Arrêté du 11 octobre 2019 portant application des articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
JO du 13 octobre 2019
Arrêté du 11 octobre 2019 portant application des articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
NOR : ECOT1929099A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/10/11/ECOT1929099A/jo/texte
Sommaire


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 octobre 2019, vu la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi, modifiée ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, l'arrêté (NOR : ECOT1910694A) du 11 avril 2019 est abrogé.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy 75572 Paris cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

Annexe


ANNEXE
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS AU BURUNDI (UE)


* BIZIMANA Godefroid
Date de naissance : 23/04/1968
Lieu de naissance : Nyagaseke, Mabayi, Cibitoke
Nationalité : burundaise
Passeport n° : DP0001520
Renseignements complémentaires : directeur général adjoint de la police nationale, responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles ayant entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l'égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l'annonce de la candidature du président Nkurunziza à l'élection présidentielle
Désigné par le règlement (UE) 2015/1755 du 01/10/2015
* NDIRAKOBUCA Gervais
Alias : Ndakugarika
Date de naissance : 01/08/1970
Nationalité : burundaise
Numéro de passeport : DP0000761
Renseignements complémentaires : chef de cabinet de l'administration présidentielle (Présidence) chargé des questions liées à la police nationale. Responsable d'avoir fait obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi en donnant des instructions ayant entraîné un recours disproportionné à la force, des actes de violence, des actes de répression et des violations du droit international des droits de l'homme à l'encontre des manifestants descendus dans la rue à partir du 26/04/2015
Désigné par le règlement (UE) 2015/1755 du 01/10/2015
* NGENDAKUMANA Léonard
Date de naissance : 24/11/1968
Nationalité : burundaise
Numéro de passeport : DP0000885
Renseignements complémentaires : ancien « Chargé de missions de la Présidence » et ancien général. Responsable d'actes de violence - attaques à la grenade - commis au Burundi, ainsi que d'incitations à la violence. Le général Léonard Ngendakumana a publiquement déclaré qu'il approuvait la violence en tant que moyen d'atteindre des objectifs politiques
Désigné par le règlement (UE) 2015/1755 du 01/10/2015
* NIYONZIMA Mathias-Joseph
Alias : Kazungu
Date de naissance : a) 06/03/1956 ; b) 02/01/1967
Lieu de naissance : Commune de Kanyosha, Mubimbi, province de Bujumbura Rural, Burundi
Nationalité : burundaise
Numéro de passeport : OP0053090
Renseignements complémentaires : n° d'enregistrement (SNR) O/00064 ; agent du Service national de renseignement. Responsable d'avoir fait obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi en incitant à la violence et à des actes de répression pendant les manifestations qui ont commencé le 26 avril 2015 à la suite de l'annonce de la candidature du président Nkurunziza à l'élection présidentielle. Responsable d'avoir aidé à former les milices paramilitaires Imbonerakure, à coordonner leur action et à les armer, y compris à l'extérieur du Burundi, ces milices étant responsables d'actes de violence, de répression et de graves atteintes aux droits de l'homme au Burundi
Désigné par le règlement (UE) 2015/1755 du 01/10/2015, modifié par le règlement (UE) 2018/1605 du 25/10/2018

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