Arrêté du 4 septembre 2019 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
JO du 13 septembre 2019
Arrêté du 4 septembre 2019 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
NOR : JUSB1925057A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/9/4/JUSB1925057A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2019, Mme Marie-Claude FRAYSSINET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de MARSEILLE, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 3 décembre 2019.

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