directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour la constitution et la mise à jour des données relatives au compte personnel de formation, la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des organismes de formation.

Opérateurs de compétences (OPCO)

Les personnels habilités des opérateurs de compétences (OPCO), qui remplacent les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) depuis le 1er janvier 2019 en application de l'article L. 6332-1 du code du travail, accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation des salariés.

Pôle emploi

Les personnels habilités de Pôle emploi accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation des demandeurs d'emploi.

Régions

Les agents habilités des régions accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation des demandeurs d'emploi.

Organismes de conseil en évolution professionnelle

Les agents habilités des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail, accèdent à l'historique des formations suivies, au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences et aux droits inscrits sur le compte lorsque le conseiller en évolution professionnelle a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte pour l'accompagner dans la réalisation de son projet de formation.

FONGECIF

Les agents habilités des FONGECIF mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 accèdent, directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1 du code du travail. Les FONGECIF assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L.6323-17-6 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2019, en application du X de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Les agents habilités des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L.6323-17-6 du code du travail accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1 du code du travail.

Employeurs publics

Les agents habilités des employeurs publics accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions pour procéder directement au débit des droits sur les comptes de leurs agents, les employeurs publics assurant la prise en charge des frais de formation (article 9 décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie).
Annexe


ANNEXE 3
ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ÊTRE DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF


ORGANISMES DONT
LES PERSONNES ET AGENTS
SONT HABILITES A ETRE
DESTINATAIRES DES DONNEES
DU TRAITEMENT AUTOMATISE

MISSIONS DES DESTINATAIRES DES DONNEES

Caisse nationale de l'assurance maladie et du réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la Caisse nationale de l'assurance maladie et du réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, chargés de la gestion du compte professionnel de prévention en application de l'article L. 4163-14 du code du travail, d'assurer le financement de l'abondement du compte personnel de formation au titre du compte professionnel de prévention, prévu à l'article L. 6323-4 II. 4° du code du travail.

Organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles d'assurer le financement de l'abondement du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-4 II. 5° du code du travail.

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de l'AGEFIPH d'avoir accès à des informations, à des fins statistiques mais également de contrôle en tant que financeur de droits complémentaires conformément à l'article L. 6323-4 II. 9° du code du travail, sur les dossiers de formations concernant des titulaires en situation de handicap ou des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP)

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DGEFP d'élaborer des indicateurs de gestion pour le suivi du compte personnel de formation et des indicateurs pour l'amélioration de la connaissance des effets des politiques publiques.

Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle (DARES) et des organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DARES d'exploiter les données à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation du SI-CPF, de suivre l'évolution du compte personnel de formation conformément à ses missions, qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques sur l'emploi, le travail et la formation professionnelle en France afin d'éclairer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines, notamment par le suivi et l'évaluation des résultats des politiques menées.

Organismes de formation

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail de traiter les demandes d'inscription des titulaires de compte à des formations.

France Compétences

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent à la Caisse des dépôts et consignations de rendre compte de sa gestion du compte personnel de formation aux agents habilités de France Compétences, conformément aux dispositions de l'article L. 6333-5 du code du travail.
Annexe


ANNEXE 4
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF ET TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF
ANNEXE 4.1
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF


TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ALIMENTER LE SI CPF

FINALITES DU TRAITEMENT

Traitement automatisé relatif au système national de gestion des identifiants

Des traitements mis en place à partir du système national de gestion des identifiants permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'identifier les bénéficiaires du compte de personnel de formation à partir de leur numéro NIR et d'inscrire leurs droits sur leur compte personnel de formation.

Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par le Centre national de transfert des données sociales

Des traitements mis en place à partir des données sociales nominatives et de la déclaration annuelle des données sociales transmises par le Centre national de transfert des données sociales permettent d'alimenter le compte personnel de formation des personnels relevant du secteur public et privé (à l'exception du secteur agricole, personnels relevant du régime des marins et particuliers employeurs).

Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole (MSA)

Des traitements mis en place à partir des données transmises par la MSA permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des personnels relevant du secteur agricole.

Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ENIM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des personnes relevant du régime des marins.

Traitement automatisé relatif aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ACOSS et l'URSSAF permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des travailleurs non-salariés.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des artistes auteurs non-salariés.

Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux articles L. 6331-55 et L. 6331-65 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'opérateurs compétences des salariés artistes auteurs et des salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activité du spectacle vivant et du secteur enregistré permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des personnels relevant du secteur d'activités du spectacle.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs de compétences pour alimenter le compte personnel de formation en droits complémentaires mentionnés aux articles L. 6323-4, L. 6323-13, L. 6323-14 et L. 2254-2 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les opérateurs de compétences permettent de procéder à des abondements des comptes personnels de formation des salariés.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les opérateurs de compétences mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68 du code du travail, pour alimenter le compte personnel de formation en droits complémentaires conformément aux dispositions des articles L. 6323-4 et L. 6323-29 du même code

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les fonds d'assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les opérateurs de compétences mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68 du code du travail permettent de procéder à des abondements des comptes personnels de formation des travailleurs non-salariés.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'IRCEM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des personnes relevant de cet organisme, à savoir les particuliers employeurs.

Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des élèves et des étudiants collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Traitement automatisé relatif aux données relatives aux parcours de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6353-10 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des données transmises par le traitement mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail permettent d'alimenter le compte personnel de formation en données relatives au parcours de formation professionnelle du titulaire du compte.

Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent d'alimenter le compte personnel de formation.

Traitement automatisé des organismes de formation

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les organismes de formation permettent l'inscription des stagiaires en formation, le suivi de l'action de formation, l'ingénierie financière associée, le paiement des organismes de formation et l'évaluation de la formation conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8 I du code du travail.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA), la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique

Des traitements mis en place à partir des données transmises par ces entités permettent le recensement des activités de service civique, pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France) dans le cadre de la réserve sanitaire

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Agence nationale de Santé publique permettent le recensement des activités de réservistes sanitaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur permettent le recensement des activités de réserviste militaire opérationnel, de réserviste citoyen de défense et de sécurité, de réserviste citoyen de la police nationale et de réserviste civil de la police nationale pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les communes et les services départementaux d'incendie et de secours permettent le recensement des activités de réservistes communaux et de sapeurs-pompiers volontaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.

Traitement automatisé relatif à l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permettent l'alimentation et le financement des comptes d'engagement citoyen au titre de l'activité de maître d'apprentissage.

Traitement automatisé des entreprises

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les entreprises permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'alimenter les comptes de leurs salariés à partir des données de la déclaration sociale nominative et de procéder à des abondements conformément aux dispositions de l'article L. 6323-4 II 2° du code du travail.
Annexe


ANNEXE 4.2
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF


TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION
AVEC LE SI CPF

FINALITES DU TRAITEMENT

Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.

Fait le 11 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

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