Arrêté du 9 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2016 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de l'économie et des finances du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
JO du 13 octobre 2019
Arrêté du 9 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2016 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de l'économie et des finances du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR : ECOP1927860A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/10/9/ECOP1927860A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 modifié du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2016 modifié fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de l'économie et des finances du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 7 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2


Dans l'intitulé, les mots : « du ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».

Article 3


Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « articles 2 (8°) et 7 » sont remplacés par les mots : « articles 2 (8°) et 7-1 ».

Article 4


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent jusqu'au 30 juin 2023. »

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale par intérim,

M. Orange-Louboutin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale par intérim,

M. Orange-Louboutin

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